TA59 · juge unique (6) — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler les opérations électorales relatives à la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants pour la commune de Linselles (Nord). 
 Il soutient que lors des opérations électorales relatives à la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants, les dispositions de l'article L. 289 du code électoral relatives à la parité et à l'alternance paritaire ont été méconnues. 
 La maire de la commune de Linselles a présenté des observations, enregistrées le 22 juin 2023 à 8 h 50. 
 Vu : 
 - le procès-verbal des opérations électorales ; 
 - les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Riou, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Riou, 
 - les observations de Mme AA, représentant le préfet du Nord. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune ". Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants. ". Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. Le président de ce tribunal notifie sans délai les réclamations dont il est saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter à l'audience leurs observations orales. / La date et l'heure de l'audience doivent être indiquées sur la convocation. / Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours à compter de l'enregistrement de la réclamation et la fait notifier aux parties intéressées et au préfet ". 
 2. L'article L. 289 du code électoral dispose : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code [communes de plus de 1 000 habitants], l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. (). Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ". Aux termes de l'article R. 142 du même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, délégués ; les suivants, suppléants. "  
 3. Il résulte de l'instruction que, pour l'élection des délégués du conseil municipal de la commune de Linselles (Nord) et des suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, la liste, unique, conduite par Mme K comptait 20 noms comportant un ordre de présentation et, marquée par un trait plus épais, une séparation entre les candidats pour le mandat de délégué, jusqu'à la 15ème place incluse, et les candidats pour le mandat de suppléants, entre la 16ème et la 20ème place. L'alternance de candidat de chaque sexe, respectée jusqu'à la 15ème place incluse, a été rompue à compter de la 16ème place, conduisant à la présentation, pour un nombre pair de candidats, de 11 femmes et de 9 hommes. Ont été proclamés élus à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023, pour pourvoir les 15 mandats de délégués de la commune, qui compte 8 211 habitants, les 15 premiers candidats de la liste conduite par Mme K. Pour pourvoir les 5 mandats de suppléants, ont été élus, pour la première liste, les 5 derniers candidats, ne respectant pas l'alternance entre chaque sexe. Ainsi cette liste ne respecte pas la règle prévue à l'article L. 289 du code électoral selon laquelle la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe. Il y a lieu d'annuler l'ensemble des opérations électorales. 
 4. Aux termes du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral relatif aux mêmes élections : " En cas d'annulation des élections dans leur ensemble () il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral. ". En conséquence de ce qui précède, il sera procédé à une nouvelle élection des délégués et des suppléants par le conseil municipal de la commune de Linselles au jour fixé par arrêté du préfet du Nord. 
    
 D E C I D E : 
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
 Article 1er : L'élection du 9 juin 2023 des délégués titulaires et suppléants sénatoriaux du conseil municipal de la commune de Linselles est annulée. 
 Article 2 : Il sera procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Nord, à Mme X K, à M. U AE, à Mme A AL, à M. O AK, à Mme R V, à M. J Z, à Mme AB S, à M. H AC, à Mme P C, à M. Q T, à Mme AD G, à M. E D, à Mme W I, à M. Q L, à Mme AD AI, à Mme AG F, à M. AF Y, à Mme AJ N, à M. Q B et à Mme AH M. 
 Copie pour information sera adressée à la commune de Linselles et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
                signé 
 J.M. Riou 
 La greffière, 
                signé 
 I.Baudry 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2305486