TA06 · 3ème Chambre — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 11 août 2022 sous le n°2203978, Mme B C épouse A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Les parties ont été informées, par courrier en date du 17 avril 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête en l'absence de moyen développé à son soutien en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.  
 II - Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023 sous le n° 2305578, Mme B C épouse A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 3°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat à verser à son avocate en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette dernière renonçant par avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, sa demande de communication des motifs étant restée sans réponse ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme C épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du : 
 - le rapport de Mme Chevalier, première conseillère, 
 - et les observations de Me Nocard substituant Me Traversini représentant Mme C épouse A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse A, ressortissante algérienne née le 28 septembre 1984 a sollicité par une demande reçue en préfecture le 14 avril 2022, la délivrance d'un titre de séjour. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes pendant plus de quatre mois sur sa demande, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle a présenté une nouvelle demande de titre de séjour le 31 mai 2023 qui a également été implicitement rejeté. Mme C épouse A demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions implicites de rejet. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2203978 et 2305578 formées par la requérante, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la requête n°2203978 : 
 3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 
 4. La requête susvisée de Mme C épouse A ne comporte aucun moyen au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour reçue le 14 avril 2022. Par suite, la requête de Mme C épouse A, qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 Sur la requête n°2305578 : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article 6 alinéa 5) de l'accord franco-algérien : " () Les dispositions du présent article ainsi que celles des articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est mariée depuis le 12 décembre 2020, soit depuis près de trois ans à la date de la décision attaquée, à un compatriote titulaire d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 7 septembre 2026, avec lequel elle a deux enfants, nés en 2021 et 2022. Dans ces conditions, Mme C épouse A est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'accord franco-algérien. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C épouse A est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes Maritimes de délivrer à Mme C épouse A un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 En ce qui concerne les frais liés au litige : 
 9. Mme C épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au profit de Me Traversini, cette dernière renonçant par avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n°2203978 de Mme C épouse A est rejetée.  
 Article 2 : La décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de délivrance de titre de séjour de Mme C épouse A du 29 mai 2023 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme C épouse A, un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Traversini, qui a renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n°2305578 est rejeté.   
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C épouse A, à Me Traversini et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.  
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pouget, présidente, 
 Mme Chevalier, première conseillère,  
 Mme Bergantz, conseillère, 
 Assistés de Mme Katarynezuk, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. CHEVALIER 
 La présidente, 
 Signé 
 M. POUGETLa greffière, 
 Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière, 
 N° 2203978 - 2305578