TA35 · Eloignement urgent — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. B C, représenté par Me Baudet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et lui a fait interdiction de tout retour sur le territoire national pour une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence dans la commune de Rennes pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 L'arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été entendu préalablement à  son édiction ; 
 La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La décision d'interdiction de retour sur le territoire national : 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 L'arrêté portant assignation à résidence : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est illégal, par voie d'exception de la légalité de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - est disproportionné ; 
 - est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grondin, 
 - les observations orales de Me Baudet, représentant M. C, 
 - et les observations orales de M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant guinéen né le 21 novembre 1998, est entré irrégulièrement en France en février 2017 selon ses déclarations. Sa demande d'asile présentée le 10 mars 2017 a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 19 avril 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 4 janvier 2019. Sa demande de réexamen a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 5 juin 2023. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 9 octobre 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de tout retour sur le territoire national pour une durée d'un an, d'une part, et l'a assigné à résidence dans la commune de Rennes pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. M. C justifiant avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle le 10 octobre 2023 sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté faisant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté litigieux du 9 octobre 2023 a été signé par Mme D A, cheffe du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière, en vertu d'une délégation qui lui a régulièrement été donnée par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à effet de signer notamment les décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai, les décisions fixant le pays à destination, et celles faisant interdiction de tout retour sur le territoire national. Par suite, cet arrêté n'a pas été signé par une autorité incompétente. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux du 9 octobre 2023 vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Schengen du 19 juin 1990, le règlement (CE) n° 1987/2006 du 20 décembre 2006, ainsi que les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 613-4, L. 613-5, L. 721-3, L. 721-4, L. 722-3, L. 722-7, L. 824-9 et L. 824-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et qui constituent la base légale de la décision qu'il contient. Par ailleurs, cet arrêté précise en quoi la situation de M. C justifie qu'il fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, d'une décision fixant le pays de destination et d'une interdiction de retour en France pour une durée d'un an. Dans ces conditions, les considérations de droit et de fait sont suffisamment développées pour permettre au requérant de saisir les motifs de l'arrêté et au juge d'exercer son contrôle en toute connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de la vie privée et familiale de M. C mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé pour prendre son arrêté, aurait entaché son arrêté litigieux d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Si le requérant se prévaut plus particulièrement de ce que le préfet n'a pas examiné sa vie privée et familiale, il ressort au contraire des termes même de l'arrêté litigieux qu'un tel examen à bien été mené, ainsi qu'en attestent les circonstances selon lesquelles le préfet a indiqué qu'il ne justifiait pas être pacsé à une ressortissante française, qu'il était sans charge de famille et qu'il avait ses parents en Guinée. Par suite, ce moyen sera écarté. 
 7. En quatrième lieu, si M. C soutient qu'il n'a pas été entendu préalablement à l'édiction de la décision litigieuse, il ressort des pièces du dossier qu'il a été auditionné par un officier de police judiciaire en résidence à Rennes le 9 octobre 2023, avant l'arrêté attaqué. Durant cette audition, il a été interrogé sur sa soumission à une mesure d'éloignement et le requérant a pu présenter ses observations sur ce point en précisant qu'il n'accepterait pas d'y déférer. Par ailleurs, il a pu présenter ses observations sur sa situation personnelle. Enfin, M. C ne fournit aucune précision sur les éléments pertinents qu'il aurait été empêché de faire valoir préalablement à l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet et qui auraient été susceptibles d'influer sur le contenu de la décision prise à son encontre. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux a été pris en violation du droit à être entendu et de présenter des observations préalables à son édiction. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail () ". 
 9. M. C soutient qu'il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux motifs qu'il n'est pas entré en France pour y exercer une profession salariée mais pour y demander l'asile, et qu'il n'a pas été autorisé à séjourner en France. 
 10. D'une part, il ressort des pièces du dossier que pour faire obligation à M. C de quitter le territoire français, le préfet s'est notamment fondé sur le 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur la circonstance selon laquelle il a déclaré avoir travaillé sans autorisation de travail, en méconnaissance de l'article L. 5221-5 du code du travail. Toutefois, il est constant que ces dispositions du code du travail concernent les étrangers autorisés à séjourner en France et que l'intéressé n'a jamais bénéficié d'une telle autorisation. Par suite, le préfet ne pouvait se fonder sur le 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire obligation à M. C de quitter le territoire français. 
