TA06 · Magistrat Mme BELGUECHE — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023 et deux mémoires en production de pièces enregistrés le 10 novembre 2023, M. C B, représenté par Me Dridi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a méconnu son droit à être entendu ; 
 - porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - est entachée d'erreur d'appréciation ;  
 La décision fixant le pays de destination : 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty - Venutti - Camacho - Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Belguèche, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 10 novembre 2023 à 14h30 : 
 - le rapport de Mme Belguèche, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Dridi, pour M. B qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et indique, en outre, que M. B vit avec son compagnon depuis 2021 et qu'il court un risque en cas de retour dans son pays d'origine car la loi tunisienne criminalise les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe ; 
 - les observations de M. B, assisté de Mme A, interprète en langue arabe ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant tunisien né le 23 mai 1985, a fait l'objet d'un arrêté en date du 8 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B, demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, la décision en litige, qui n'est pas stéréotypée, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle indique notamment que M. B a déclaré être entré irrégulièrement en France sans démontrer être en possession des documents et visa exigés à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il est célibataire, sans charge de famille, que ses liens personnels et familiaux sur le territoire français ne sont pas anciens, intenses et stables, qu'il conserve toutes ses attaches dans son pays d'origine et que la décision ne contrevient pas aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes des droits de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 6.  Il ressort du procès-verbal d'audition de M. B par les services de police le 7 novembre 2023, soit antérieurement à l'édiction de la mesure d'éloignement en litige, qu'informé de ce qu'il pouvait faire l'objet d'une décision d'éloignement vers son pays d'origine ou de tout autre pays où il serait légalement admissible, éventuellement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une assignation à résidence ou d'un placement en rétention administrative, M. B a indiqué qu'il n'avait pas d'observations à formuler et a répondu par la négative à la question qui lui était posée de savoir s'il avait d'autres éléments sur sa situation personnelle à porter à la connaissance de l'autorité administrative. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son droit d'être entendu aurait été méconnu. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 8. M. B soutient qu'il vit en concubinage avec un homme depuis 2021 et que sa sœur vit en France. S'il verse au dossier une attestation établie par sa sœur le 9 novembre 2023, indiquant qu'[il] est homosexuel, ainsi qu'une attestation, établie par la personne qu'il présente comme son compagnon, faisant état de ce que M. B vit en couple avec lui, cependant la seule production de ces pièces n'est pas de nature à établir la réalité de la relation de couple dont il se prévaut. Dans ces conditions, M. B qui n'établit pas avoir transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, ni qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations citées au point précédent. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ()ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 10. Il est constant que M. B ne peut justifier être rentré régulièrement sur le territoire français, qu'il se maintient de façon irrégulière sur le territoire sans avoir entrepris de démarches afin de régulariser sa situation, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prise par le préfet du Val de Marne le 12 juin 2023 et qu'il a fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'Italie. Si le requérant se prévaut, en outre, d'une résidence habituelle en France, il ne justifie pas disposer d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale en se bornant à produire une attestation de la personne qu'il présente comme son concubin indiquant qu'il vit en couple avec l'intéressé et à mentionner une adresse située à Le Mée Sur Seine. Dans ces conditions le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Au soutien de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent M. B se borne à indiquer, ainsi que le relève la Cour nationale du droit d'asile dans une décision du 20 octobre 2022, n° 21060804, que la loi tunisienne criminalise les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe. Si le requérant invoque un risque de traitements inhumains en raison de son orientation sexuelle en cas de retour dans son pays d'origine, cependant il est constant qu'il n'a pas présenté d'observations lors de son audition par les services de police le 7 novembre 2023 alors même qu'il a été dûment informé de ce qu'il pouvait faire l'objet d'une décision d'éloignement vers son pays d'origine et qu'il n'a pas souhaité porter à la connaissance de l'autorité préfectorale d'autres éléments sur sa situation personnelle, ainsi qu'il a été invité à le faire. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, qui a indiqué aux services de police, le 7 novembre 2023, séjourner en France depuis 2008, aurait sollicité à quelque moment que ce soit son admission au séjour au titre de l'asile en raison des risques allégués de traitements inhumains en cas de renvoi dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que son homosexualité serait avérée au regard des seules attestations de proches produites, non corroborées pas d'autres pièces de nature à établir, notamment, une communauté de vie avec la personne qu'il présente comme son concubin. Dans ces conditions, le moyen soulevé ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 13. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, soulevé contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 14. En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision en litige ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ils ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête doivent être rejetées. Doivent être rejetées par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M.  B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M.  B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Lu en audience publique le 10 novembre 2023. 
 La magistrate désignée,    
 signé 
 S. BELGUECHE 
 La greffière, 
   
    signé  
     
 H. DIAW 
        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,