TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12, 13, 19 et 25 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Bonnemay, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Tréguennec a, d'une part " confirmé " la décision prise le 15 mai précédent d'acquérir par voie de préemption la fraction des parcelles cadastrées section ZB nos 372, 374 et 376 située dans le périmètre du droit de préemption urbain de la commune, d'autre part décidé d'acquérir la fraction des mêmes parcelles située en dehors de ce périmètre, enfin de proposer pour l'ensemble de l'unité foncière constituée des trois parcelles le prix principal de 24 753 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tréguennec le versement de la somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence à suspendre l'exécution de cet arrêté est caractérisée en raison de sa situation personnelle puisqu'elle ne dispose d'aucune habitation, doit régler les échéances de l'emprunt qui lui a permis d'acquérir son terrain et doit engager les travaux autorisés par le permis de construire une maison d'habitation qui lui a été accordé, sous peine d'en perdre le bénéfice, ce qu'une vente rapide du terrain aux conditions prévues par la déclaration d'intention d'aliéner serait de nature à permettre ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux ; en effet, son signataire n'était pas compétent pour l'édicter ; l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme faute de porter sur l'ensemble de l'unité foncière ; il procède d'un détournement de procédure, l'exercice du droit de préemption par la commune n'ayant d'autre objectif que de régulariser à bon compte l'emprise d'un réseau de drain affectant le terrain en cause ; enfin, l'exercice du droit de préemption n'est justifié par aucun projet d'intérêt général. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 et 26 octobre 2023, la commune de Tréguennec, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie au vu des circonstances de l'espèce et des éléments apportés par la requérante ; 
 - aucun des moyens soulevés par cette dernière n'est propre à faire douter sérieusement de la légalité de l'arrêté litigieux.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2305410 ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 octobre 2023 : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Bonnemay, représentant Mme B, qui reprend les termes de ses écritures, en précisant notamment, concernant la condition tenant à l'urgence, qu'elle a engagé l'ensemble de son patrimoine constitué d'un petit héritage et contracté un emprunt à la consommation pour acquérir ses terrains, qu'elle se trouve contrainte de conserver une location et empêchée de mettre en œuvre le permis de construire qui lui a été délivré et dont elle ne peut se permettre d'attendre que la validité soit prorogée ; 
 - les observations de Me Riou, représentant la commune de Tréguennec, qui reprend les termes de ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. ".  
 2.  La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3.  En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B a acquis des consorts C, par acte authentique du 16 janvier 2023, au prix principal de 115 000 euros payé comptant selon les mentions de cet acte notarié, un terrain à bâtir initialement cadastré section ZB nos 342, 345, 367 et 368, situé route de la mer, sur le territoire de la commune de Tréguennec, et qui, en exécution d'un arrêté du 29 juin 2022 du maire de cette commune de non-opposition à déclaration préalable de division, est désormais constitué de six parcelles cadastrées section ZB nos 371 à 376 formant deux lots à bâtir, étant précisé que ces parcelles sont pour partie classées en zone urbaine Uhb du plan local d'urbanisme, et dans cette seule mesure soumises au droit de préemption urbain, et pour partie classées en zone naturelle humide Nzh.  
 4.  Il résulte encore de l'instruction que par acte notarié du 3 février 2023, Mme B s'est engagée à céder à un tiers l'un des deux lots, d'une superficie de 1521 m², constitué des parcelles cadastrées section ZB nos 372, 374 et 376, au prix de 110 000 euros hors frais, que le 17 mars 2023, la commune de Tréguennec a reçu une déclaration d'intention d'aliéner concernant ce lot, que par un arrêté du 15 mai 2023, le maire de cette commune a décidé d'exercer le droit de préemption urbain pour le prix principal de 24 678 euros sur la portion des parcelles classée en zone urbaine du plan local d'urbanisme et soumise à ce droit, qu'à la suite de cet arrêté, Mme B, en application des dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme, a, par courrier du 12 juillet 2023, demandé à la commune de se porter acquéreur de la totalité des trois parcelles au prix de 110 000 euros, et, qu'ensuite, par l'arrêté contesté du 31 juillet 2023, le maire de la commune de Tréguennec a " confirmé " la préemption de la partie du lot soumise au droit de préemption urbain et décidé d'acquérir le surplus, au prix de 24 753 euros pour l'ensemble de l'unité foncière.  
