TA31 · Reconduite à la frontière — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M. D B, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et subsidiairement, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si cette aide juridictionnelle lui était refusée.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant un délai de départ volontaire ; 
 - elle n'est pas justifiée tant dans son principe que dans sa durée. 
 La requête a régulièrement été communiquée au préfet des Pyrénées-Orientales, qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec,  
 - les observations de M. B, assisté de M. C, interprète en arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet des Pyrénées-Orientales n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 23 mars 2000 en Tunisie, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, il résulte de l'arrêté attaqué que les décisions litigieuses comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté litigieux ni d'aucune pièce du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Par suite, le moyen d'erreur de droit invoqué sur ce point doit être écarté.  
 5. En troisième et dernier lieu, M. B qui ne justifie d'aucune ancienneté de séjour sur le territoire français ni d'aucuns liens en France ne démontre pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés sur le territoire national alors qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, la Tunisie, où il ne conteste pas avoir déclaré que résidaient son épouse et son enfant. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet aurait, en édictant l'arrêté contesté, commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire  
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 7. Il résulte de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. B, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé sur les dispositions précitées des 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, le requérant ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. En outre, M. B ne démontre pas avoir présenté des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, de sorte qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes au sens des dispositions du 8° de l'article L. 612-3 précité. S'il est vrai qu'il n'est pas établi, en l'absence d'observations en défense et notamment de la production de son audition devant les services de police, que l'intéressé a explicitement déclaré ne pas avoir l'intention de se conformer à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, de sorte que le préfet ne pouvait pas se fonder sur le 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte de l'instruction que l'autorité préfectorale aurait pris la même décision au regard des seuls 1° et 8° de l'article L. 612-3. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées, refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire. Le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait privée de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction prévue à l'article L. 612-11 ".  
 10. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B ne justifie ni d'une présence ancienne sur le territoire français ni y détenir des liens d'une particulière intensité. Dans ces conditions, nonobstant l'absence d'une précédente mesure d'éloignement et d'un comportement troublant l'ordre public, le préfet des Pyrénées-Orientales, en l'absence de circonstances humanitaires, a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 9 septembre 2023 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Barbot-Lafitte la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Barbot-Lafitte et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Lu en audience publique le 13 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 M. A       
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,