TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, la société hydroélectrique du Midi (SHEM) et la société Etablissements Beguerie, représentées par Me Remy, demandent au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui payer à titre provisionnel une somme de 2 037 026,69 euros sur le montant des factures de production d'électricité livrée par la centrale hydroélectrique de Saint-Géry depuis le 1er juillet 2020, dans la limite d'une puissance de     1 400 kW ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Electricité de France une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la société hydroélectrique du Midi exploite notamment la centrale de Saint-Géry ; 
 - un avenant au contrat avec EDF signé fin 2014 a porté sa puissance à 2400 kW ; 
 - au cours de l'année 2020, elle a apporté à sa filiale les Etablissements Beguerie plusieurs petites centrales hydroélectriques dont celle de Saint-Géry ; 
 - EDF, se prévalant de la puissance autorisée par la CODOA délivrée par le préfet du Lot le 17 juin 2013, a conditionné le transfert du contrat aux Etablissements Beguerie à la réduction de sa puissance de 2400 kW à 1 400 kW et a bloqué le paiement des factures ; 
 - des requêtes au fond ont été déposées tant par elle-même que par EDF, portant notamment sur la puissance susceptible d'être facturée ; 
 - depuis, EDF a transmis un avenant transférant le contrat au nouvel établissement avec effet au 1er juillet 2020 et, à titre conservatoire dans l'attente du jugement, une puissance de 1 400 kW ; 
 - les Etablissement Beguerie ont signé l'avenant ; EDF ne l'a pas signé et n'a pas payé les factures ; 
 - le total des factures émises et non réglées par EDF au titre de la production d'électricité de la centrale de Saint-Géry s'établit à 2 037 026,69 euros, correspondant à l'électricité livrée dans la limite d'une puissance de 1 400 kW ; 
 - leur créance est incontestable ; 
 - elles ont adressé une mise en demeure à EDF le 1er juillet 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, la société EDF, représentée par Baker et McKenzie AARPI, conclut : 
 1°) à titre principal à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête ; 
 2°) subsidiairement au rejet de la requête ; 
 3°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérantes à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le 29 novembre 2012, la SHEM a demandé au préfet du Lot un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat (CODOA) ; 
 - par arrêté du 30 janvier 2013, le préfet du Lot a accordé le bénéfice du mécanisme d'obligation d'achat à la SHEM de 1 400 kW ; 
 - la SHEM a formulé le 4 février 2013 une demande de contrat d'achat auprès d'EDF, qui indiquait explicitement une puissance active maximale au point de livraison de 1 400 kW ; 
 - le 4 juin 2013 elle a demandé au préfet une modification de la CODOA compte tenu de l'ajout d'une turbine de 270 kW ;  
 - par arrêté du 17 juin 2013, le préfet du Lot a délivré un nouveau CODOA en maintenant la capacité à 1 400 kW ; 
 - EDF a signé un avenant avec la SHEM portant la puissance maximale installée à l'usine de Saint-Géry à 2 400 kW ; 
 - lors de l'examen de la demande du 23 juillet 2020 de la SHEM consécutive à la cession de l'usine de Saint-Géry, EDF a constaté l'erreur matérielle dont était entaché le contrat portant sur une puissance de 2 400 kW au lieu de 1 400 kW ; 
 - le tribunal administratif a été saisi du litige résultant de la puissance facturée ; 
 - un avenant a été signé le 20 mai 2023 pour la période postérieure au 1er juillet 2020, avec les établissements Beguerie, sur la base d'une puissance de 1 400 kW ; 
 - de nouvelles factures ont été émises ; 34 d'entre elles sur 37 ont depuis été payées ; des corrections doivent être opérées sur 3 factures portant sur les mois de mars, mai et juin 2023 ; 
 - la requête en tant qu'elle émane de la SHEM n'est pas recevable. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Par ordonnance en date du 8 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au       5 janvier 2024. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu :  
 - le code de l'énergie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Hydroélectrique du Midi (SHEM) exploite des centrales hydroélectriques dans le sud-ouest de la France. Elle a conclu en 2013 avec Electricité de France (EDF) un contrat portant sur la vente de l'électricité produite par la centrale hydroélectrique de Saint-Géry. A l'occasion de l'examen d'une demande d'avenant présentée par la SHEM, à la suite du transfert de la centrale hydroélectrique de Saint-Géry à la société Etablissements Beguerie, EDF a constaté que le précédent avenant avait été souscrit pour une puissance supérieure à la puissance de 1 400 kW prévue par un arrêté préfectoral du 17 juin 2013. Il existe un litige relatif aux factures payées par EDF sur la base d'une puissance de 2 400 kW et la restitution d'un indu, soumis au tribunal administratif de Toulouse. Les parties ont néanmoins convenu de signer un avenant, prenant effet au 1er juillet 2020, portant sur la vente de l'électricité produite par la centrale de Saint-Géry sur la base d'une puissance de 1 400 kW, sans préjudice de ce qui sera jugé au fond par la juridiction de céans. Néanmoins, la SHEM et la société Etablissements Beguerie n'obtenant pas le paiement des factures présentées pour la période postérieure au         1er juillet 2020, demande au juge des référés de condamner la société EDF à lui payer à titre provisionnel la somme de 2 037 026,69 euros. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.  
 3. En premier lieu, il résulte du mémoire en défense produit par EDF que cette société a mis en paiement en octobre 2023 les factures afférentes à la période postérieure au 1er juillet 2020, à l'exception de 3 factures portant sur les mois de mars, mai et juin 2023 dont les montants n'auraient pas été calculés sur la base d'une puissance de 1 400 kW. Ces paiements ne sont pas contestés par les requérantes. Il n'y a plus lieu à statuer sur le montant des factures payées. 
 4. En second lieu, il résulte de l'instruction, notamment d'un échange, datant du 29 novembre 2023, de messages électroniques entre EDF et la société SHEM, que cette dernière a admis avoir commis des erreurs dans le montant des factures des mois de mars, mai et juin 2023 et que ces factures seront payées dès rectification de leur montant. Dans ces conditions, le surplus des sommes demandées par les requérantes pour ces trois derniers mois n'est, en tout état de cause, dans l'état de l'instruction, pas non sérieusement contestable. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, les conclusions correspondantes doivent être rejetées.  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives au paiement d'une somme provisionnelle correspondant aux montants des factures émises depuis le 1er juillet 2020, à l'exception des factures des mois de mars, mai et juin 2023. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société hydroélectrique du Midi (SHEM), à la société Etablissements Beguerie et à la société EDF. 
 Fait à Toulouse, le 8 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
                             
 A. Wolf 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière,