TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023 sous le n° 2305506 et mémoires complémentaires enregistrés les 22 janvier 2024 et 20 février 2024,  M. A D représenté par Me Olivier le Mailloux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale au contradictoire de la commune de Cagnes-sur-Mer et de la Métropole NCA. L'expert désigné devant l'examiner et évaluer les préjudices qu'il  estime avoir subis en lien direct avec l'accident de scooter survenu le 25 décembre 2019 sur la promenade de l'hippodrome à Cagnes-sur-Mer. 
 M. A D soutient que : 
 -vers 23 heures, alors qu'il circulait avec son scooter précédé par un ami circulant également en scooter, il a percuté le terre-plein central, perdant ainsi la maîtrise de son véhicule et percutant de plein fouet le feu tricolore ; 
 - le procès-verbal précise que le boulevard de la plage est un axe pourvu d'éclairage public ; 
 - l'accident qui a détruit totalement son scooter est à l'origine de douleurs au dos, et de multiples fractures ; 
 - un prélèvement sanguin a fait état de l'absence d'alcool et de stupéfiants ; 
 - le dossier médical du centre hospitalier de Nice où il a été transporté fait état d'un traumatisme crânien sans perte de connaissance, paraplégie d'emblée, fracture des plateaux vertébraux de la quatrième à la septième vertèbre thoracique, fracture des neuves et dixièmes vertèbres thoraciques avec fragment osseux dans le canal médullaire et recul du mur postérieur ; 
 - une chirurgie a été réalisée en urgence, une arthrodèse de T7 à T12 a été effectuée ainsi qu'une laminectomie T9 a T10 ; 
 - une paraplégie flasque persiste avec une sensibilité seulement à T10 et de conclure qu'il est paraplégique et que les blessures sont compatibles avec un impact il en résulte une ITT supérieure à trois mois ; 
 -l'exploitation vidéo a été réalisée le 26 mai 2020 et il n'est pas fait état de vitesse excessive ni d'une conduite dangereuse, les deux conducteurs sont porteurs de casques ; 
 - un procès-verbal de constat sur les lieux décrit :"'La promenade de l'hippodrome fait la liaison entre la ville () Nous constatons ce jour 7 janvier 2020 7 h 15 que les deuxièmes troisièmes quatrièmes cinquièmes et sixièmes candélabres depuis Cagnes-sur-Mer sont éteints. () " ; 
 - à ce jour son état médical n'a pas évolué et aurait tendance à se dégrader ; 
 - son conseil a sollicité le 10 janvier 2023 la mobilisation de toutes les assurances de la commune de Cagnes-sur-Mer et l'indemnisation à chiffrer de son préjudice ; 
 - le 21 septembre 2023, la commune a rejeté sa demande indemnitaire en estimant que sa responsabilité n'est pas engagée ; 
 - une expertise contradictoire est nécessaire : 
 . son état de santé s'est dégradé depuis l'expertise amiable comme en témoigne une des opérations qu'il a dû subir ; 
 . à l'aune de l'importance des préjudices, l'expertise doit être opposable à tous. 
 -la Métropole NCA conteste vainement la réalité des faits alors que les procès-verbaux de la police ne laissent aucun doute quant à leur existence ; 
 - il appartient à la Métropole de rapporter la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public et de la présence d'éclairage suffisant ; 
 - il n'a jamais eu connaissance du défaut d'éclairage de lieu de l'accident qui ne lui est pas familier et l'obscurité générée par l'absence d'éclairage est la cause directe de sa chute. 
 Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 21 novembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var intervenant pour la CPAM des Alpes-Maritimes, représentée par Me Benoit Verignon, indique que sa créance provisoire dans la présente instance se monte à  46 330,64 € au titre des dépenses de santé actuelles et de 4 065,27 € au titre de perte de gains professionnels actuels. Elle s'en rapporte sur l'expertise sollicitée et demande au juge des référés de réserver ses droits à remboursement et de condamner toute partie succombante aux entiers dépens. 
    
    
 Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024,  la commune de Cagnes-sur-Mer, représentée par Me Sylvain Pontier, demande sa mise hors de cause au profit de la Métropole Nice Côte d'Azur, seule compétente en matière d'éclairage public et d'entretien de la voirie. 
