TA44 · - Asile - 15 jours — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 avril et 10 mai 2023, M. E B, représenté par Me Dazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il méconnaît les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de ce dernier article dès lors qu'il n'a jamais entendu faire usage de son visa délivré par les autorités italiennes, que ses attaches se situent en France et qu'il pourrait faire l'objet en cas de transfert vers l'Italie d'une mesure d'éloignement vers la Guinée où il encourt un risque de traitements inhumains ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux du demandeur d'asile posés par le règlement du 26 juin 2013 précité et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une décision du 20 avril 2023. M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme H a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 11 mars 1988, a déclaré être entré régulièrement en France le 1er janvier 2023, ayant disposé d'un visa délivré par les autorités italiennes sous le nom de D E I. Le 6 janvier 2023, il a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de Maine-et-Loire. Par l'arrêté attaqué du 6 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert vers l'Italie, Etat responsable de sa demande d'asile.  
 2. En premier lieu, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 22 février 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, donné délégation à M.  F, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin à la direction de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, et de Mme G, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des ressortissants étrangers, notamment les décisions de transfert. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que ces derniers n'étaient ni absents ni empêchés à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () " L'Italie est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces deux conventions internationales. Cette présomption est réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. 
 4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par le chapitre III du règlement, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 dudit règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 5. Si M. B soutient qu'il dispose d'attaches en France, il ne justifie pas de la présence de membres de sa famille sur le territoire français et la seule circonstance qu'il maîtrise la langue française ne saurait suffire à établir l'existence d'un lien tel avec la France que le préfet de Maine et Loire aurait dû faire application de la clause dérogatoire prévue à l'article 17 précité. Par ailleurs, la circonstance qu'il n'aurait pas souhaité se rendre en Italie malgré l'obtention d'un visa délivré par les autorités de ce pays ne saurait lui ouvrir le droit de choisir l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel déposer sa demande d'asile. Enfin, en se bornant à soutenir qu'il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement vers la Guinée en cas de transfert vers l'Italie sans apporter la moindre justification au soutien de cette allégation, M. B ne justifie pas de l'existence d'un risque de mauvais traitements par ricochet. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de la méconnaissance de cet article ainsi que de l'article 3-2 de ce règlement doivent être écartés. 
 6. En dernier lieu, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux de demandeur d'asile posés par le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est dépourvu de toute précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités italiennes. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Dazin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 H. H 
 La greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,