TA78 · Reconduites à la frontière — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire de pièces enregistrés les 7 et 29 juillet 2023, M. C A, représenté par Me Martin-Pigeon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a assorti cette obligation d'une interdiction de retour d'une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions querellées : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - il méconnaît son droit à être entendu avant toute décision défavorable tel que reconnu par le droit de l'Union ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que, d'une part, il s'apprêtait à déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour et que, d'autre part, il est en capacité de démontrer le caractère continu de son séjour en France depuis quatre ans ainsi que l'exercice d'une activité professionnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle est disproportionnée au regard à du droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit d'observations mais a adressé des pièces le 13 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Anne Bartnicki, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 août 2023 qui s'est tenue en présence de M. Rion, greffier : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les observations de Me Martin-Pigeon, représentant M. A, présent, assisté de M. B, interprète en langue soninké, qui conclut aux mêmes fins que sa requête; 
 - les observations de M. A, assisté de M. B, interprète en langue soninké 
 - le préfet des Yvelines n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant malien né le 25 mars 1999, qui déclare être entré en France en 2018, a fait l'objet de deux précédents arrêtés portant obligation de quitter le territoire français les 29 octobre 2019 et 8 juin 2022, le recours formé contre ce dernier arrêté ayant été rejeté par jugement de ce tribunal n° 2204438/11 du 11 juillet 2022. Par un nouvel arrêté du 6 juillet 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a assorti cette obligation d'une interdiction de retour d'une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions querellées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet des Yvelines s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de renvoi et prononcer à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas par ailleurs d'aucune pièce du dossier que le préfet des Yvelines n'aurait pas procédé à examen particulier de la situation personnelle de M. A. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Cette droite comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 4. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement soutenir que le principe général du droit de l'Union européenne relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 5. En l'espèce, il ressort du procès-verbal du 6 juillet 2023 que M. A a été auditionné par un officier de policier judiciaire durant sa retenue pour vérification de son droit au séjour, informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et spécifiquement interrogé à cet égard. En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier et il n'est pas même soutenu que M. A aurait sollicité en vain un entretien avec les services du préfet des Yvelines, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit pris l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la seule obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. A invoque les stipulations qui précèdent et soutient qu'il s'apprêtait à déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Il fait également valoir qu'il est en capacité de démontrer le caractère continu de son séjour en France depuis quatre ans ainsi que l'exercice d'une activité professionnelle. Toutefois, l'intéressé ne produit aucun document ou témoignage au soutien de ses allégations, en tout état de cause la simple volonté d'entamer des démarches aux fins de régulariser sa situation administrative, qu'il faisait au demeurant déjà valoir lors de son précédent recours contentieux sans pour autant davantage en justifier, ne saurait être suffisante pour caractériser des liens d'une intensité telle qu'ils seraient de nature à faire obstacle à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré définitivement en France en 2021 sous couvert d'un titre de séjour italien valable jusqu'en 2025, après être entré une première fois en France le 14 novembre 2018. Cependant, ce titre de séjour étranger ne saurait suffire à établir la régularité de son séjour en France. Ainsi, M. A doit être regardé comme étant en situation irrégulière sur le territoire français, ce qui est d'ailleurs corroboré par les deux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet respectivement en 2019 et en 2022. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que M. A est actuellement locataire d'un appartement situé à Plaisir et a exercé une activité professionnelle de juillet 2022 à juin 2023, le caractère récent des liens qu'il a pu nouer, ainsi que de son entrée définitive en France, ne sont pas de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement à son encontre. Par ailleurs, si dans son audition du 6 juillet 2023 M. A a affirmé qu'il travaillait pour le compte de la société MRService en qualité d'agent d'entretien depuis 2019, un tel élément n'est pas établi par les pièces du dossier. Enfin, M. A a déclaré être célibataire et sans enfant à charge et s'il se prévaut dans ses écritures de l'absence d'attaches familiales au Mali, il ressort de son audition du 6 juillet 2023 qu'il y déclarait y conserver des attaches familiales, notamment sa mère et sa sœur. Ainsi, et en l'absence d'autres éléments, le préfet des Yvelines n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, il y a également lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le moyen dirigé contre la seule interdiction de retour : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 10. M. A, qui soutient être entrée en France en 2018 mais ne produit de preuve de sa présence en France qu'à compter de 2019, ne conteste nullement avoir déjà fait l'objet de deux précédentes obligations de quitter le territoire français les 8 juin 2022 et 29 octobre 2019 et s'être maintenu sur le territoire français postérieurement à la notification de ces décisions. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet des Yvelines a fixé la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à un an. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a assorti cette obligation d'une interdiction de retour d'une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. D       Le greffier, 
 signé 
 T. Rion 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.