TA77 · Reconduite à la frontière — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, Madame B A, retenue au centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 2 juin 2023 par laquelle le préfet de police de Paris l'a maintenue en centre de rétention pendant le temps strictement nécessaire à sa demande d'asile ;  
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de procéder sans délai, et sous astreinte, à la délivrance d'une attestation de demande d'asile sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile la concernant et de lui fournier les droits prévus par la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013et un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière. 
 Elle soutient que cette décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'insuffisance de motivation, qu'elle a méconnu le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ainsi que les dispositions de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le 14 juin 2023, le préfet de police de Paris a communiqué des pièces mais n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - les décisions en date du 28 mai 2023 par lesquelles le préfet de police de Paris a fait obligation à Madame B A de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de 24 mois, 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 20 juin 2023, tenue en présence de Mme Ledrin, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu :  
 - les observations de Me Fonteneau, représentant Madame A, requérante, présente, qui rappelle que son placement en rétention a été prolongé de 28 jours, qu'elle est arrivée en novembre 2022 et qu'elle a fait l'objet, le 27 mai 2023, d'une obligation de quitter le territoire français qu'elle n'a pas contestée, 
 - les observations de Me Schwilden, représentant le préfet de police de Paris, qui soutient que la demande de l'intéressée et purement dilatoire et qui indique qu'en tout état de cause sa demande d'asile a été rejetée le 14 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Madame B A, ressortissante ivoirienne née le 28 décembre 1996 à Duékoué (Région du Guémon), a été interpellée le 27 mai 2023 dans un grand magasin parisien alors qu'elle y travaillait sous le nom d'emprunt de sa sœur. Lors de sa garde à vue, elle a indiqué être en France depuis un an et demi, être venue en avion avec un passeur et loger chez sa sœur. Par un arrêté du 28 mai 2023, non contesté, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et l'a placée en rétention administrative au centre de rétention n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), où Madame A a formé une demande d'asile le 1er juin 2023. Par une ordonnance du 31 mai 2023, confirmée en appel le 3 juin 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux (Seine-et-Marne) a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours. Par un nouvel arrêté du 2 juin 2023, le préfet de police de Paris a prolongé son maintien en rétention le temps nécessaire à l'examen de sa demande par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par une requête du même jour, Madame A a demandé l'annulation de cette décision.  Sa demande d'asile a été rejetée le 9 juin 2023 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.  
 2. Aux termes de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. Toutefois, cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. () ". Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13. Si l'étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-8 et que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision. En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. Dans ce cas l'étranger peut être assigné à résidence en application de l'article L. 731-3 ". Aux termes de l'article L. 754-5 du même code : " A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué ". Aux termes de l'article L. 754-6 du même code : " La demande d'asile présentée en application du présent chapitre est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531-24 ". Aux termes enfin de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". 
 3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police, a donné à M. C D, adjoint à la cheffe du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont elle fait application. Elle mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement Madame A en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle. Elle est, par suite, suffisamment motivée et n'est pas entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, la circonstance qu'elle ne mentionnerait pas les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine étant sans incidence, la décision en cause ne comportant par elle-même aucune disposition en ce sens. 
 5. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 6. La mesure contestée a été prise sur le fondement des article L. 754-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite de la demande d'asile déposée le 1er juin 2023 par l'intéressée, et alors même que son maintien en rétention avait été autorisé par l'autorité judiciaire jusqu'au 28 juin 2023. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de police de Paris aurait méconnu son droit d'être entendu, tel que garanti par le principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté comme inopérant, dès lors que la décision en litige résulte de la demande d'asile déposée par la requérante. 
 7. En quatrième lieu, la décision contestée n'ayant aucune conséquence sur le droit de l'intéressée à saisir la Cour nationale du droit d'asile d'un recours contre la décision du 9 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de Madame A à un recours effectif ne pourra qu'être écarté comme manquant en fait 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et sur les moyens dont il dispose pour l'aider à introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce document l'informe également sur ses droits et sur les obligations au regard des conditions d'accueil, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance aux demandeurs d'asile. Cette information se fait dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, le 1er juin 2023, un dossier de demande d'asile a été remis à l'intéressée et que sa demande a été enregistrée le 6 juin 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui l'a rejetée le 9 juin 2023. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées au point précédent, à la supposer opérant pour contester une mesure de maintien en rétention, ne pourra qu'être écarté comme manquant en fait. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de Madame A ne peut qu'être rejetée dans l'ensemble de ses composantes. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Madame A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame B A et au préfet de police de Paris.   
 Lu en audience publique le 20 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : M. Aymard 
 La greffière, 
 Signé : M. Ledrin        
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 M. Ledrin