TA59 · juge unique (4) — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués du conseil municipal de Watten et de leurs suppléants aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023. 
 Il soutient que : 
 - la liste " Objectif Watten " était composée distinctement de candidats aux fonctions de délégué et de candidats aux fonctions de suppléant, sans respect de la règle de présentation des candidats sur une liste unique, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral ; 
 - la liste " Objectif Watten " ne respecte pas le principe de parité entre les sexes, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, M. O demande au tribunal de valider l'élection des sept candidats titulaires remplissant les conditions prévues par l'article L. 289 du code électoral et " de rectifier l'ordre de la liste des suppléants () ou de valider quand même la liste titulaires et suppléants telle que présentée ". 
 Le déféré a été communiqué aux autres délégués du conseil municipal de Watten et à leurs suppléants, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu le procès-verbal des opérations électorales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lemaire, vice-président, pour statuer sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l'article L. 292 du code électoral, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lemaire, 
 - et les observations de Mme Q, représentant le préfet du Nord. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 289 du code électoral : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que l'élection, le 9 juin 2023, des sept délégués du conseil municipal de Watten au collège appelé à élire les sénateurs du Nord le 24 septembre 2023, et de leurs quatre suppléants, a été opérée à partir de deux listes " Objectif Watten ", composées des candidats aux fonctions de délégué pour l'une, et des candidats aux fonctions de suppléant pour l'autre, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 289 du code électoral. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief soulevé par le préfet du Nord, il y a lieu d'annuler les opérations électorales du 9 juin 2023 de la commune de Watten. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. O tendant à ce que le tribunal " valide l'élection des sept candidats titulaires " remplissant les conditions prévues par l'article L. 289 du code électoral et " rectifie l'ordre de la liste des suppléants " ou " valide () la liste titulaires et suppléants telle que présentée " doivent par voie de conséquence être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de Watten au collège appelé à élire les sénateurs du Nord le 24 septembre 2023, ainsi que de leurs suppléants, sont annulées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. O sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Nord, à M. G O, à Mme A T, à M. B K, à Mme U H, à M. C W, à Mme N F, à M. P D, à M. M I, à Mme R J, à M. S V et à Mme L E. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la commune de Watten. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 O. LEMAIRELa greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne à préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,