 Par un mémoire en intervention forcée enregistré le 12 février 2024, la Métropole Nice Côte d'Azur (NCA) représentée par Me David Jacquemin, demande au juge des référés : 
 - à titre principal d'ordonner sa mise hors de cause au profit de la société SNEF ; 
 - à titre subsidiaire, de rejeter la requête de M. D pour défaut d'utilité et absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice et la faute alléguée ; 
 - à titre très subsidiaire de lui donner acte de ses protestations et réserves ; 
 - de condamner le requérant à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La Métropole fait valoir que : 
 -la Société SNEF était en charge de l'entretien de l'éclairage public sur le territoire de la commune de Cagnes-sur-mer en sa qualité de bénéficiaire du lot n°2 secteur ouest du " Marché d'exploitation des installations d'éclairage public de la Métropole Nice Côte d'Azur Secteurs Nice, Ouest, Est, Centre, Vésubie et Tinée " suite à la signature de l'acte d'engagement le 25 octobre 2017 ; 
 - il repose sur cette société une obligation de surveillance et d'entretien de l'éclairage public, et  il appartiendra à cette dernière, de la relever et la garantir de toute condamnation ; 
 - la commune ne pourra être mise hors de cause car si elle peut déléguer sa compétence en matière d'éclairage public, elle conserve l'exercice de ses pouvoirs de police ; 
 -l'expertise sollicitée devra être rejetée pour : 
 . défaut d'utilité, l'état de santé du requérant étant suffisamment détaillé par les pièces du dossier ; 
 . absence de lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute reprochée, aucun document ne permettant de relater les circonstances précises de l'accident et notamment sa localisation,  la police judiciaire étant intervenue ultérieurement ; 
 . les seuls éléments explicatifs reposent sur des propos tenus par l'ami du requérant, qui le précédait en deux-roues sans difficultés sur la voie publique ; 
 . le procès-verbal d'exploitation vidéo révèle que les caméras de la ville n'ont pu suivre l'intégralité de l'accident ; 
 . les documents médicaux n'attestent pas de l'accident en l'absence de médecin au moment litigieux et ne démontrent pas le lien direct entre les blessures et l'ouvrage public concerné ; 
 -les désordres allégués, ne représentent pas un défaut d'entretien de la voirie, la promenade de l'hippodrome présentait un éclairage correct en amont et en aval du lieu de l'accident ; 
 -la configuration des lieux comprenant une vitesse limitée à 30 km/h, un dos d'âne, un passage piéton, un feu tricolore et un terre-plein signalé en agglomération aurait dû être anticipé par le requérant lors d'une conduite en pleine nuit d'hiver ; 
 - sile requérant, domicilié à quelques kilomètres du lieu de l'accident avait connaissance des difficultés d'éclairage du lieu, il s'avérait peu scrupuleux, son attestation d'assurance véhicule étant non valide et sa circulation sur la voie de gauche pourtant destinée à doubler ; 
 - son ami qui le précédait n'a heureusement été victime d'aucun accident ; 
 - aucun élément ne permet d'appréhender ni la vitesse à laquelle il roulait ni un éventuel dysfonctionnement du scooter ; 
 - sa responsabilité ne pourra être engagée du fait de l'imprudence du requérant et de la démonstration de sa faute. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu la requête au fond n° 2401200 ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mise hors de cause de la commune de Cagnes-sur-Mer et de la Métropole NCA  : 
 1 . La commune de Cagnes-sur-Mer et la Métropole Nice Côte d'Azur demandent leur mise hors de cause aux opérations d'expertise. La mesure d'expertise étant une mesure d'instruction qui ne saurait préjuger sur le fond du litige, tous droits et moyens des parties étant de ce fait réservés, il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes de mises hors de cause. 
 Sur l'appel en cause de la société SNEF  : 
 2 .  La Métropole NCA  demande que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à la société SNEF en sa qualité de chargée de l'entretien de l'éclairage public sur le territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer suivant acte d'engagement du 25 octobre 25 octobre 2017 de l'accord-cadre d'exploitation des installations d'éclairage public de la Métropole NCA du lot 2 secteur ouest. 
