TA31 · 5ème Chambre — 28 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2305583, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 15 et 24 septembre 2023, 13 février et 9 avril 2024, M. A D B, représenté par Me Zemihi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 22 juin 2023 portant refus de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le paiement d'une somme de 2 000 euros au profit de son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de la même somme à son propre profit au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, du fait d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il justifie de la tardiveté de l'enregistrement de sa demande d'asile ; 
 - il a transmis son dossier MEDZO ; 
 - il a obtenu le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 14 décembre 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête n° 2305584, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 15 et 24 septembre 2023, 13 février et 9 avril 2024, M. A D B, représenté par Me Zemihi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles   d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le paiement d'une somme de 2 000 euros au profit de son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de la même somme à son propre profit au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien d'évaluation de sa vulnérabilité, ce qui l'a privé d'une garantie substantielle ; 
 - elle méconnait le principe général du droit au respect du contradictoire, partie intégrante du principe de bonne administration et du respect des droits de la défense ; 
 - elle méconnait son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que le directeur de l'OFII a méconnu sa compétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, d'une part, le directeur de l'OFII a méconnu l'étendue de sa compétence, d'autre part, qu'il n'a pas pris en compte sa vulnérabilité particulière ; 
 - elle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il justifie de la tardiveté de l'enregistrement de sa demande d'asile ; 
 - il a obtenu le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 14 décembre 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable du fait que la décision du 23 juin 2023 n'existait plus à la date de la requête du requérant, la décision du 30 août 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 22 juin 2023 portant refus de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil s'étant substituée à la décision initiale du 23 juin 2023. 
 M. B a été admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Soddu, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2305583 et 2305584 présentées par M. B concernent le même requérant, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 2. M. A D B, ressortissant togolais, est entré en France le 5 novembre 2022 sous couvert d'un visa court séjour délivré par l'Allemagne et valable jusqu'au 12 novembre 2022. Il a déposé sa demande d'asile le 22 juin 2023 auprès du guichet dédié de la préfecture de la Haute-Garonne qui lui a délivré une attestation de demande d'asile en procédure accélérée. Par une décision du même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 30 août 2023, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 22 juin 2023 portant refus de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 14 décembre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a reconnu la qualité de réfugié statutaire au requérant. Par la requête n° 2305583, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2023. Par la requête n° 2305584, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense à la requête n° 2305584 : 
 3. Aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. / Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée. ". Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ". L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a exercé un recours administratif préalable obligatoire le 25 juillet 2023, contre la décision du directeur territorial de l'OFII de Toulouse du 22 juin 2023. Ce recours ayant été rejeté par une décision du 30 juin 2023, laquelle fait l'objet de la requête n° 2305584, seule cette décision prise à la suite du recours préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale du 22 juin 2023, est susceptible d'être déférée au juge administratif. Par suite, la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision précitée du 22 juin 2023 ne peut, ainsi que le soutient le directeur de l'OFII, qu'être rejetée comme irrecevable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2305583 : 
 5. En premier lieu, la décision attaquée du 30 août 2023 a été signée par M. C E, directeur général adjoint de l'OFII, lequel a reçu délégation du directeur général de l'office par décision du 10 novembre 2020, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à l'effet de signer tous les actes ou décisions dans le cadre des textes en vigueur. Par suite, et alors que le requérant n'établit pas que le directeur général de l'OFII n'était pas absent ou empêché à la date d'édiction de la décision du 30 août 2023, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté, comme manquant en fait. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont l'OFII a fait application. Elle mentionne également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles l'OFII s'est fondé, notamment, le fait que le requérant est entré sur le territoire le 5 novembre 2022, que sa demande d'asile a été enregistrée par la préfecture de la Haute-Garonne le 22 juin 2023, soit plus de sept mois après son entrée en France et qu'il n'a présenté aucun motif légitime pour expliquer ce délai. Par ailleurs, l'OFII n'était pas tenu d'indiquer l'ensemble des éléments se rapportant à la situation personnelle du requérant, mais seulement ceux qui fondent sa décision. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort de la motivation même de la décision attaquée que l'OFII a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. ; /  La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". Aux termes de l'article L. 531-27 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : / () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; / () ". Aux termes de l'article D. 551-20 du même code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : () / 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 ; / () ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier, comme il a été exposé au point 1, que M. B est entré en France le 5 novembre 2022 sous couvert d'un visa court séjour délivré par l'Allemagne et valable jusqu'au 12 novembre 2022, qu'il a déclaré être venu en France pour rejoindre son compagnon rencontré sur Internet chez lequel il était hébergé jusqu'au 15 janvier 2023 et qu'il est arrivé à Toulouse sur les conseils d'une compatriote. Par ailleurs, il est constant que M. B a présenté sa demande d'asile le 22 juin 2023, soit plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Pour justifier de la tardiveté du dépôt de sa demande d'asile, le requérant soutient qu'il ignorait qu'il pouvait bénéficier d'une protection en raison de son orientation sexuelle, et qu'il n'a été en mesure d'effectuer une telle démarche qu'après avoir rencontré un compatriote vivant à Toulouse et ayant obtenu le statut de réfugié en France, à raison de son homosexualité. Si le requérant se prévaut de la répression pénale de l'homosexualité dans son pays d'origine, d'articles de presse et de revues spécialisées relevant que les personnes exilées homosexuelles sont particulièrement vulnérables, d'attestations des associations Jeko et d'Act up datées respectivement des 14 et 26 septembre 2023, soit postérieurement à la décision attaquée, ainsi que d'une attestation d'une amie compatriote, ces seuls éléments, peu circonstanciés et pour certains très généraux, ne suffisent pas à justifier d'un motif légitime à la tardiveté du dépôt de sa demande d'asile. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'examen de la fiche d'évaluation de vulnérabilité datée du 22 juin 2023, qu'il a fait état de problème de santé et que le certificat médical " Medzo " daté du 7 septembre 2023 relève l'existence d'une pathologie qui semble pouvoir être prise en charge en médecine générale avec un suivi spécialisé, il n'est pas établi que le requérant n'a pas pu bénéficier d'un tel suivi. Dans ces conditions, le directeur général adjoint de l'OFII a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser d'accorder à M. B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 août 2023 par laquelle l'OFII a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 22 juin 2023 portant refus de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 11. Aux termes de l'article L. 551-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 552-13 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration () 1° Lorsqu'elle s'est vue reconnaitre la qualité de réfugié () ". Ces dispositions ne sont pas applicables à la personne qui n'était pas hébergée par l'OFII lorsque cette dernière a obtenu le statut de réfugié. 
 12.  Il résulte de l'instruction que l'OFPRA a attribué, par une décision du 24 décembre 2024, le statut de réfugié statutaire à M. B. Dans ces conditions, le requérant n'entre plus dans le champ des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précitées, s'agissant des conditions matérielles d'accueil et du droit à un hébergement des demandeurs d'asile. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 13. Les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B, à Me Zemihi, et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente  
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 N. SODDU 
 La présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La greffière, 
 S. BALTIMORE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 2, 2305584