TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, M. B D, représenté par Me Laffourcade-Mokkadem, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier Gérard Marchant a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation, avec toutes conséquences de droit ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Gérard Marchant, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de tirer les conséquences de la suspension de l'exécution de la décision en procédant à sa réintégration ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Gérard Marchant la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -la mesure litigieuse a non seulement pour effet de mettre un terme brutal à une activité qu'il exerce depuis plus de 10 ans au centre hospitalier, mais encore, de le priver des revenus qui en découlent afin au moins de payer les charges quotidiennes et de subvenir à ses besoins ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -le courrier du 5 avril 2023 par lequel il a été convoqué à un entretien portant sur les faits disciplinaires, entretien qui a ainsi constitué une des étapes de la procédure disciplinaire, ne mentionne pas son droit de se faire assister lors de cet entretien, en violation du principe des droits de la défense ; 
 -ce même principe a été méconnu dès lors que le témoignage de M. A dans le cadre de l'enquête administrative qui a été diligenté par le centre hospitalier, pièce qui a été invoquée lors de la séance du conseil de discipline, ne lui a jamais été communiqué ; 
 -alors qu'il avait été effacé par application des dispositions de l'article L. 533-5 du code général de la fonction publique, le blâme qui lui a été infligé en 2018 a non seulement été invoqué au sein du rapport introductif de saisine du conseil de discipline mais l'a également été en séance dudit conseil, ce en méconnaissance des dispositions de l'article L. 532-2 du même code ; 
 -la régularité de la composition du conseil de discipline a été affectée par la partialité de l'un de ses membres, la directrice des ressources humaines de l'établissement ; 
 -l'avis rendu par le conseil de discipline est insuffisamment motivé ; 
 -la sanction disciplinaire litigieuse repose sur des faits matériellement inexacts ; 
 -cette sanction présente un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le centre hospitalier Gérard Marchant, représenté par Me Sérée de Roch, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. D la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 -la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors, d'une part, que l'intéressé indique lui-même qu'il perçoit ses indemnités de chômage d'un montant de 1 619 euros, d'autre part, qu'il ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et d'invoquer les conséquences sur sa situation financière de ses agissements délictueux, pour le moins attentatoires à ses obligations de délicatesse, dignité et probité ; 
 -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2305447 enregistrée le 8 septembre 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 septembre 2023, en présence de Mme Tur, greffière d'audience :  
 -le rapport de M. C, 
 -les observations de Me Laffourcade-Mokkadem, représentant M. D, qui a repris ses écritures, en ajoutant, s'agissant de la composition du conseil de discipline et du manque d'impartialité de l'une de ses membres, la directrice des ressources humaines de l'établissement, qu'il n'était pas possible pour l'intéressé de la récuser avant la tenue de la séance dans la mesure où c'est durant cette séance qu'elle a exprimé son animosité à son égard. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D été recruté le 1er juin 2012 par le centre hospitalier Gérard Marchant par voie de détachement. Il a été affecté, en date du 1er mars 2023, au poste de chargé de gestion du parc automobile. A la suite du constat de faits le mettant en cause, l'intéressé a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire par décision du 5 avril 2023. Réuni en séance du 29 juin 2023, les membres du conseil de discipline ont reconnu la faute et la gravité des faits reprochés et se sont en conséquence prononcé, à l'unanimité, en faveur de la sanction de révocation. Par la présente requête, M. D demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier Gérard Marchant a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation, 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 3. Aucun des moyens visés ci-dessus n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Il y a dès lors lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, de rejeter les conclusions de M. D tendant à la suspension de l'exécution de cette décision et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. D la somme que le centre hospitalier Gérard Marchant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. D soit mise à la charge du centre hospitalier Gérard Marchant, qui n'est pas la partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Gérard Marchant présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au centre hospitalier Gérard Marchant. 
 Fait à Toulouse, le 2 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. C 
 La greffière, 
 P. TUR        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,