TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, la commune d'Azillanet (34210) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé place de l'Eglise sur une propriété cadastrée section AP, parcelle n° 108, et de déterminer les mesures indispensables à prendre pour faire cesser l'imminence du danger éventuellement constaté. 
 Elle soutient que l'immeuble présente des risques et n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique et des tiers. 
 II. Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, la commune d'Azillanet (34210) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé rue du Château sur une propriété cadastrée section AP, parcelle n° 109, et de déterminer les mesures indispensables à prendre pour faire cesser l'imminence du danger éventuellement constaté. 
 Elle soutient que l'immeuble présente des risques et n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique et des tiers. 
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes visées ci-dessus concernent la même commune et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule ordonnance.  
 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. ". 
 3. D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code " en vertu duquel le juge administratif statue alors suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code. Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ". 
 4. Il résulte des termes de la requête que les immeubles appartenant respectivement à Mme F E et à Mme D B, situés place de l'Eglise et rue du Château présentent des dégradations qui sont susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Il apparaît dès lors utile d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune d'Azillanet en désignant à cet effet un expert qui, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation, devra exécuter la mission dans les conditions prévues par les dispositions susvisées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation et reprises à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. C A, domicilié 11 rue des Tamaris à Colombiers (34440) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 * dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, d'examiner les constructions situées place de l'Eglise, sur la propriété cadastrée section AP, parcelle n° 108 et rue du Château, sur la propriété cadastrée section AP parcelle n° 109 et en constater l'état ; 
 * de préciser s'il existe un danger imminent pour la sécurité publique ; 
 * de dresser constat de l'état des bâtiments susceptibles d'être affectés par le danger ; 
 * de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert notifiera son rapport aux parties intéressées et en adressera deux exemplaires au Tribunal dans les meilleurs délais. Sous réserve de leur accord, la notification aux parties pourra s'effectuer sous forme électronique. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Azillanet et à l'expert. 
 Copie en sera adressée pour avis à Mmes E et B. 
 Fait à Montpellier, le 2 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 octobre 2023 
 L'attachée, 
 C. Lemaire 
 N° 2305594-2305595