TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Gall, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de lui remettre, à titre provisoire, dans un délai de cinq jours, l'attestation prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui permettant d'introduire sa demande devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de cet examen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de  
 1 400 euros à verser à son conseil en cas d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou à lui-même dans le cas contraire. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus d'enregistrer sa demande d'asile l'expose au risque d'être placé en rétention administrative et éloigné et à celui de voir suspendus ses droits à l'allocation, une procédure en ce sens ayant été engagée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; il ne peut par ailleurs lui être reproché de s'être placé lui-même dans cette situation ; 
 - la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision est également remplie dès lors que, d'une part, la situation de fuite n'est pas avérée, les convocations évoquées par la préfecture ne lui ayant pas été transmises par les travailleurs sociaux destinataires des messages de la préfecture ; elle résulte, d'autre part, d'un défaut d'examen de sa situation ; elle méconnaît son droit de bénéficier du renouvellement de l'attestation de demandeur d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; enfin, en l'absence de preuve de la notification aux autorités en charge de l'examen de sa demande d'asile de la décision de prolongation de la décision de transfert, la décision attaquée méconnaît l'article 29 du règlement UE n° 604/2013 du  
 26 juin 2013 et l'article 9.2 du règlement CE n° 1560/2003 du 2 septembre 2003. 
 Par des mémoires enregistrés les 12 et 25 juillet 2023, le préfet des Yvelines, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus, contesté, d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée, le recours en annulation étant lui-même irrecevable, le requérant n'établissant pas qu'il a été considéré, à tort, comme étant en fuite et que le délai de transfert n'aurait donc pas été prolongé (application des principes posés dans la décision n° 465885 rendue par le Conseil d'Etat le 27 octobre 2022). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience tenue le 25 juillet 2023 en présence de M. Rossini, greffier d'audience, Mme Milon a lu son rapport et entendu les observations de Me Fauveau, substituant Me Gall, représentant M. B, le préfet des Yvelines n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant afghan né en 2003, a déposé le  
 14 septembre 2022, auprès des services de la préfecture de police, une demande d'asile, qui a été examinée dans le cadre de la procédure dite " Dublin ". Par un arrêté du 14 novembre 2022, le préfet des Yvelines a prononcé le transfert de l'examen de la demande d'asile de M. B aux autorités autrichiennes, lesquelles avaient donné leur accord le 14 octobre 2022. M. B a sollicité, le 23 mai 2023, les services de la préfecture des Yvelines afin d'obtenir l'enregistrement de sa demande d'asile dans le cadre de la procédure dite " normale ". Il a été répondu, par courrier électronique du 30 juin 2023, que suite à son absence aux convocations adressées au cours des mois d'octobre 2022 et janvier 2023, M. B a été placé en fuite et que le délai de transfert a été prolongé jusqu'au 14 avril 2024. M. B, qui a par ailleurs introduit une requête tendant à l'annulation de la décision du préfet des Yvelines refusant d'enregistrer sa demande d'asile et qui sollicite, par la présente requête, la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile en vue d'introduire sa demande devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision refusant d'enregistrer sa demande d'asile selon la procédure dite " normale " contenue dans le courrier électronique adressé par la préfecture le 30 juin 2023, ainsi qu'en convient le préfet dans ses écritures en défense. 
 2. Lorsqu'un demandeur d'asile fait l'objet d'une décision de transfert vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, la décision de transfert emporte celle refusant de faire application à son bénéfice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 et du paragraphe 1 de l'article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu'il est " impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeur " et permettent à chaque Etat de " décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans [ce] règlement ". L'article 29 de ce règlement prévoit que le transfert s'effectue dans un délai de six mois, qui peut être porté à  
 dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite. 
 3. Lorsque, postérieurement à la décision ordonnant son transfert dans l'Etat responsable de sa demande, l'intéressé demande à l'autorité compétente que sa demande d'asile soit instruite en procédure normale, il doit être regardé comme demandant à cette autorité de reconnaître la compétence de la France pour examiner sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de dépôt de cette demande lui permettant de suivre la procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 4. Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours. Les conclusions d'annulation dirigées contre cette décision sont toutefois irrecevables s'il apparaît, en l'absence de circonstances de fait ou de considérations de droit nouvelles, pertinentes et postérieures à la décision de transfert, que ce refus se borne à confirmer purement et simplement celui de faire application des dispositions mentionnées ci-dessus du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en particulier de la clause dite " discrétionnaire " de l'article 17 de ce règlement, implicitement mais nécessairement inclus dans la décision de transfert. Une telle irrecevabilité doit, en particulier, être opposée à ces conclusions lorsque le demandeur soutient, sans l'établir, qu'ayant été considéré, à tort, comme étant en fuite pour l'application du paragraphe 2 de l'article 29 de ce règlement, le délai de transfert de six mois prévu au paragraphe 1 de cet article n'a pas été prolongé et que la décision de transfert ne peut plus, dès lors, être exécutée. 
 5. Par l'arrêté du 14 novembre 2022 mentionné au point 1 ci-dessus, dont il n'est pas allégué qu'il ne serait pas devenu définitif, le préfet des Yvelines a décidé de transférer l'examen de la demande d'asile présentée par M. B aux autorités autrichiennes. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que le délai de transfert a été prolongé jusqu'au 14 avril 2024, l'intéressé ayant été considéré comme ayant pris la fuite. Pour contester l'existence d'une telle situation de fuite, M. B fait valoir qu'il n'a pas été destinataire des convocations aux quatre rendez-vous fixés par la préfecture aux 14 octobre et 14 novembre 2022, puis aux 11 et 23 janvier 2023, lesquelles ont été adressées, par courrier électronique, respectivement les 6 octobre 2022 et 28 décembre 2022, aux travailleurs sociaux successivement en charge de son dossier, faisant valoir que ceux-ci auraient quitté l'association qui l'accompagne dans ses démarches. Toutefois, d'une part, il n'est pas établi, à tout le moins pour l'un de ces travailleurs sociaux, que celui-ci avait quitté l'association le 6 octobre 2022, date à laquelle la préfecture a adressé le courrier électronique de transmission des convocations aux rendez-vous prévus les  
 14 octobre et 14 novembre 2022. En outre, la préfecture établit que le courrier électronique adressé le 28 décembre 2022 concernant les convocations du mois de janvier 2023 a été délivré à son destinataire. Enfin, le requérant ne conteste pas avoir réceptionné les messages de transmission de ces convocations, que la préfecture déclare lui avoir parallèlement adressés sur son téléphone portable. Par suite, il doit être considéré comme établi que M. B a été informé de ces convocations, auxquelles il ne s'est pas rendu. Dès lors, celui-ci a, à bon droit, été considéré comme étant en fuite. En application du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le délai de transfert de six mois prévu au paragraphe 1 de cet article a ainsi pu légalement être prolongé et la décision de transfert peut dès lors toujours être exécutée. Ainsi, pour les motifs de droit énoncés au point 4, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2023 refusant d'enregistrer sa demande d'asile dans le cadre de la procédure normale, sont irrecevables. Ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sont, par conséquent, également irrecevables. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en ce compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Fait à Versailles, le 27 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 A. Milon 
 Le greffier, 
 Signé 
 C. Rossini 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.