TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Haidara, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cerf, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " 
 2. M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour. Toutefois, le refus de délivrance d'un titre de séjour, dont le requérant demande la suspension, constitue une mesure de police. Or, il résulte de l'instruction que M. B réside à Vernon, dans le département de l'Eure. Par suite, ainsi qu'il résulte des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le domicile du requérant ne se trouve pas dans le ressort du tribunal administratif de Versailles mais dans celui du tribunal administratif de Rouen. Il suit de là que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées en application de l'article R. 522-8-1 du même code, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 7 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. Cerf 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2305474