 5.  Concernant l'autre lot, il est constant que la commune de Tréguennec a été destinataire, le 2 juin 2023 d'une déclaration d'intention d'aliéner un terrain d'une superficie de 2255 m², constitué des trois parcelles cadastrées section ZB nos 371, 373 et 375, au prix principal de 60 000 euros, que par un arrêté du 22 juillet 2023, le maire de la commune de Tréguennec a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur la portion du terrain soumise à ce droit du fait de son classement en zone urbaine pour un prix principal de 19 386 euros et qu'à la suite de la demande de Mme B du 23 mars 2023 tendant à ce que la commune acquière l'ensemble de l'unité foncière au prix de 60 000 euros, par arrêté du 26 août 2023, son maire a décidé d'acquérir l'ensemble des trois parcelles mais au prix de 19 975 euros. 
 6.  Dans les deux cas exposés précédemment aux points 3 et 4, la commune de Tréguennec a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Brest en application des dispositions de l'article R. 213-11 du code de l'urbanisme en vue de voir fixer le prix de cession des parcelles après transport sur les lieux et audition des parties. 
 7.  Pour justifier de l'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la requérante se prévaut des conséquences de la décision contestée sur sa situation financière et patrimoniale personnelle ainsi que sur son projet immobilier. Il est certes indéniable que cette décision l'empêche, dans l'immédiat, de vendre ses parcelles cadastrées ZB nos 372, 374 et 376 au prix escompté de 110 000 euros hors frais. Toutefois, les seules pièces produites par Mme B établissent seulement qu'elle a contracté un prêt à la consommation d'un montant de 30 000 euros remboursable sur dix ans par mensualités de 322,61 euros à compter du 5 août 2022, sans rapport direct démontré avec l'acquisition immobilière réalisée en janvier 2023, qu'elle est agent contractuel au sein de la cellule recherche de l'Université de Rennes 2 depuis le 1er octobre 2022, qu'elle a bénéficié en 2022 d'un revenu annuel net imposable de 27 368 euros, et qu'elle est actuellement locataire d'un logement depuis le 1er septembre 2023, en vertu d'un bail expirant le 31 août 2024 mais présentant un caractère renouvelable. Ces seuls éléments ne suffisent pas à démontrer que l'absence de réalisation à court terme de la vente de ses parcelles au prix espéré de 110 000 euros, du fait de la décision litigieuse, aurait pour elle des conséquences graves et immédiates sur sa situation. Par ailleurs, il ressort des pièces produites et des propres écritures de la requérante que le permis de construire qui lui a été délivré le 7 octobre 2022 pour l'édification d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 49,90 m² n'a pas pour terrain d'assiette les parcelles préemptées par la commune de Tréguennec en vertu de la décision dont la suspension est sollicitée mais un terrain correspondant aux parcelles désormais cadastrées ZB nos 371, 373 et 375, également préemptées par la commune par des décisions contre lesquelles, à ce jour, Mme B n'a formé aucun recours en excès de pouvoir, ce qui fait douter de l'actualité de son projet de réaliser une construction sur une partie du terrain acquis en janvier 2023. 
 8.  Au vu de ces seuls éléments, il n'est pas établi que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation de la requérante ou aux intérêts qu'elle entend défendre. 
 9.  La condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la requête doit être rejetée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10.  Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.  
 11.  Ces dispositions font obstacle aux conclusions de Mme B présentées sur ce fondement à l'encontre de la commune de Tréguennec, laquelle n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il n'y a pas lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B, la moindre somme en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Tréguennec présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Tréguennec. 
 Fait à Rennes, le 30 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. DLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.