TA44 · 2ème Chambre — 20 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2212367 et trois mémoires, enregistrés les 13 septembre 2022, 3 octobre 2022, 4 juillet 2023, 26 juillet 2023 et 28 août 2023, M. A F et Mme E F, représentés par Me Jeanneteau, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a retiré son titre de séjour à M. F;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de rétablir son titre de séjour dans un délai d'une semaine et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son avocate au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que cette avocate renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Ils soutiennent que :  
 - le comportement de M. F ne constitue pas une menace à l'ordre public, dès lors que les membres de sa famille sont revenus sur leur déclaration quant aux violences qu'il aurait commises ou, en tout état de cause, pas une menace actuelle, grave et réelle à l'ordre public compte tenu de son respect des obligations qui lui ont été faites par le juge judiciaire ;  
 - le retrait de son titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la requête introductive est irrecevable dès lors qu'elle ne comportait l'exposé d'aucun moyen et l'énoncé d'aucune conclusion ;  
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.   
 M. F a été admis à l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du  
 17 août 2023. 
 II. Par une requête n° 2305599, enregistrée le 19 avril 2023, M. A F, représenté par Me Jeanneteau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois, lui a fait obligation de se présenter tous les jeudis, sauf jours fériés, à 9h, au commissariat de Saumur afin d'assurer l'obligation de quitter le territoire français et lui a fait interdiction de sortir de la commune de Saumur sans autorisation. 
 Il soutient que sa situation s'est améliorée dès lors qu'il respecte les obligations qui lui ont été faites par le juge judicaire d'une part et que la décision empêche son retour dans le foyer familial à l'issu des deux ans d'éloignement auxquels l'a condamné le juge d'application des peines d'autre part.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 III. Par une requête n° 2305477 et mémoire, enregistrés les 19 avril 2023 et  
 4 juillet 2023, M. A F, représenté en dernier lieu par Me Jeanneteau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois, lui a fait obligation de se présenter tous les jeudis, sauf jours fériés, à 9h, au commissariat de Saumur afin d'assurer l'obligation de quitter le territoire français et lui a fait interdiction de sortir de la commune de Saumur sans autorisation. 
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son avocate au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que cette avocate renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient :  
 En ce qui concerne les arrêtés dans leur ensemble : les articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus dès lors que les arrêtés attaqués ont été pris par des autorités incompétentes ;  
 En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai : 
 - l'illégalité de la décision portant retrait de titre de séjour prise par arrêté préfectoral du 28 août 2022 la prive de base légale ;  
 - elle est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 611-1-5° et  
 L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ou, en tout état de cause, pas une menace actuelle, grave et réelle à l'ordre public ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence pour une durée de six mois et obligation de se présenter au commissariat une fois par semaine :  
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire le prive de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, résidant à Angers, il lui est difficile de se présenter tous les matins à Saumur, qu'il est déjà soumis à des obligations de maintien à son domicile en raison de son sursis probatoire rendant cette mesure superflue et que son sursis probatoire rend impossible l'exécution des mesures de pointage ; la mesure doit, à tout le moins, être déplacée à Angers et le délai réduit à raison d'une présentation par mois.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 M. F a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les observations de Me Jeanneteau, représentant M. F, en présence de celui-ci.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. F, ressortissant jamaïquain né le 15 février 1984, est entré en France le  
 26 mai 2018 sous couvert d'un visa de long séjour. Il s'est vu délivrer par la suite une carte de séjour pluriannuelle dont il a obtenu le renouvellement et qui arrive à expiration au 9 octobre 2023. Le 7 février 2022, il a été placé en détention provisoire puis condamné le 11 février 2022 par le tribunal correctionnel de Saumur à un emprisonnement de vingt-quatre mois assorti d'un sursis probatoire. Par un courrier du 10 juin 2022, qui lui a été notifié le 17 juin 2022, il a été informé par le préfet de Maine-et-Loire qu'il était envisagé de procéder au retrait de son titre de séjour et a été invité à formuler ses observations, ce qu'il a fait par le biais de son conseil par un courrier réceptionné par la préfecture le 11 juillet 2022. Par un arrêté du 23 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire a retiré son titre de séjour. Puis, par deux arrêtés du 17 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office s'il se maintenait sur le territoire, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a assigné à résidence pour une durée de six mois, lui a fait obligation de se présenter tous les jeudis, sauf jours fériés, à 9h, au commissariat de Saumur et lui a fait interdiction de sortir de la commune de Saumur. Enfin, par un arrêté du  
 26 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire a modifié l'arrêté du 17 avril 2023 en tant qu'il fixait les obligations de pointage et de résidence à Saumur et a fait obligation à M. F de se présenter tous les jeudis, sauf jours fériés, à 9h, au commissariat d'Angers et lui a fait interdiction de sortir de la commune d'Angers. M. F demande au tribunal d'annuler ces arrêtés des 23 août 2022 et 17 avril 2023. 
