TA59 · juge unique (4) — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués et suppléants désignés le 9 juin 2023 par le conseil municipal de Sailly-les-Lannoy en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023.  
 Il soutient que les délégués et les suppléants élus lors des élections qui se sont déroulées le 9 juin 2023 l'ont été sur présentation d'une liste de candidats non paritaire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 289 du code électoral.  
 Le déféré a été communiqué aux délégués du conseil municipal de Sailly-les-Lannoy et à leurs suppléants, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu le procès-verbal des opérations électorales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l'article L. 292 du code électoral, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, 
 - et les observations de Mme Bonhomme, représentant le préfet du Nord. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 289 du code électoral : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que l'élection, le 9 juin 2023, des cinq délégués du conseil municipal de Sailly-les-Lannoy au collège appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023, et de leurs trois suppléants, a été opérée à partir de la liste présentée par M. L, qui, prise dans son ensemble, ne respectait pas la règle de la parité, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 289 du code électoral, dès lors qu'elle était composée de cinq hommes et trois femmes, sans qu'en outre, ne soit mise en œuvre la règle de l'alternance dans l'ordre de présentation des candidats. Par suite, il y a lieu d'annuler les opérations électorales du 9 juin 2023 de la commune de Sailly-les-Lannoy. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de Sailly-les-Lannoy au collège appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023, et de leurs suppléants, sont annulées. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Nord, à M. A L, à Mme H C, à M. B E, à Mme O G, à M. B M, à M. I N, à Mme F J et à M. K D. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la commune de Sailly-les-Lannoy. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. BONHOMMELa greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne à préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,