 3 . Le juge administratif des référés peut être saisi de conclusions tendant à ce que l'expertise qu'il lui est demandé de prescrire soit réalisée au contradictoire de toute partie dont la participation est susceptible d'être utile dès lors que le litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative. Ainsi, il y a lieu de faire droit à l'appel en cause formé par la       Métropole NCA et d'attraire à la présente instance la société SNEF.  
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 4 . Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 5 .  M. A D demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer l'étendue de ses préjudices résultant de l'accident de scooter dont il a été victime le 25 décembre 2019 sur la promenade de l'hippodrome à Cagnes-sur-Mer. Il invoque un défaut d'éclairage normal de la voie publique alors que la Métropole NCA invoque une imprudence de la victime. L'existence de ce défaut d'entretien normal, des  responsabilités encourues pour entretenir cet ouvrage public et une éventuelle faute de la victime, de nature à exonérer totalement ou partiellement la responsabilité de la Métropole NCA, relève de la seule appréciation du juge du fond dans la perspective du recours en responsabilité, enregistré au greffe sous le n° 2401200 et ne saurait au stade de la procédure en référé, qui avant tout procès au fond ne tend qu'à ordonner toute mesure utile d'expertise ou d'instruction, faire obstacle à la mesure sollicitée.  
 6 . En revanche, la demande d'expertise de M. A D tendant à la détermination de ses préjudices entre bien dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit au contradictoire de la Métropole NCA, de la commune de Cagnes-sur-Mer, de la société SNEF et des CPAM du Var et des Alpes-Maritimes, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 du dispositif de la présente ordonnance.  
 Sur les dépens : 
 7 . Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires "  et aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ".  
 8 . Il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur les dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite les conclusions présentées par la CPAM du Var relatives aux dépens doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9 . Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10 . Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite la demande de la Métropole NCA doit être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de M. A D, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, de la Métropole NCA, de la commune de Cagnes-sur-Mer et de la société SNEF. 
 Article 2 - L'expert aura pour mission : 
 1°) d'examiner le requérant et décrire s'il y a lieu un état antérieur à l'accident survenu le 25 décembre 2019 en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur l'accident invoqué, ses lésions ou leurs éventuelles séquelles (notamment la prise de substances) ; 
 2°) de prendre connaissance de l'intégralité de son dossier médical afférent à l'accident précité  et à ses conséquences ;  
 3°) de décrire les blessures et séquelles présentées par la victime ;  
 4°) d'évaluer l'étendue des préjudices qui ont résulté de l'accident en cause : 
 ·     durée du Déficit Temporaire Total ou Partiel, 
 ·     date de consolidation des blessures, 
 ·     pourcentage du Déficit Permanent Partiel, 
 ·     troubles dans les conditions d'existence indépendamment ou non de leurs conséquences pécuniaires (préjudice professionnel) - importances respectives des souffrances physiques endurées, du préjudice d'agrément, du préjudice esthétique et de l'éventuel préjudice sexuel ;  
 5°) de préciser, si besoin est, les frais futurs, médicaux ou d'aménagement et dire si l'état de la victime est susceptible d'évoluer ; 
 6°) de déterminer les débours et frais médicaux en relation directe cette éventuelle faute médicale notamment au vu des relevés à solliciter auprès de l'organisme social, en les distinguant de ceux imputables à l'état initial et de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'expert prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser le président du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 3 - Est désigné en qualité d'expert : 
 M. le docteur C B, exerçant au 6, rue Georges Simenon Le Palatin Bureau 204 à Hyères (83400). 
 Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Il déposera son rapport dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, conformément aux dispositions suivantes de l'article R. 621-9 du code de justice administrative : " Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R.621-6-5 (par voie électronique). Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues à l'article R.621-7-3 (par voie électronique).". 
 Article 5 - Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 - La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à la commune de Cagnes sur Mer, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, à la Métropole NCA, à la commune de Cagnes sur Mer, à la société SNEF et à M. le docteur C B, expert. 
 Fait à Nice, le 25 septembre 2024. 
                                                          signé 
 Marianne POUGET        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2305506