TA67 · 2ème Chambre — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 1er août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 657,57 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points et de leur capitalisation ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 088-13476 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le contrat a été valablement conclu ; 
 - elle a procédé le 19 février 2019 à la résiliation anticipée du contrat de location longue durée conclu le 28 novembre 2016 avec le centre de déminage de Toulouse, rattaché à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), en raison de l'interruption du paiement des loyers, et a mis en demeure cette dernière de lui régler les sommes dues en exécution du contrat ; 
 - elle a droit au montant des loyers échus impayés, qui s'élève à 724,92 euros, aux intérêts sur ces loyers échus, qui s'élèvent à 27,20 euros, à une indemnité de résiliation égale à l'ensemble des loyers hors taxes à échoir jusqu'au terme du contrat, soit 2 387,88 euros, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ; 
 - il appartient au ministre de l'intérieur de lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les courriers de mise en demeure et de résiliation du contrat n'ont jamais été reçus par la DGSCGC ; 
 - les loyers échus impayés n'ont pas été réglés dès lors qu'aucune facture n'a été déposée par la société Grenke Location sur l'application Chorus ; 
 - les frais d'assurance demandés ne sont pas justifiés ; 
 - l'indemnité prévue par l'article 10 des conditions générales du contrat est manifestement disproportionnée ; 
 - le matériel objet du contrat a été restitué le 17 juin 2021 ; 
 - aucune des sommes réclamées ne peut être assortie des intérêts majorés demandés. 
 Le 16 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la restitution du matériel objet du contrat, qui avaient perdu leur objet à la date d'introduction de la requête, puisque le matériel a été restitué le 17 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Poittevin ; 
 - et les conclusions de Mme Merri, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 29 novembre 2016, la société Grenke Location a conclu avec le centre de déminage de Toulouse, rattaché à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur, un contrat ayant pour objet la location d'un copieur (contrat n° 088-13476), pour une durée de 21 trimestres et un loyer trimestriel de 199 euros hors taxes (HT). Par un courrier du 22 octobre 2022, notifié le 7 novembre suivant, la société Grenke Location a demandé le versement par l'Etat de 3 657,57 euros, correspondant selon elle aux loyers échus impayés, aux intérêts sur ces loyers échus, à une indemnité de résiliation et à des frais de recouvrement. Par la présente requête, la société Grenke Location demande la condamnation de l'Etat à lui verser cette somme, ainsi que la restitution du matériel objet du contrat de location à ses frais et risques. 
 Sur la demande tendant au paiement d'une somme d'argent :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1 de l'ordonnance susvisée du 26 juin 2014, en vigueur à la date de conclusion du contrat : " I. - Les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat () transmettent leurs factures sous forme électronique. / II. - L'Etat () accepte les factures transmises sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct mentionnés au I, dans les conditions prévues à l'article 2. " Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée " portail de facturation ", permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. / L'Etat, () ainsi que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats utilisent le portail de facturation pour la mise en œuvre des obligations fixées à l'article 1er. " 
 3. Le ministre fait valoir que les factures n° 0000085721 et n° 0000107828, qui se rapportent aux deux loyers impayés échus les 1er janvier 2018 et 1er janvier 2019 dont la société Grenke Location demande le règlement, n'ont pas été transmises par le truchement du portail de facturation prévu par les dispositions précitées. La société Grenke Location, qui ne conteste pas cette obligation de transmission à sa charge, ne soutient même pas l'avoir exécutée. Dans ces conditions, faute d'avoir régulièrement facturé les sommes en litige, la société Grenke Location n'est pas fondée à en demander le règlement.  
 4. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les délais de paiement des sommes en litige n'ont pas commencé à courir. Par suite, la société Grenke Location n'est pas fondée à demander le paiement des intérêts de retard sur ces sommes, ni le versement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros applicable en cas de retard de paiement.  
 5. En troisième lieu, la société Grenke Location ne justifiant pas de l'exigibilité de la somme qu'elle réclame au titre des frais d'assurance, sa demande tendant à son paiement ne peut qu'être rejetée.  
 6. En dernier lieu, la société Grenke Location réclame une somme de 2 387,88 euros au titre de l'indemnité de résiliation prévue par l'article 11 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux. 
 7. Aux termes des stipulations de cet article 11 : " 1. En cas de résiliation anticipée dans les conditions définies à l'article précédent ou en cas de résiliation judiciaire du contrat, ou de prononcé judiciaire de sa caducité, et plus généralement, en cas de terminaison anticipée du contrat, quel qu'en soit le motif ou le fondement, le Locataire restera tenu de payer au Bailleur, en compensation du préjudice subi, les loyers échus, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus, et les loyers à échoir jusqu'au terme initialement prévu du Contrat pour la période contractuelle en cours, majorés de 10% à titre de sanction. () ". 
 8. Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation amiable du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment de la personne publique, l'allocation au cocontractant d'une indemnisation excédant le montant du préjudice qu'il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu'il a normalement exposées et qui n'ont pas été couvertes en raison de la résiliation du contrat. 
 9. En l'espèce, l'indemnité de résiliation demandée par la société Grenke Location en application de l'article 11 des conditions générales de location est égale à la rémunération qu'elle aurait reçue si elle avait continué à mettre le matériel à disposition de l'Etat. Or, il résulte de l'instruction que le copieur objet du contrat a été restitué le 17 juin 2021. La société Grenke Location a donc, à compter de cette date, été en mesure de vendre ou de louer ce matériel et d'en tirer un revenu supplémentaire, ce qu'elle ne conteste pas. Dans ces conditions, l'indemnité prévue par l'article 11 des conditions générales de location est excessive par rapport au montant du préjudice résultant, pour la société Grenke Location, des dépenses qu'elle a exposées et du gain dont elle a été privée. Par suite, l'application de cette clause doit être écartée. 
 10. Dès lors que la société Grenke Location ne demande la réparation des conséquences de la résiliation anticipée du contrat sur aucun autre fondement que celui des stipulations de l'article 11, sa demande tendant au versement de 2 387,88 euros à ce titre ne peut qu'être rejetée. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant au versement d'une somme d'argent présentées par la société Grenke Location doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Grenke Location est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Grenke Location et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Rees, président, 
 - Mme Dobry, première conseillère, 
 - Mme Poittevin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 L. POITTEVIN 
 Le président, 
 P. REES 
 La greffière, 
 V. IMMELÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,