TA67 · Juge Unique — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, M. A, représenté par Me Desfarges demande au tribunal : 
 - D'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le Département de la Moselle a confirmé la mise à la mise à sa charge la somme de 7 846,51 euros correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active ; 
 - De le décharger de cette somme ; 
 - D'enjoindre au Département de la Moselle de réexaminer sa situation personnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 - De lui octroyer une remise de la dette ou des délais de paiement ;  
 - De mettre à la charge du Département de la Moselle la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; la preuve de l'agent assermenté n'est pas apportée ; elle méconnait l'article L 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnu ; elle méconnait l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; il a droit à l'erreur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le Département de la Moselle, représenté par Me LLorenz, conclut au rejet de la requête comme étant non fondée et demande la mise à la charge du requérant de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative à verser au département de la Moselle. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le Département de la Moselle a confirmé, par la décision du 30 mai 2023, prise sur recours administratif préalable, la décision de la caisse d'allocations familiales de la Moselle portant mise à la charge de M. A une dette de 7 846,51 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période d'août 2020 à janvier 2022. M. A conteste le bien-fondé de sa dette et demande l'annulation de cette décision.  
 2. Si M. A fait valoir que la décision est entachée d'un vice d'incompétence, par arrêté du 16 janvier 2023 rendu exécutoire après transmission au contrôle de légalité et affichage, le Président du Département de la Moselle a délégué à Mme C, Cheffe du bureau revenu de solidarité active et Juste Droit, la mission de signer les actes relatifs au revenu de solidarité active. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 3. Le requérant fait valoir que la preuve de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle n'est pas apportée, cependant le contrôle en question n'est pas le résultat d'un rapport exécuté par un agent assermenté mais provient d'une divergence entre les ressources déclaré à la caisse et celles déclarées aux services fiscaux. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté.  
 4. M. A estime que la décision du département de la Moselle méconnaît l'article L 114-21 du code de la sécurité sociale sur le droit à la communication de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels les administrations se sont fondées pour prendre les décisions attaquées. Cependant, lorsqu'une caisse peut obtenir une même information auprès d'une même administration ou d'un même organisme tant sur le fondement de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, prévoyant des échanges d'informations avec les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes sociaux, qu'au titre du droit de communication prévu par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, elle n'est tenue de mettre en œuvre les garanties prévues par l'article L. 114-21 du même code que si elle a entendu se placer dans le cadre du droit de communication. Il résulte de l'instruction que les information reçus ont été transféré par la DGFIP à la caisse d'allocations familiales de la Moselle et ne relève pas du droit à communication. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 5. En vertu des dispositions de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles, toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Hormis les cas où la convention passée entre le Département et chaque organisme payeur en dispose autrement, le recours est soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations en matière d'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. Cependant, la convention conclue entre la caisse d'allocations familiales de la Moselle et le Département, modifiée par avenant le 8 octobre 2019, prévoit que la commission de recours amiable doit être saisie pour avis lorsqu'un recours administratif préalable obligatoire est formulé auprès du Département uniquement lorsque le montant de l'indu est " supérieur au seuil du dépôt de plainte à savoir huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale " ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 6. M. A reproche au département de n'avoir pas respecté les droits de la défense. Cependant, il résulte de l'instruction qu'il a été informé de sa situation par le département et la caisse d'allocations familiales de la Moselle et qu'il a pu faire ses observations tout au long des différentes procédures. Par suite, ce moyen manque en fait et doit être écarté.  
 7. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". En vertu de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ".  
 8. L'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. A par la caisse d'allocations familiales de la Moselle et dont l'intéressé sollicite l'annulation, provient de ce qu'il n'a pas déclaré ses revenus fonciers perçus pendant la période litigieuse au titre de l'activité de la SCI ELLEM. Si le requérant fait valoir qu'il n'a pas touché de revenu foncier de cette SCI, il résulte de l'instruction que l'article 25 des statuts de la SCI ELLEM prévoit, par principe la distribution de bénéfice entre associés, et que les dossiers financiers et fiscaux produits démontrent le versement de revenus nets à répartir entre associés de 28 841 euros pour l'exercice 2019, 15 583 euros pour l'exercice 2020 et 36 931 euros pour l'exercice 2021. En conséquence, le département a pu considérer que le requérant ne déclarait pas ses revenus fonciers et a pu confirmer la décision de la caisse d'allocations familiales de la Moselle. Par suite le moyen tiré d'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 Sur la remise gracieuse des indus :  
 9. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (). La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (). ".  
 10. Il résulte de l'instruction que les indus de revenu de solidarité active mis à la charge de M. A proviennent de ce qu'il n'a pas déclaré ses revenus fonciers pendant la période litigieuse. Cette omission compte tenu de sa réitération sur plusieurs années, doit être regardée comme étant constitutive d'une fausse déclaration aux sens des dispositions précitées, qui fait obstacle à ce que le requérant puisse prétendre à une remise gracieuse de ses dettes. Si le requérant soutient être dans une situation financière difficile, cette circonstance, à la supposée établie, est sans influence, dès lors que les indus en cause doivent être regardés comme trouvant leur origine dans une fausse déclaration de l'intéressé. Par suite, en tout état de cause, M. A n'est pas fondé à demander une remise gracieuse de ses dettes de revenu de solidarité active.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 12. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative à verser au département de la Moselle.  
 D E C I D E : 
 Article 1. La requête de M. A est rejetées. 
 Article 2. Il est mis à la charge de M. A la somme de 1 500 euros à verser au département de la Moselle au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3. Le présent jugement sera notifié à M. B A, au Département de la Moselle et à la Caisse d'allocations familiales de la Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 F. DOGUI  
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2305531