TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2023, M. B, représenté par Me Maimouna Abdou, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer, à titre principal, une attestation de prolongation d'instruction et, à titre subsidiaire, un récépissé de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors qu'il ne peut plus travailler, faute de disposer d'une autorisation provisoire le temps de l'instruction de sa demande ; son employeur a suspendu son contrat de travail ; 
 - les dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obligent le préfet à remettre une attestation de prolongation d'instruction et permettant à son titulaire de justifier de la régularité de son séjour, dès lors que la demande de renouvellement de son titre de séjour a été déposée dans les délais ; il a demandé le renouvellement de son titre de séjour, délivré à Mayotte, et peut donc prétendre à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ; 
 - la mesure sollicitée est urgente et utile ; elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; il met en œuvre la seule voie de droit appropriée à sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - M. A est titulaire d'un titre de séjour mention vie privée et familiale, délivré par le préfet de Mayotte le 21 janvier 2022, valable jusqu'au 20 janvier 2023, dont il a sollicité le renouvellement, qu'il a obtenu le 2 octobre 2023 ;  
 - il a en parallèle déposé une demande d'admission au séjour en Ille-et-Vilaine, le 10 juillet 2023, par la plateforme ANEF, sans jamais dûment informer les autorités préfectorales d'un changement d'adresse ; cette demande n'aurait pas dû pouvoir être enregistrée ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; il ne peut se prévaloir de son contrat de travail, irrégulièrement conclu ; 
 - la requête est dépourvue d'objet, dès lors que le préfet de Mayotte a renouvelé le titre de séjour de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. La circonstance que le préfet de Mayotte ait fait droit à la demande de M. A de renouvellement de son titre de séjour mention " vie privée et familiale " ne rend pas sans objet la requête de l'intéressé, tendant à la délivrance, par le préfet d'Ille-et-Vilaine d'une autorisation provisoire de séjour, le temps de l'instruction de sa demande, en France métropolitaine. L'exception de non-lieu doit, par suite, être écartée. 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / () ". Aux termes de son article R. 431-14 : " Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : / () / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / (..) ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour a le droit, s'il a été admis à déposer un dossier de demande et s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir, dès cet instant, un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour, ainsi qu'autorisation de travail dans les cas listés aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Seuls l'incomplétude du dossier ou le caractère abusif ou dilatoire de la demande peuvent ainsi légalement justifier un refus d'enregistrement d'un dossier de demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. / () ". 
 6. Enfin, aux termes de son article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. / Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d'un visa apposé sur leur document de voyage. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par le représentant de l'État à Mayotte après avis du représentant de l'État du département ou de la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou de Saint-Pierre-et-Miquelon où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public. / () ". Aux termes de son article R. 441-6 : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 441-[8] présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte, les documents permettant d'établir les conditions de son séjour dans le département de destination, les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour ainsi que les garanties de son retour à Mayotte. / Sauf circonstances exceptionnelles, ce visa ne peut lui être délivré pour une durée de séjour excédant trois mois. / () ". 
 7. Ces dispositions, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre, dans cet autre département, à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun. Elles font par suite, également et nécessairement, obstacle à ce qu'une demande de délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun, présentée par le titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte et ayant gagné un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse être qualifiée de demande de renouvellement du titre de séjour délivré à Mayotte. 
 8. En premier lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, et n'est pas même allégué par M. A, qu'il aurait rejoint un département métropolitain sous couvert de l'autorisation spéciale prévue par les dispositions précitées. Dans ces circonstances, la demande d'admission au séjour qu'il a déposée par l'intermédiaire de la plateforme ANEF ne peut être qualifiée de demande de renouvellement du titre de séjour détenu à Mayotte. L'intéressé ne peut donc prétendre à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, au sens des dispositions de l'article R. 431-15-1 précité. Dans ces circonstances, la mesure sollicitée à titre principal, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer une telle attestation, se heurte à une contestation sérieuse et les conclusions présentées à cette fin ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 9. En second lieu, si M. A justifie avoir déposé une demande d'admission au séjour par l'intermédiaire de la plateforme ANEF, en déclarant une adresse en Ille-et-Vilaine, il ne justifie aucunement disposer effectivement d'une telle adresse, pas davantage qu'il ne justifie de la réalité de sa relation de travail avec un employeur dont l'établissement serait situé à Saint-Grégoire, tant le contrat de travail que le courrier portant suspension de la relation de travail, transmis à l'appui de la requête, faisant mention de l'adresse de l'intéressé à Mayotte, identique à celle déclarée aux autorités préfectorales et à laquelle a au demeurant été envoyé le courrier, l'informant de la mise à sa disposition de son titre de séjour renouvelé, le 2 octobre 2023. Dans ces circonstances, dès lors qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la préfecture d'Ille-et-Vilaine serait effectivement territorialement compétente pour instruire la demande d'admission au séjour de M. A, la mesure sollicitée à titre subsidiaire, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, se heurte également à une contestation sérieuse et les conclusions présentées à cette fin ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 21 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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