TA06 · Magistrat Mme SORIN — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 28 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Terzak-Geraci, demande  au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 novembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé son pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle sous réserve que celui-ci renonce à percevoir l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - son droit à être entendu a été méconnu ;  
 - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : 
 - elle est entachée d'erreur de droit. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit une pièce le 28 novembre 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Sorin, première conseillère. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme Sorin, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Redeau substituant Me Terzak-Geraci, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 5 novembre 2023, dont M. B, de nationalité tunisienne, demande l'annulation, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé son pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté reprend les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et permettaient au requérant à la seule lecture de l'arrêté, d'en comprendre les motifs. Dans ces conditions, dès lors que l'arrêté n'a pas à mentionner l'ensemble des éléments personnels de la situation de l'intéressé, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, si le requérant soutient qu'il n'a pas pu présenter des observations préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier que lors de son audition par les services de police le 4 novembre 2023, il a été indiqué au requérant qu'il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement et il lui a été demandé s'il avait des observations à formuler sur l'édiction d'une telle mesure. Par suite, le moyen tiré de ce que son droit à être entendu n'aurait pas été respecté doit être écarté comme manquant en fait.  
 7. En quatrième lieu, le requérant soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait en ce que le préfet a retenu à tort qu'il n'a jamais sollicité de titre de séjour, que ses liens personnels ne sont pas anciens ni stables, qu'il a conservé des attaches dans son pays et qu'il n'a pas exécuté spontanément les précédentes décisions d'éloignement. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait pris d'autres décisions sans commettre ces erreurs. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. Si le requérant soutient qu'il réside habituellement en France depuis 2011, qu'il réside chez son frère de nationalité française et qu'il est très attaché à ce dernier ainsi qu'à sa belle-sœur et leurs enfants, ces circonstances ne sauraient suffire à elles seules à caractériser une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 10. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions sur sa situation personnelle doit être écarté.  
 11. En septième lieu, si le requérant soutient s'agissant de la décision fixant une interdiction de retour sur le territoire français, qu'elle est entachée d'erreur de droit, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2023. Dès lors, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Terzak-Geraci et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 G. SORINLa greffière, 
 signé 
 V. LABEAU        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne  
 ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation, la Greffière,