 11. Toutefois, d'autre part, le préfet s'est également fondé sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire obligation à M. C de quitter le territoire français, et sur la circonstance selon laquelle sa demande d'asile avait été définitivement rejetée. Ce fait ressort des pièces du dossier dès lors que sa demande d'asile présentée le 10 mars 2017 a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 19 avril 2018, confirmée par une décision de la CNDA du 4 janvier 2019 ainsi qu'il a été dit au point 1. Par ailleurs, un vice n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. En l'espèce, si le préfet ne pouvait se fonder sur le 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire obligation à M. C de quitter le territoire français, il aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le 4° de cet article. Dans ces conditions, la méconnaissance du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise, ni de priver le requérant d'une garantie. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 12. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 13. M. C soutient que la décision litigieuse méconnaît ces stipulations et fait valoir qu'il vit en France depuis près de sept ans, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française depuis octobre 2022 avec laquelle il s'est pacsé en mars 2023, qu'il ne peut rejoindre la Guinée avec sa concubine compte tenu des risques d'excision dont elle ferait l'objet, et qu'il bénéficie de la présence de deux sœurs en situation régulière. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si M. C établit bien bénéficier d'une vie commune avec une ressortissante française depuis octobre 2022, cette vie commune est trop récente pour présenter un caractère stable et ancien. Par ailleurs, le requérant est sans charge de famille en France où il ne travaille pas. Enfin, il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à ses dix-huit ans et où résident ses parents et deux de ses frères. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas, en décidant d'obliger M. C à quitter le territoire français, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts poursuivis par l'administration, alors même que deux de ses sœurs seraient en situation régulière sur le territoire national, ce qui ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 14. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. C a explicitement déclaré, lors de son audition du 9 octobre 2023 qu'il n'acceptera pas la mesure d'éloignement compte tenu des pressions familiales. En outre, il s'est soustrait à la mesure d'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet par un arrêté du préfet de l'Eure et Loire du 14 avril 2021. Par ailleurs, il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il a refusé de remettre l'original de son passeport et qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Dans ces conditions, il entre dans le champ d'application du 4°, du 5° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, partant, dans le 3° de l'article L. 612-2 de ce code. Si M. C soutient que la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle compte tenu de sa situation familiale en France et de ce qu'il est pacsé avec une ressortissante française, il résulte de ce qui a été dit au point 13 qu'il ne bénéficie pas d'une vie commune stable et ancienne. Enfin, si le requérant se prévaut de ce qu'il n'a pas de passeport, une telle circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à un refus de délai de départ volontaire. Par suite, ce moyen sera écarté.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire national : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 17. Il est constant que le requérant, présent en France depuis près de sept ans à la date de la décision litigieuse, vie en concubinage avec une ressortissante française depuis octobre 2022 qui était présente à l'audience et avec laquelle il s'est pacsé en mars 2023. Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui faisant interdiction de retour sur le territoire national pour une durée d'un an. Par suite, cette décision doit être annulée sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté portant assignation à résidence : 
 18. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4, L. 741-1, R. 733-1 à R. 733-3, L. 814-1, L. 824-4 à L. 824-7, R. 732-5 et R. 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et qui constituent la base légale de la décision qu'il contient. Par ailleurs, cet arrêté précise en quoi la situation de M. C justifie qu'il fasse l'objet d'une assignation à résidence. Dans ces conditions, les considérations de droit et de fait sont suffisamment développées pour permettre au requérant de saisir les motifs de l'arrêté et au juge d'exercer son contrôle en toute connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de la vie privée et familiale de M. C mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé pour prendre son arrêté, aurait entaché son arrêté litigieux d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. 
 20. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 7 et 14 et 15 que les moyens dirigés à l'encontre de la décision refusant à M. C l'octroi d'un délai de départ volontaire ne sont pas fondés. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision d'assignation à résidence est illégale, par voie d'exception de la légalité de cette décision. 
 21. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 22. Il est constant que M. C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 octobre 2023, soit pris moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, en se bornant à faire valoir qu'il bénéficie d'une adresse stable, ce qui le préfet a au demeurant admis dans son arrêté litigieux, il n'établit pas que le préfet aurait entaché sa décision litigieuse d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, alors qu'il a par ailleurs refuser de remettre l'original de son passeport, qu'il est entré irrégulièrement en France, et qu'il n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a uniquement lieu d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, en tant seulement qu'il fait interdiction à M. C de tout retour sur le territoire national pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions d'injonction : 
 24. Compte tenu du seul motif d'annulation retenu au point 17, l'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions d'injonction de M. C doivent être rejetée. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 25. M. C ayant été admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros que M. C sollicite au profit de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français est annulé, en tant seulement qu'il fait interdiction à M. C de tout retour sur le territoire national pour une durée d'un an. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Lu en audience publique le 20 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. GrondinLa greffière, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.