TA35 · Eloignement urgent — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. C B, représenté par Me Maral, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et lui a fait interdiction de tout retour sur le territoire national pour une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence dans la commune de Rennes pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui restituer son passeport ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au profit de son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été entendu préalablement à  son édiction, en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - est illégale, par voie d'exception de la légalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est illégale, par voie d'exception de la légalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision d'interdiction de retour sur le territoire national : 
 - est illégale, par voie d'exception de la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 L'arrêté portant assignation à résidence : 
 - est illégal, par voie d'exception de la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est disproportionné ; 
 - est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale de droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grondin, 
 - les observations orales de Me Maral, représentant M. B, 
 - et les observations orales de M. B, assisté d'une interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien né le 8 juillet 1979, est entré irrégulièrement en France en juillet 2021 selon ses déclarations. Le 2 septembre 2021, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Cette demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 novembre 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 14 février 2022. Sa demande de réexamen a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 5 juin 2023. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 9 octobre 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de tout retour sur le territoire national pour une durée d'un an, d'une part, et l'a assigné à résidence dans la commune de Rennes pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. M. B justifiant avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle le 11 octobre 2023 sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs dirigés contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté litigieux du 9 octobre 2023 a été signé par Mme D A, cheffe du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière, en vertu d'une délégation qui lui a régulièrement été donnée par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 octobre 2023, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à effet de signer notamment les décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai, les décisions fixant le pays à destination, et celles faisant interdiction de tout retour sur le territoire national. Par suite, cet arrêté n'a pas été signé par une autorité incompétente. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux du 9 octobre 2023 vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale des droits de l'enfant, la convention de Schengen du 19 juin 1990, le règlement (CE) n° 1987/2006 du 20 décembre 2006, ainsi que les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 613-4, L. 613-5, L. 721-3, L. 721-4, L. 722-3, L. 722-7, L. 824-9 et L. 824-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et qui constituent la base légale de la décision qu'il contient. Par ailleurs, cet arrêté précise en quoi la situation de M. B justifie qu'il fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, d'une décision fixant le pays de destination et d'une interdiction de retour en France pour une durée d'un an. Dans ces conditions, les considérations de droit et de fait sont suffisamment développées pour permettre au requérant de saisir les motifs de l'arrêté et au juge d'exercer son contrôle en toute connaissance de cause, alors même que l'arrêté comporterait des formules stéréotypées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de la vie privée et familiale de M. B mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé pour prendre son arrêté, aurait entaché son arrêté litigieux d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Si le requérant se prévaut plus particulièrement de ce que le préfet n'a pas examiné sa vie privée et familiale et notamment de la présence de son épouse et de ses quatre enfants en France, il ressort au contraire des termes même de l'arrêté litigieux qu'un tel examen à bien été mené, ainsi qu'en attestent les circonstances selon lesquelles le préfet a précisé que le requérant indiquait être marié avec une compatriote géorgienne et avoir quatre enfants à charge. Il a par ailleurs expressément fait état de ce que l'arrêté litigieux ne porte pas une atteinte grave ou disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, ce moyen sera écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, si M. B soutient qu'il n'a pas été entendu préalablement à l'édiction de la décision litigieuse, il ressort des pièces du dossier qu'il a été auditionné par un officier de police judiciaire en résidence à Rennes le 9 octobre 2023, avant l'arrêté attaqué. Durant cette audition, il a été interrogé sur sa soumission à une mesure d'éloignement et le requérant a pu présenter ses observations sur ce point en précisant qu'il n'accepterait pas d'y déférer. Par ailleurs, il a pu présenter ses observations sur sa situation personnelle. Enfin, M. B ne fournit aucune précision sur les éléments pertinents qu'il aurait été empêché de faire valoir préalablement à l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet et qui auraient été susceptibles d'influer sur le contenu de la décision prise à son encontre. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux a été pris en violation du droit à être entendu et de présenter des observations préalables à son édiction. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 9. M. B soutient qu'il ne pouvait faire l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il souffre de pathologies psychiatriques et ophtalmologiques qui ont nécessité quatre opérations en Géorgie, une opération en France, d'une part, et qu'il est en attente d'une greffe limbique nécessitant un suivi médical après l'intervention. Toutefois, en se bornant à produire deux ordonnances médicales, une ordonnance de lunettes du 5 octobre 2023 et un rendez-vous de consultation avec un anesthésiste du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Renne le 9 mai 2023, il n'établit ni être atteint de ces pathologies, ni en tout état de cause que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et dont le traitement approprié ne serait effectivement pas disponible en Géorgie eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 11. M. B soutient que la décision litigieuse méconnaît ces stipulations et fait valoir que son épouse et ses quatre enfants, dont sa fille ainée qui est majeure, résident en France où ils ne font pas l'objet d'une mesure d'éloignement, que ses enfants sont scolarisés en France et qu'ils sont en attente du réexamen de leur demande d'asile. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant ne bénéficie que de près de deux ans de présence sur le territoire national. Par ailleurs, si l'ensemble des membres de sa famille, lui compris sont en attente d'un second réexamen de leur demande d'asile, ils ne bénéficient pas d'un droit au maintien en France conformément aux dispositions du 1° d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que leur pays d'origine, la Géorgie, est considérée comme étant un pays sûr au titre des dispositions de l'article L. 531-25 de ce code. Dans ces conditions, l'ensemble de sa famille est en situation irrégulière sur le territoire national. Par ailleurs, rien ne s'oppose à ce que ses enfants poursuivent leur scolarité en Géorgie. Enfin, le requérant ne démontre pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas, en décidant d'obliger M. B à quitter le territoire français, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts poursuivis par l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 13. M. B soutient que la décision litigieuse porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants scolarisés en France. Toutefois, les enfants mineurs du requérant ont vocation à poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Par ailleurs, dès lors que l'ensemble des membres de sa famille sont en situation irrégulière en France, ainsi qu'il a été dit au point 11, la cellule familiale peut être intégralement reconstituée en Géorgie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 14 que l'ensemble des moyens dirigés contre la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français ne sont pas fondés. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire serait illégale, par voie d'exception de la légalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français. 
