TA06 · Magistrat Mme Moutry — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 14 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Marangoni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire national ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un délai suffisant pour présenter ses observations en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté ne mentionne pas ses déclarations de sorte que sa situation n'a pas été sérieusement étudiée par le préfet des Alpes-Maritimes ; 
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa compagne est italienne et vit en Italie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Marangoni, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête et celles de M. A, assisté de Mme C, interprète en langue arabe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 2 octobre 1975, a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Nice du 9 mai 2023, à une interdiction du territoire national pour une durée de trois ans. Par arrêté du 8 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a, pour l'exécution de cette décision, fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit. M. A demande au tribunal l'annulation dudit arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction. / Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ". Aux termes enfin de l'article L. 211-2 : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". 
 3. La désignation du pays de renvoi, lorsqu'elle résulte comme ici d'une peine d'interdiction du territoire national, a le caractère d'une mesure de police, devant à ce titre être motivée, ayant vocation à entrer dans le champ d'application des décisions soumises au respect des garanties procédurales prévues par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence de dispositions législatives ayant institué une procédure contradictoire particulière à l'égard des décisions fixant le pays de renvoi prises, non sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français, susceptible de faire l'objet d'un recours suspensif devant le juge administratif, mais en exécution d'une interdiction du territoire français prononcée par l'autorité judiciaire, le requérant peut utilement se prévaloir du moyen selon lequel l'étranger qui est informé de l'identité du pays vers lequel l'administration a l'intention de procéder à son éloignement, doit notamment disposer, en vertu des dispositions citées au point 2, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, d'un délai suffisant, avant que lui soit notifiée la décision fixant le pays de destination pour formuler utilement ses observations sur la détermination de ce pays. Toutefois, le moyen tiré de l'insuffisance du délai pour formuler des observations n'est susceptible de prospérer que si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette méconnaissance des garanties de la procédure contradictoire a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a pu présenter ses observations de manière écrite à 11h20 et que la décision fixant le Maroc comme pays de destination lui a été notifiée à 11h23. S'il s'avère que le délai entre la présentation des observations et la notification de la mesure d'exécution de l'interdiction du territoire national est effectivement bref, il ressort néanmoins du formulaire d'observations que le requérant a pu indiquer que sa compagne se trouve en Italie, qu'il souhaite la retrouver et se rendre en Espagne avec elle. Ces éléments sont exactement ceux qu'il fait valoir dans sa requête de sorte qu'il a pu présenter toutes les observations qu'il souhaitait dans le délai qui lui a été imparti. En outre, il ressort des termes de la décision attaquée que le requérant avait déjà fait valoir sa situation en Italie lors de son audition du 7 mai 2023, situation que le préfet des Alpes-Maritimes a parfaitement prise en compte puisqu'il a interrogé les autorités italiennes lesquelles ont fait savoir que le requérant y était en situation irrégulière et était connu pour un nombre important de délits. Par suite, le requérant, qui a pu présenter ses observations au préfet des Alpes-Maritimes, n'apporte aucun autre élément tendant à démontrer qu'avec un délai plus long il aurait eu la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de procédure doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet des Alpes-Maritimes a bien pris en considération sa situation personnelle dès lors qu'il a interrogé les autorités italiennes à propos d'une possible remise avant l'édiction de la mesure fixant le Maroc comme pays de destination. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Le requérant soutient que la décision fixant le Maroc comme pays de destination de sa reconduite porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne peut être réadmis en Italie où il est connu pour la commission d'un certain nombre de délits et où il se trouve en situation irrégulière. Par ailleurs, si le requérant soutient qu'il dispose d'attaches familiales en Espagne, il ne le démontre pas. Enfin, en se bornant à produire un acte de mariage avec une ressortissante italienne datant de 2015, il n'établit pas la réalité, l'ancienneté et la stabilité de sa relation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 14 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. MOUTRYLa greffière, 
 signé 
 V. LABEAU        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2305523