TA06 · Magistrat Mme Moutry — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 et le 16 novembre 2023, M. B C, représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans un délai de huit jours et d'en accuser l'exécution en informant le tribunal ;  
 4°) d'enjoindre à l'Etat de lui remettre une attestation de demande d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Della Monaca, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :   
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 521-1 et suivants et de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a exprimé des craintes en cas de retour dans son pays d'origine et qu'ainsi le préfet aurait dû le considérer comme demandeur d'asile et lui remettre une attestation de demande d'asile l'autorisant à résider sur le territoire français pendant l'examen de sa demande ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte grave à sa situation personnelle en raison de l'imprécision quant au pays de renvoi effectif alors qu'il est demandeur d'asile en suisse ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de renvoi ;  
 - il justifie de circonstances humanitaires ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Della Monaca, représentant M. C, et de M. C, assisté de Mme D, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête. 
 Le préfet des Alpes-Maritimes n'était ni présent, ni représenté.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 12 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. C, ressortissant tunisien né le 8 juin 1998, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les autres conclusions : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, le requérant soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation dès lors qu'il aurait déclaré en audition avoir des craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, il ressort du procès-verbal d'audition que le requérant a déclaré ne pas être persécuté dans son pays d'origine et être venu en France pour travailler. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes a pris en compte la situation personnelle de M. C tant privée que familiale. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier et sérieux ne peut qu'être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 
 6. Ces dispositions sont issues de dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui ont procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elles ne prévoient pas de droit pour un étranger à être entendu dans le cadre de la procédure de prise d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 7.  Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013 visé ci-dessus, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 8. Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014 visés ci-dessus, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 9.  Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité au point 7, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 10. Le requérant soutient qu'il n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations au cours de la garde à vue dès lors que ses droits lui ont été notifiés par le truchement d'un interprète par téléphone, qu'il n'a pas compris qu'il avait le droit d'être représenté par un avocat et que lors de son audition il a été assisté d'un interprète d'origine égyptienne qu'il ne comprenait pas bien. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est bien vu notifier son droit d'être assisté par un avocat au cours de sa garde à vue et qu'il a bien été assisté par un interprète en langue arabe qu'il comprenait parfaitement au vu des réponses pertinentes apportées aux questions posées par l'officier de police judiciaire durant sa mesure de garde à vue. En outre, il a bien été interrogé sur sa situation administrative en France ainsi que sur sa situation dans son pays d'origine et notamment sur l'existence ou non de persécutions à son égard. Par suite, M. C n'établit pas en quoi son droit d'être entendu aurait été méconnu.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande () ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". 
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 4, il ressort du procès-verbal d'audition que le requérant a déclaré ne pas être persécuté dans son pays d'origine et être venu en France pour travailler. Ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, le requérant n'a pas fait état, au cours de son audition, de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, il ne saurait être reproché au préfet des Alpes-Maritimes de ne pas avoir procédé à l'enregistrement d'une demande d'asile et de ne pas avoir délivré à l'intéressé d'attestation de demandeur d'asile. Pour les mêmes raisons, il ne saurait être considéré que le préfet aurait implicitement refusé d'admettre le requérant au séjour en qualité de demandeur d'asile.  
 13. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré irrégulièrement en France, qu'il n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il est célibataire sans charge de famille, qu'il a quitté son pays d'origine en 2018 et qu'il y a ainsi vécu jusque l'âge de 30 ans. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet des Alpes-Maritimes a pu prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination comporte les éléments de fait et de droit qui en constituent son fondement. En particulier, les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont visées et la décision mentionne qu'elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
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 15. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet des Alpes-Maritimes a décidé que le requérant serait reconduit à destination de son pays d'origine sauf dans le cas où il justifierait être réadmissible dans un autre pays que son pays d'origine. Contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision ne porte aucune atteinte à sa situation personnelle dès lors qu'il est constant que le requérant est dans l'incapacité de justifier être réadmissible dans un autre pays que son pays d'origine. En outre, le requérant, qui n'a pas déclaré de craintes en cas de retour dans son pays d'origine au cours de son audition, ne démontre pas la réalité des risques qu'il invoque dans sa requête. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a pu décider que M. C serait reconduit à destination de son pays d'origine. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. Si le requérant soutient dans sa requête avoir fui la Tunisie avec sa compagne du fait de risques de représailles de la part de la famille de sa compagne suite à leur union qui n'était pas acceptée, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal d'audition, que le requérant a déclaré ne pas être persécuté dans son pays d'origine, avoir quitté son pays seul et être venu en France pour travailler. Par conséquent, le requérant n'établit pas la réalité des craintes qu'il invoque au soutien de sa requête. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 18. En premier lieu, d'une part, le requérant ne saurait utilement invoquer l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi au soutien de sa contestation de l'interdiction de retour sur le territoire français dès lors que cette dernière mesure n'est pas prise pour l'application de la première laquelle n'en est pas non plus le fondement légal.   
 19. D'autre part, au vu de ce qui a été dit précédemment, l'obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune illégalité. Par ailleurs, aucun moyen n'a été soulevé à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas fondée sur des mesures illégales. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 21. D'une part, si le requérant soutient justifier de circonstances humanitaires, il ne l'établit pas. 
 22. D'autre part, si le requérant soutient que la décision portant interdiction de quitter le territoire français serait disproportionnée, il ne l'établit pas. En particulier, il n'établit pas que sa compagne résiderait de manière régulière en France. En outre, il est constant que le requérant est entré sur le territoire français sans titre l'y autorisant, qu'il s'est maintenu sur le territoire français sans solliciter son admission au séjour, qu'il ne justifie d'aucun lien avec la France et qu'il a été interpellé et placé en garde à vue pour infraction à la législation des stupéfiants. Par suite, et même en l'absence de condamnation pénale prononcée à son encontre, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Della Monaca et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire. 
 Lu en audience publique le 16 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. MOUTRY                                                   
  La greffière, 
                 signé 
                                             H. DIAW 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation, la Greffière,