 16. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que M. B a explicitement déclaré, lors de son audition du 9 octobre 2023 qu'il n'acceptera pas la mesure d'éloignement compte tenu des dangers qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine. En outre, il s'est soustrait à la mesure d'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet par un arrêté du préfet de la Marne du 3 février 2022. Par ailleurs, il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il a refusé de remettre l'original de son passeport et qu'il est dépourvu de domicile fixe. Dans ces conditions, il entre dans le champ d'application du 4°, du 5° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, partant, dans le 3° de l'article L. 612-2 de ce code. Si M. B soutient que la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle compte tenu de sa situation familiale en France, il résulte de ce qui a été dit au point 11 que l'ensemble des membres de sa famille sont en situation irrégulière. Par suite, ce moyen sera écarté.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 14 que l'ensemble des moyens dirigés contre la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français ne sont pas fondés. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale, par voie d'exception de la légalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français. 
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 20.  Si M. B fait valoir qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Géorgie compte tenu de son appartenance au mouvement national Uni (MNU), et se prévaut de ce qu'il a été agressé à plusieurs reprises, il n'a produit aucune pièce au soutien de ces allégations, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA et que ce pays est un pays d'origine sûre au titre des dispositions de l'article L. 531-25 de ce code. À ce titre, et contrairement à ce que M. B allègue, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru en situation de compétence liée au rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA et la CNDA, dès lors qu'il a apprécié la situation de l'intéressé compte tenu de ces rejets et des éléments " portés à la connaissance de l'administration ". Par ailleurs, si le requérant se prévaut de ce que le second réexamen de sa demande d'asile est en cours de traitement, cette circonstance ne lui confère aucun droit au séjour ainsi qu'il a été dit au point 11. Ce faisant, il n'établit pas être personnellement exposé à des peines ou traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire national : 
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 14 que l'ensemble des moyens dirigés contre la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français ne sont pas fondés. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour sur le territoire national serait illégale, par voie d'exception de la légalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 23. Le requérant se prévaut de ce que son épouse et ses quatre enfants sont en France où ils ne font pas l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit aux points 11 et 13 que l'ensemble des membres de sa famille sont en situation irrégulière en France et que sa cellule familiale peut être intégralement reconstituée en Géorgie. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales où serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté portant assignation à résidence : 
 24. En premier lieu, l'arrêté litigieux du 9 octobre 2023 a été signé par Mme D A, cheffe du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière, en vertu d'une délégation qui lui a régulièrement été donnée par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 octobre 2023, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à effet de signer notamment les décisions d'assignation à résidence. Par suite, cet arrêté n'a pas été signé par une autorité incompétente. 
 25. En second lieu, l'arrêté litigieux vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4, L. 741-1, R. 733-1 à R. 733-3, L. 814-1, L. 824-4 à L. 824-7, R. 732-5 et R. 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et qui constituent la base légale de la décision qu'il contient. Par ailleurs, cet arrêté précise en quoi la situation de M. B justifie qu'il fasse l'objet d'une assignation à résidence. Dans ces conditions, les considérations de droit et de fait sont suffisamment développées pour permettre au requérant de saisir les motifs de l'arrêté et au juge d'exercer son contrôle en toute connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 26. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de la vie privée et familiale de M. B mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé pour prendre son arrêté, aurait entaché son arrêté litigieux d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. 
 27. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 14 que l'ensemble des moyens dirigés contre la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français ne sont pas fondés. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision d'assignation à résidence serait illégale, par voie d'exception de la légalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français. 
 28. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 29. Il est constant que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 octobre 2023, soit pris moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Par ailleurs, s'il se prévaut de ce que les modalités de pointage de la mesure d'assignation à résidence sont disproportionnées dès lors qu'il ne peut aller chercher ses enfants à l'école, de telles modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même et ne peuvent être utilement invoqués à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de l'assignation à résidence. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision d'assignation à résidence serait disproportionnée ou entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions d'annulation de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions d'injonction : 
 31. Le présent jugement, qui rejette les conclusions d'annulation présentées par M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions d'injonction sous astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 32. M. B ayant été admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros que M. B sollicite au profit de son conseil. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Lu en audience publique le 20 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. GrondinLa greffière, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.