TA13 · 6ème Chambre — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2023 et le 26 juillet 2023, M. A B demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 mars 2023, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté le 28 avril 2023 la demande d'aide juridictionnelle du requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Brossier,  
 - les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, de nationalité marocaine, né le 17 août 1983, déclare être entré en France pour la dernière fois le 29 août 2017 sous couvert d'un visa de long séjour valant premier titre de séjour valable du 17 mai 2017 au 17 mai 2018. Il a obtenu un premier titre de séjour en qualité de conjoint de français suite à une première union, dont la demande de renouvellement a été rejetée par arrêté portant obligation de quitter le territoire du 24 juillet 2018, confirmé par le tribunal administratif de Marseille par jugement du 18 juin 2019. Après avoir formulé une nouvelle demande de renouvellement de son titre, il a de nouveau fait l'objet d'un refus portant obligation de quitter le territoire assorti d'une interdiction de retour sur le territoire pour deux ans par arrêté du 16 juin 2020, confirmé par le tribunal administratif de Marseille par jugement du 13 novembre 2020. Le 31 janvier 2023, suite à une seconde union, il a sollicité son admission au séjour en qualité de " conjoint de français " sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, assorti ce refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours suivant la notification de cet arrêté et fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Aux termes de l'article L. 423-1 du même code : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :/ 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ;/ 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ;/ 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger conjoint d'un ressortissant français est de droit lorsqu'il justifie d'un visa de long séjour et que les conditions posées à l'article L. 423-1 sont remplies. Toutefois, lorsqu'il est entré régulièrement en France et justifie d'une communauté de vie de six mois en France, il n'est pas tenu, pour la délivrance du même titre de séjour, de justifier d'un visa de long séjour. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, marié depuis le 28 mai 2022 avec Mme C, ressortissante française, ne bénéficiait pas de visa de long séjour au moment de l'introduction sa demande, le 13 janvier 2023, dès lors que celui dont il se prévaut était valable du 17 mai 2017 au 17 mai 2018. Ainsi, le requérant ne peut solliciter le bénéfice des dispositions de l'article L. 423-1 du code précité. Par ailleurs, pour justifier de la communauté de vie qu'il partage avec sa compagne depuis six mois à compter de leur mariage, M. B produit une attestation de " CDC Habitat Social " datée du 3 juin 2022 indiquant la prise en compte du mariage dans le bail locatif de Mme C, une attestation d'assurance " accidents de la vie " datée du 10 septembre 2021 sur laquelle figure les deux noms ainsi qu'une facture d'eau de septembre 2020 à octobre, à nouveau aux deux noms. Ces documents ne peuvent toutefois à eux-seuls, en l'absence d'autres pièces plus diversifiées, justifier d'une communauté de vie effective de six mois. Si le requérant produit par ailleurs diverses attestations de proches, d'une valeur probante limitée, ainsi que des bulletins de paye depuis 2020, ces pièces n'attestent pas davantage d'une communauté de vie d'au moins six mois avec sa compagne depuis le mois de mai 2022. En ce sens, et sans besoin de déterminer s'il justifie d'une entrée régulière sur le territoire, le requérant ne peut également prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 423-2 du code précité.  
 4. En deuxième lieu, dès lors que le requérant entre dans la catégorie de titre de séjour prévue à l'article L. 423-1 du code précité, il ne peut utilement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 423-23 du même code.  
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. B se prévaut de la réalité de sa vie affective, de la communauté de vie qu'il entretient avec Mme C et de son insertion professionnelle depuis 2018. Toutefois, d'une part, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement, le requérant ne démontre pas qu'il entretient une communauté de vie effective d'au moins six mois avec sa compagne, Mme C. En outre, s'il justifie avoir travaillé depuis 2018, les bulletins de salaire joints à l'instance révèlent pour l'essentiel des fonctions en intérim et ne suffisent pas à caractériser une insertion socioprofessionnelle particulière au sein de la société, d'autant que le requérant, sans enfant, ne démontre pas être dépourvu de toutes attaches familiales au Maroc. Dans ces conditions, M. B ne justifie pas de ce qu'il a désormais fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté en litige, en violation des stipulations précitées, qui fondent également l'arrêté en litige. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 mars 2023. Ses conclusions aux fins d'injonction et de remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président,   
 Mme Caselles, première conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne,  
 Signé 
 S. Caselles 
   Le président, 
 Signé 
 J.B. Brossier 
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,