TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et obtenir un récépissé de demande de carte de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle réside en France de manière continue depuis 2019 ; le 18 février 2022, elle a déposé sur le site " démarchées simplifiées " une demande de rendez-vous en vue de solliciter son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de l'Essonne ; 
 - l'urgence tient à ce que l'impossibilité dans laquelle elle est placée de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable la maintient en situation irrégulière et l'expose à ce que la promesse d'embauche dont elle dispose ne soit pas mise en œuvre ;  
 - la mesure est utile compte tenu de la discontinuité et du dysfonctionnement du service public conduisant à un traitement anormalement long de son dossier et à une atteinte aux droits des étrangers et à son droit au travail ; 
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête de Mme B. 
 Il soutient que Mme B est convoquée le 18 septembre 2023 à  
 10 heures 30 et que la situation d'urgence n'est plus avérée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante congolaise, née le  
 11 novembre 1991, est entrée sur le territoire français en 2019. Le 18 février 2022, elle a présenté sur la plateforme de téléservice " démarches simplifiées " de la préfecture de l'Essonne, une première demande de rendez-vous en vue de présenter une demande exceptionnelle au séjour pour motif professionnel. N'ayant aucune réponse de la préfecture, elle a effectué plusieurs relances qui n'ont pas abouti. 
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Essonne a convoqué Mme B en préfecture le 18 septembre 2023, à 10 heures 30, pour le dépôt de son dossier de demande de titre de séjour. Dès lors, les conclusions tendant à ce qu'il soit fixé un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme que demande la requérante au titre des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B aux fins d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 25 août 2023. 
 Le juge des référés,  
 signé 
 P. Fraisseix 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.