TA35 · 2ème Chambre — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2023, M. C A, représenté par Me Villemont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire et confirmé la décision du 9 mars 2023 du capitaine de frégate, commandant de la base aéronautique navale de Lann-Bihoué, portant dénonciation de son contrat d'engagement ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de le réintégrer au sein des effectifs de la marine nationale à compter du 11 mars 2023, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis à même de consulter son dossier individuel ni de présenter des observations ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la matérialité des griefs tenant aux manquements commis lorsqu'il était en charge du standard téléphonique et relatifs à sa tenue non règlementaire n'est pas établie ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ;  
 - le code de la défense ;  
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jouno, 
 - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Villemont, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a exercé, en qualité de matelot opérations, les fonctions d'opérateur au sein du service SIC (système d'information et communication) de la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué, suivant un contrat d'engagement signé le 19 avril 2022. La période probatoire de six mois de ce contrat a été renouvelée jusqu'au 19 avril 2023. Le 9 mars 2023, le capitaine de frégate, commandant l'aéronautique navale de Lann-Bihoué par suppléance, a dénoncé ce contrat d'engagement à compter du lendemain de sa notification soit le 11 mars 2023. Par un courrier du 9 mai 2023, M. A a contesté cette dénonciation devant le ministre des armées qui a rejeté son recours par une décision du 10 août 2023 après avis de la commission des recours des militaires. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2023.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 : " Tous les militaires () ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. ".  
 3. M. A soutient que la décision attaquée, décision de dénonciation d'un contrat d'engagement d'un militaire, constitue une décision prise en considération de sa personne qui doit être précédée de la communication du dossier individuel du militaire en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Toutefois, ce moyen est inopérant dès lors que la décision attaquée n'a ni un objet ni un effet assimilable à ceux d'une mesure disciplinaire, d'un déplacement d'office, ou d'une décision retardant l'avancement à l'ancienneté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions () peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; () ". 
 5. Par un arrêté du 21 mai 2022, régulièrement publié au Journal officiel, délégation permanente de signature a été donnée à M. B, directeur adjoint du cabinet civil et militaire et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005. Les décisions prises à la suite d'un recours préalable, en application de l'article R.  4125-1 du code de la défense, n'étant pas relatives aux affaires des services placés sous l'autorité des personnes mentionnées à cet article 1er, M. B avait, par suite, compétence pour prendre la décision attaquée. 
 6. En troisième lieu, la décision attaquée, qui cite les textes qu'elle applique et examine avec précision les faits justifiant la dénonciation du contrat conclu avec M. A, contient les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008, dans sa rédaction applicable au litige : " Le contrat initial de volontariat ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire () / Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, () il l'est par décision motivée. ". Aux termes de l'article 6.3.1 de l'instruction n° 32/DEF/DPMM/SRM/EQUIP relative au recrutement du personnel non officier dans la marine nationale : " Pendant la période probatoire, le contrat peut à tout moment être dénoncé par l'autorité militaire : / () / b) sans délai, sur décision de l'autorité militaire : / pour inaptitude à l'emploi dans la Marine (comportement, discipline, capacité physique, enquête de sécurité, etc.) () ". 
 8. Il ressort du rapport circonstancié du 3 mars 2023, relatif à la manière de servir de M. A, que celui-ci a eu de grandes difficultés pour assimiler les exigences liées à son poste et n'a pu être affecté qu'à des tâches élémentaires. Or ces constats ne sont pas contestés. Il en ressort également qu'il n'a pas répondu à des appels d'astreinte, a oublié de fermer les locaux professionnels après avoir quitté son poste, a omis d'activer le renvoi d'appels vers le " PC Opérations " et a présenté, au moins à une occasion, une " tenue corporelle " " non réglementaire ". Or, si ces constats précis sont contestés par M. A, c'est en des termes convenus et généraux, sans aucune indication ou précision de nature à révéler que les faits ainsi reprochés seraient effectivement inexacts. Il ressort enfin du rapport précité qu'ayant été sanctionné, M. A n'a pas respecté les " horaires d'appel des hommes punis ". Or la réalité de ce manquement n'est pas contestée par M. A. Par ailleurs, des photographies, dont il n'est pas contesté qu'elles relatent des agissements de M. A, révèlent qu'il a introduit sur la base de Lann-Bihoué des armes factices de type airsoft. Il suit de là qu'en se fondant sur ces seuls faits, qui ne peuvent qu'être tenus pour établis, l'autorité militaire pouvait, sans commettre d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou d'erreur de droit, dénoncer le contrat d'engagement de M. A, dont la période probatoire n'était pas terminée, cette dénonciation ne reposant, au demeurant, pas sur les sanctions disciplinaires lui ayant été infligées. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 T. JounoL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 E. Albouy 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.