TA06 · Magistrat Mme Moutry — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 14 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Marangoni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire national ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un délai suffisant pour présenter ses observations en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'une décision de transfert à destination de la Suisse aurait dû être prise ; 
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a déposé une demande d'asile en Suisse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Marangoni, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête et celles de M. A, assisté de Mme C, interprète en langue arabe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 23 mai 1992, a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 31 juillet 2023, à une interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans. Par arrêté du 10 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a, pour l'exécution de cette décision, fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit. M. A demande au tribunal l'annulation dudit arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction. / Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ". Aux termes enfin de l'article L. 211-2 : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". 
 3. La désignation du pays de renvoi, lorsqu'elle résulte comme ici d'une peine d'interdiction du territoire national, a le caractère d'une mesure de police, devant à ce titre être motivée, ayant vocation à entrer dans le champ d'application des décisions soumises au respect des garanties procédurales prévues par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence de dispositions législatives ayant institué une procédure contradictoire particulière à l'égard des décisions fixant le pays de renvoi prises, non sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français, susceptible de faire l'objet d'un recours suspensif devant le juge administratif, mais en exécution d'une interdiction du territoire français prononcée par l'autorité judiciaire, le requérant peut utilement se prévaloir du moyen selon lequel l'étranger qui est informé de l'identité du pays vers lequel l'administration a l'intention de procéder à son éloignement, doit notamment disposer, en vertu des dispositions citées au point 2, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, d'un délai suffisant, avant que lui soit notifiée la décision fixant le pays de destination pour formuler utilement ses observations sur la détermination de ce pays. Toutefois, le moyen tiré de l'insuffisance du délai pour formuler des observations n'est susceptible de prospérer que si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette méconnaissance des garanties de la procédure contradictoire a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a pu présenter ses observations de manière écrite à 11h05 et que la décision fixant le pays de destination lui a été notifiée à 11h10. S'il s'avère que le délai entre la présentation des observations et la notification de la mesure d'exécution de l'interdiction du territoire national est effectivement bref, il ressort néanmoins du formulaire d'observations que le requérant a pu indiquer qu'il souhaitait aller en Suisse car il disposait d'une carte du pays. Ces éléments sont exactement ceux qu'il fait valoir dans sa requête de sorte qu'il a pu présenter toutes les observations qu'il souhaitait dans le délai qui lui a été imparti. Par suite, le requérant, qui a pu présenter ses observations au préfet des Alpes-Maritimes, n'apporte aucun autre élément tendant à démontrer qu'avec un délai plus long il aurait eu la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de procédure doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent son fondement. En particulier, elle vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire national d'une durée de cinq ans et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, le requérant soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il est demandeur d'asile en Suisse depuis 2022 et aurait ainsi dû faire l'objet d'une décision de transfert à destination de la Suisse. Toutefois, d'une part, il est constant que le requérant fait l'objet d'une interdiction du territoire national et, d'autre part, que la décision fixant le pays de destination n'exclut pas le renvoi de l'intéressé vers un pays où il serait légalement admissible. En outre, le requérant n'établit pas sa qualité de demandeur d'asile en se bornant à produire un bon de sortie établi par les autorités suisses alors qu'il a déclaré au cours de l'audition du 4 juillet 2023 être à Cannes depuis 2020 et ne pas s'être rendu dans un autre pays d'Europe depuis son arrivée en France. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. Le requérant, pour établir une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, se borne à soutenir être demandeur d'asile en Suisse et être exposé à des risques en cas de retour en Algérie. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6, le requérant n'établit pas son statut de demandeur d'asile en Suisse. En outre, il n'apporte aucune pièce et ne fait état d'aucun élément circonstancié tendant à démontrer qu'il pourrait être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 14 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. MOUTRYLa greffière, 
 signé 
 V. LABEAU         
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,  
 N°2305553