 2.  Les trois requêtes concernent la même personne, portent sur des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur la légalité de la décision portant retrait de titre de séjour : 
 3.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du même code : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 
 4.  L'arrêté attaqué du 28 août 2022 retirant le titre de séjour de M. F est fondé sur le motif tiré de ce que le comportement de l'intéressé constituerait une menace à l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que M. F a été condamné, le 11 février 2022, par le tribunal correctionnel de Saumur à une peine d'emprisonnement délictuel de vingt-quatre mois assortie d'un sursis probatoire pour des faits de menace de crime contre les personnes matérialisés, de violence sans incapacité sur un mineur de moins de quinze ans par une personne ayant autorité sur la victime, de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, de sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique en présence d'un mineur. S'il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. F, ses enfants et les enfants de M. F déclarent avoir menti aux autorités, il résulte du jugement du tribunal correction de Saumur que le requérant a reconnu avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que lesdits faits sont établis par le juge pénal. En outre, à la date de la décision attaquée, M. F ne justifiait pas respecter l'obligation de soin à laquelle il était tenu. Compte tenu de la gravité et du caractère récent des faits pour lesquels a été condamné M. F, la seule circonstance, à la supposer établie, que M. F respecte aujourd'hui l'ensemble des obligations lui incombant en ce qu'il a trouvé un travail, ne prend plus contact avec sa famille et suit une thérapie auprès d'un psychologue, ne permet pas d'établir qu'il ne constituait pas, à la date de l'arrêté attaqué, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public et la sécurité publique. Dans ces circonstances, le préfet de Maine-et-Loire a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, retirer le titre de séjour de M. F.  
 5.  En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6.  M. F réside en France depuis quatre ans à la date de la décision attaquée. Son séjour est donc relativement récent. Père de deux enfants nés les 25 avril 2004 et  
 12 septembre 2009, il s'est marié le 18 novembre 2017 en Jamaïque avec une ressortissante française elle-même mère de deux enfants nés le 8 novembre 2006 et le 13 mai 2012 avec qui il résidait. Toutefois, par un jugement du tribunal correctionnel de Saumur du 11 février 2022, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans assortie de sursis probatoire pour des violences commises depuis 2019 sur ses enfants, ceux de son épouse et son épouse et interdit de paraître à proximité de sa femme et d'entrer en contact avec cette dernière ainsi que les enfants restés sous sa garde. Il ne justifie d'aucun autre lien social en France. S'il se prévaut d'un certificat de travail et de bulletins de salaire, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir une intégration personnelle particulière dans la société française. Enfin, ainsi qu'il a été dit précédemment, le comportement de M. F est constitutif d'une menace réelle et actuelle à l'ordre public. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas au droit de M. F au respect de sa vie privée et familiale telle que protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Si, suite au jugement de la cour d'appel d'Angers du 7 novembre 2022 ordonnant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert en ce qui concerne les trois enfants mineurs victimes des violences commises par M. F, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers a donné son accord à la proposition du juge des enfants auprès de la cour d'appel d'Angers d'organiser des entretiens en présence de l'intéressé afin de préparer son retour dans le foyer, cette seule circonstance, au demeurant postérieure à l'arrêté attaqué, ne suffit pas à établir une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant au regard de l'article 3-1 précité de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Sur le moyen commun aux arrêtés du 17 avril 2023 :  
 7.  D'une part, l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a obligé M. F à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois a été signé par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté du 31 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et librement accessible au public, le préfet de Maine-et-Loire lui a accordé délégation à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire ", à l'exception de certains actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant de retour sur le territoire français.  
