TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2023, M. C A, représenté par  
 Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire enregistrer sa demande alors qu'il a, à plusieurs reprises, sollicité un rendez-vous ; cette impossibilité le maintient dans une situation d'insécurité juridique, et porte une atteinte à sa liberté d'aller et venir, au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'à sa situation professionnelle ; 
 - la mesure est utile en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande de titre de séjour et qu'il présente des intérêts familiaux et professionnels en France ;  
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain, né en 1986, déclare être entré en France en avril 2015. Il est marié depuis le 22 août 2020 avec Mme B, ressortissante marocaine et a une fille, née en août 2021. Il fait valoir avoir déposé, le 22 mars 2022 par l'intermédiaire de la plateforme dématérialisée " démarches-simplifiées.fr ", une demande de rendez-vous auprès de la préfecture de l'Essonne en vue de l'instruction de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Il soutient qu'aucun rendez-vous ne lui a été fixé, malgré les nombreuses relances adressées aux services de la préfecture depuis cette date. Il demande en conséquence au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer un récépissé. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4.  Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.  
 5. Eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour en l'absence de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous en préfecture, la préfecture de l'Essonne a mis en place une nouvelle procédure à compter du 15 novembre 2021, qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt des demandes.  
 6. En l'espèce, M. A soutient avoir déposé son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme démarches-simplifiées, le 22 mars 2022. Toutefois, M. A ne produit à l'instance aucune pièce de nature à établir qu'il a effectivement déposé, à cette date, sa demande sur cette plateforme. A supposer même qu'il ait demandé la régularisation de sa situation en mars 2022, l'intéressé, qui indique être entré en France en 2015, n'apporte aucune précision sur les raisons pour lesquelles il s'est abstenu de toute tentative de régularisation de sa situation depuis 2019. Par ailleurs, M. A n'établit pas se trouver dans une situation d'urgence particulière justifiant que l'ordre d'examen des demandes en fonction de leur date de dépôt sur la plateforme démarches simplifiées ne soit pas respecté et qu'un rendez-vous lui soit fixé prioritairement par rapport à d'autres ressortissants étrangers ayant également déposé leur demande de titre de séjour sur la plateforme " démarches simplifiées " avant la sienne. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la demande de M. A ne présente pas de caractère d'urgence. 
 7.   Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'étant pas satisfaite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 3 août 2023 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.