TA38 · Juge unique 4 — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M. C B représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 
   1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
   2°) d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle la préfète de la Drôme lui a refusé l'admission au séjour ; 
   3°) d'annuler la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français ;  
   4°) de condamner l'Etat à la somme de 1200 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution de l'Etat. 
 M. B soutient que : 
 -          l'auteur de la décision est incompétent ;  
 -          la décision a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu et du principe général de droit de l'union européenne du droit de la défense ;  
 -          la décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 -          elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 -          elle méconnaît article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Morel en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Morel a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant pas présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant congolais né en 1983, a demandé l'asile. Le bénéfice d'une protection à ce titre lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 16 septembre 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 avril 2023. Par l'arrêté attaqué du 30 juin 2023 la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. Par un arrêté du 27 août 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs la préfète de la Drôme a donné à Mme A Argouarc'h, sous-préfète, délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 
   4.     M. B a eu la possibilité de présenter tous les éléments qu'il estimait utiles lors du dépôt de sa demande d'asile et en cours d'instruction de sa demande. En tout état de cause il ne justifie pas d'éléments qu'il aurait vainement tenté de porter à la connaissance du préfet et qui aurait eu une incidence sur le sens de la décision contestée. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
   6.     L'arrêté attaqué qui mentionne les éléments de fait propres à la situation de M. B et les considérations de droit sur lesquels il se fonde est suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen préalable. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen préalable doivent être écartés. 
   
   7.        Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".   
   
   8.          M. B soutient que c'est à tort que la préfète a estimé que sa décision ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois le requérant a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où il conserve nécessairement des attaches personnelles et sociales. Sa demande d'asile a été rejetée. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir, qu'en adoptant la décision du 30 juin 2023, la préfète de la Drôme aurait méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence sa requête sera rejetée en toutes ses conclusions.  
    
 D E C I D E : 
 Article 1er   M. B est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La  requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Schürmann et au au préfet de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition greffe le 10 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Morel     Le greffier, 
   L. Rouyer  
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.