TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 août 2023 et le 14 septembre 2023, M. A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a classé sans suite sa demande de regroupement familial, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il vit séparé de son épouse et de ses enfants et qu'une nouvelle instruction exigera encore un important délai ; 
 - sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, l'erreur manifeste d'appréciation, de l'erreur de fait dès lors qu'il s'est soucié de l'instruction de sa demande, de l'erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir accorder le regroupement, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste l'urgence et fait valoir que les moyens soulevés ne créent pas un doute sérieux. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 août 2023 sous le numéro 2305574 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 15 septembre 2023 à 11 heures 30 en présence de Mme Bonino, greffier d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me Schürmann, assistant M. A.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ressortissant afghan, bénéficiaire de la protection subsidiaire et titulaire d'une carte de séjour valable jusqu'au 20 juin 2024, M. A s'est marié au Pakistan le 7 février 2020 avec une compatriote et le couple a eu deux filles nées en avril 2020 et mars 2022 en Afghanistan. M. A a formé une première demande de regroupement familial le 9 mars 2020 qui a été rejetée le 30 avril 2021 en raison de la surface insuffisante de son logement. Par la décision en litige du 31 juillet 2023, le préfet de l'Isère a classé sans suite la demande de regroupement familial formée par M. A le 21 décembre 2022 au profit de son épouse et de leurs deux enfants au motif qu'il n'a pas été possible de vérifier ses conditions de ressources et de logement.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision contestée : 
 2. Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative permettent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 3. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. Après le rejet d'une première demande formée en 2020, M. A vit séparé de sa femme et des deux jeunes enfants du couple demeurées en Afghanistan. L'urgence est caractérisée. 
 5. D'autre part, le rapport de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en charge de réaliser l'enquête concernant les ressources et le logement, indique que le demandeur n'a répondu ni aux courriels des 24 mars et 7 avril 2023, ni aux SMS adressés les 27 et 29 mars ainsi que le 4 avril 2023 et qu'un appel le 11 avril 2023 en faisant usage des coordonnées téléphoniques qu'il avait données n'a pu aboutir, le numéro étant invalide. 
 6. M. A conteste avoir été négligent dans l'instruction de sa demande faisant valoir qu'il a déménagé pour satisfaire à la condition de logement, que le numéro de téléphone mentionné dans le rapport est bien le sien, qu'il a échangé avec la préfecture ou l'OFII depuis son adresse mail avant et après les dates d'envoi des courriels et, enfin, qu'il s'est enquis de l'instruction de son dossier par des courriels des 6 février, 9 mai, 31 mai et le 5 juin 2023.  
 7. Toutefois, les bulletins de paie produits concernant son activité de commis de cuisine en contrat à durée indéterminée montrent que celui de mars, partiellement dissimulé, comporte une rémunération inférieure à celle des autres mois, que celui d'avril est absent et que celui de mai comporte un cumul net imposable établissant l'absence de rémunération le mois précédent. Ainsi, il ne peut être exclu que M. A ait quitté le territoire national entre le 24 mars et le 11 avril, au moins, sans en informer l'OFII. 
 8.  Cependant et alors que les courriels adressés dès le début du mois de mai auraient permis de reprendre l'instruction de la demande en temps utiles, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision en litige, alors que M. A est séparé de sa femme et de ses deux jeunes enfants demeurées en Afghanistan est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux. 
 9. Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions en suspension et en injonction à réexaminer la demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du préfet de l'Isère en date du 31 juillet 2023 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Schürmann et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 18 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 A. B 
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.