 8.  D'autre part, l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a assigné M. F à résidence dans la commune de Saumur pour une durée de six mois, lui a fait obligation de se présenter tous les jeudis, sauf les dimanches et jours fériés à 9h, au commissariat de Saumur et lui a fait interdiction de sortir de la commune de Saumur sans autorisation a été signé par M. B D, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers. Le préfet de Maine-et-Loire lui a, par un arrêté du 31 août 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, donné délégation à l'effet de signer les décisions tendant à la mise en œuvre des mesures d'éloignement, au nombre desquelles se trouvent les décisions portant assignation à résidence  
 9.  Dès lors, les signataires des arrêtés attaqués étaient clairement identifiés et compétents pour prendre ces décisions. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles  
 L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'incompétence des auteurs des arrêtés attaqués doivent donc être écartés. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai : 
 10.  En premier lieu, l'illégalité de la décision portant retrait de titre de séjour prise le 28 août 2022 par le préfet de Maine-et-Loire n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré, par voie de conséquence, de l'illégalité de cette décision, que M. F invoque à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, ne peut qu'être écarté.  
 11.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ". Et, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 12. Compte tenu de ce qui a été dit au point 4 quant à la nature et à la gravité des divers faits commis par M. F contre son épouse et les enfants du foyer, le préfet de Maine-et-Loire a pu, d'une part, sans erreur d'appréciation, estimer que le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public, de sorte que la situation de l'intéressé relève des prévisions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel l'autorité administrative peut obliger l'étranger à quitter le territoire français et, d'autre part, pour cette seule raison, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 13. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement et alors que M. F n'est pas dépourvu d'attaches en Jamaïque où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident son père et ses trois frères et sœurs, que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte ni une atteinte disproportionnée au respect dû à sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant au regard de l'article 3-1 précité de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 14. Aux termes de l'article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 15.  Si M. F se prévaut de son entrée régulière sur le territoire français où il réside depuis quatre ans, de son absence de condamnation antérieure, de sa situation professionnelle, de son respect des obligations qui ont été prononcées à son encontre par le juge pénal et de sa participation à l'entretien des enfants, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du tribunal correctionnel de Saumur du 11 février 2022, M. F a été interdit de se trouver à proximité de son épouse et d'entrer en contact de ses enfants et beaux-enfants pour une durée de vingt-quatre mois. Dans ces conditions, et  même s'il a bénéficié, par la suite, d'une mesure d'assistance éducative dans le cadre de laquelle des visites entre le père, son épouse et leurs enfants ont été organisées, l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois prononcée le 17 avril 2023 n'est pas entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article  
 L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant au regard de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence :  
 16. L'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". L'article R. 733-1 du même code dispose en outre que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 26 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire a modifié l'arrêté du 17 avril 2023 et a fait obligation à M. F de se présenter tous les jeudis, sauf jours fériés, à 9h, au commissariat de police d'Angers et lui a fait interdiction de sortir de la commune d'Angers. Les conclusions de M. F dirigées contre l'arrêté du  
 17 avril 2023 en tant qu'il lui porte obligation de se présenter au commissariat de police de Saumur et qu'il lui fait interdiction de sortir de la commune de Saumur doivent être redirigées contre l'arrêté du 26 avril 2023 établissant ces obligations dans la commune d'Angers.  
 18. Compte tenu de ce qui précède, M. F ne peut se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire pour demander, par la voie d'exception, l'annulation de l'assignation à résidence prise par arrêté du préfet de Maine-et-Loire du  
 17 avril 2023.  
 19. Il ressort des pièces du dossier que l'éloignement du requérant, s'il constitue une perspective raisonnable, ne peut être regardé comme pouvant être exécuté à bref délai compte tenu de ce qu'il n'est pas contesté que M. F ne dispose pas des documents lui permettant de rejoindre son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en assignant le requérant à résidence pour une durée de six mois. En outre, le requérant ne fait état d'aucune contrainte particulière l'empêchant de satisfaire à cette obligation d'assignation à résidence le temps nécessaire à la mise à exécution de la mesure d'éloignement vers la Jamaïque ni à l'obligation de se présenter tous les jeudis, sauf jours fériés, à 9h, au commissariat de police d'Angers, ville où il réside. Par suite, la mesure d'assignation à résidence et les modalités de présentation apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées à la situation du requérant.  
 M. F ne peut dès lors soutenir que cette décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que les requêtes n°s 2212367, 2305599 et 2305477 de M. F doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2212367, 2305599 et 2305477 de M. F sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, au préfet de  
 Maine-et-Loire et à Me Jeannetau.  
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme C, présidente-rapporteuse,  
 M. Jégard, premier conseiller,  
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. 
 La présidente-rapporteuse, 
 S. C 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 X. JEGARD 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2212367, 2305599, 2305477