TA67 · 7ème chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 juillet 2023 et les 5 et 29 février 2024, M. B F, M. A C et Mme E C, et M. B D, représentés par Me Saraceno, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le maire d'Hochstatt a délivré à la société Rive gauche immobilier un permis de construire valant démolition en vue de la construction d'un ensemble immobilier composé de deux bâtiments comportant 18 logements sur un terrain situé 17 rue de Zillisheim sur le territoire de la commune, ainsi que les rejets de leurs recours gracieux contre cet arrêté ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le maire d'Hochstatt a délivré à la société Rive gauche immobilier un permis de construire modificatif relatif au même projet de construction ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Hochstatt le paiement à chacun d'entre eux d'une somme de 2 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en ce qu'il ne comprenait pas de document graphique permettant d'apprécier le projet dans son environnement ; 
 - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le maire d'Hochstatt a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prononçant pas un sursis à statuer sur le projet dès lors que ce dernier méconnaît plusieurs dispositions du règlement du plan local d'urbanisme nouvellement adopté par la commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, la SARL Rive gauche immobilier, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 décembre 2023 et le 29 février 2024, la commune d'Hochstatt, représentée par Me Cereja, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier d'un intérêt pour agir ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lusset, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Saraceno, avocat des requérants, 
 - les observations de Me Roudergue, substituant Me Cereja, avocate de la commune d'Hochstatt, 
 - les observations de Me Cheminet, avocat de la SARL Rive gauche. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Par une demande déposée le 7 octobre 2022, la société Rive gauche immobilier a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant démolition en vue de la construction d'un ensemble immobilier composé de deux bâtiments comportant 18 logements sur un terrain situé 17 rue de Zillisheim à Hochstatt. Par un arrêté du 17 mars 2023, le maire a accordé ce permis de construire. M. F et autres ont contesté cet arrêté dans le cadre de recours gracieux, que la commune a rejetés les 8 et 12 juin 2023. Par un arrêté du 23 février 2024, le maire d'Hochstatt a délivré à la société Rive gauche immobilier un permis de construire modificatif. Par la présente requête, M. F et autres demandent l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 3. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de permis de construire comprenait des documents graphiques et des photographies qui permettaient au service instructeur d'appréhender de manière satisfaisante la construction projetée dans son environnement, conformément aux prescriptions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. Par suite, et alors qu'il n'est en tout état de cause pas établi que les insuffisances alléguées du dossier auraient été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 5.  Les requérants soutiennent que compte tenu de la localisation de l'accès au projet et de l'importance du projet de construction, ce dernier portera atteinte à la sécurité publique. Ils font ainsi valoir, dans leurs dernières écritures, que les constructions s'implantent le long d'une route fréquentée, qui est en virage au niveau du terrain d'assiette, et que la visibilité sur cette route sera notamment obstruée par un décrochement des façades et par la présence de places de stationnement sur la chaussée. En outre, selon eux, l'absence de places réservées aux visiteurs engendrera des stationnements sur la voie publique susceptibles de créer un risque supplémentaire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la collectivité européenne d'Alsace, gestionnaire de la voirie départementale, a émis un avis favorable sur le projet en litige le 25 novembre 2022, après que le pétitionnaire a modifié son projet pour tenir compte des réserves émises lors d'une première consultation du gestionnaire. Ce dernier a ainsi notamment relevé dans son avis que l'accès au projet est désormais " satisfaisant " dès lors qu'il n'y en a plus qu'un seul, contre deux précédemment, et que la visibilité, qui est de 45 mètres des deux côtés de la route, est suffisante pour permettre un accès aisé au terrain d'assiette, ce que confirment les photographies produites en défense. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que deux places de stationnement ont été aménagées sur la chaussée postérieurement à la délivrance du permis de construire initial, ces places sont situées à environ 10 mètres de l'accès au terrain d'assiette, et les photographies produites par les requérants témoignent d'une bonne visibilité pour les usagers de la route, y compris ceux appelés à entrer et sortir du projet. Enfin, et alors que la rue de desserte est une route communale dont la vitesse est limitée à 30 km/h, la circonstance que ces deux places de stationnement aient été ajoutées postérieurement à l'avis émis par la collectivité européenne d'Alsace le 25 novembre 2022, n'était d'ailleurs pas de nature à rendre obligatoire une nouvelle consultation de gestionnaire de la voirie en application de l'article R.423-50 du code de l'urbanisme, à supposer même que les requérants aient entendu en faire un moyen distinct.  Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, les requérants estiment que le maire d'Hochstatt a commis une erreur manifeste d'appréciation à ne pas avoir opposé un sursis à statuer sur le projet. Ils doivent être regardés, compte tenu de la délivrance du permis de construire modificatif en cours d'instance, comme soutenant également que le maire ne pouvait légalement considérer que le projet modifié respectait les règles du plan local d'urbanisme adopté entre temps. 
 7. D'une part, les requérants soutiennent que le projet modifié méconnaît l'article 16 UA du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à la mixité fonctionnelle et sociale, qui impose pour toute opération de 10 logements ou plus d'avoir 30% de logements d'une taille minimale de 80 m². Ils font valoir que si le projet modifié prévoit 6 logements sur 18 d'une surface de plancher de plus de 80 m², seul un logement dispose d'une surface habitable de plus de 80 m². Toutefois, en l'absence de précision dans le lexique annexé au règlement, ou dans le rapport de présentation, sur ce que les auteurs du document d'urbanisme entendent par la notion de " taille " d'un logement, il y a lieu de retenir la définition la moins stricte en termes de droit à construire, soit la notion de surface de plancher retenue par le pétitionnaire. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet, qui comprend 30% de logements présentant une taille minimale de 80 m2, méconnaît les dispositions de l'article 16 UA du règlement du plan local d'urbanisme. 
 8. D'autre part, s'agissant des aires de stationnement, les requérants admettent dans leurs écritures que, dans la mesure où des logements sociaux sont prévus dans le cadre du permis de construire modificatif, le nombre de places de stationnement projetées respecte désormais l'article UA 2.11 du règlement du plan local d'urbanisme. S'ils estiment que cette modification du projet va entrainer un accroissement du stationnement sur la voie publique, ce qui serait contraire aux objectifs fixés par les documents d'orientation, seul le règlement écrit et ses annexes sont toutefois opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme. Par suite, le moyen soulevé en ce sens ne peut qu'être écarté ainsi qu'en tout état de cause le moyen tiré de ce que le maire a entaché ses arrêtés d'erreur manifeste d'appréciation en n'opposant pas de sursis à statuer au regard des illégalités du projet en litige rapproché du document d'urbanisme. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Hochstatt, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 17 mars 2023 et 23 février 2024. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune d'Hochstatt une somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants le paiement d'une somme au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. F et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Rive gauche immobilier et de la commune d'Hochstatt au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, M. A C et Mme E C, et M. B D, à la société Rive gauche immobilier et à la commune d'Hochstatt. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 M. Lusset, premier conseiller, 
 Mme Anne-Lise Eymaron, première conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. LUSSET 
 Le président, 
 M. RICHARD 
 Le greffier, 
 J. FERNBACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,