TA06 · Magistrat Mme Moutry — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 novembre 2023, le 11 et le 18 janvier 2024, M. G F, représenté par Me Della Sudda, demande  au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la communication par le préfet des Alpes-Maritimes de l'entier dossier ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet des Alpes-Maritimes une somme de 1 000 euros à verser à Me Perrine Della Sudda, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - son droit d'être entendu n'a pas été respecté de sorte que le principe du contradictoire n'a pas été respecté durant la procédure préalable ;  
 - il est porté atteinte à son droit au procès équitable ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - elle est disproportionnée.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, en application des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles.  
 Par une décision du 28 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle, M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée. 
 Le requérant et le préfet des Alpes-Maritimes n'étaient ni présents, ni représentés. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 8 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation de quitter le territoire français à M. F, ressortissant tunisien né le 11 février 2005, se disant M. C B, ressortissant tunisien né le 17 juillet 2004, sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. F demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Par une décision du 28 décembre 2023, M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par conséquent, les conclusions tendant à ce qu'il soit admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé, pour le préfet des Alpes-Maritimes, par Mme D E, adjointe au chef de bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour. Par arrêté n° 2023-947 du 6 novembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 270.2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme E a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les mesures d'éloignement et notamment les obligations de quitter le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi et les interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent son fondement. En particulier, elle vise, entre autres, les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 612-1 à 4, L. 612-6 à 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressé a déclaré être entré irrégulièrement en France, qu'il est célibataire sans charge de famille et qu'il conserve toutes ses attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine. Par suite, et alors que le préfet n'est pas tenu d'indiquer tous les éléments en sa possession mais seulement d'indiquer les éléments pertinents justifiant l'édiction de la décision litigieuse, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 
 7. Ces dispositions sont issues de dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui ont procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elles ne prévoient pas de droit pour un étranger à être entendu dans le cadre de la procédure de prise d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 8.  Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013 visé ci-dessus, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 9. Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014 visés ci-dessus, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 10.  Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité au point 4, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 11. Le requérant soutient qu'il n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations avant l'édiction de la mesure d'éloignement. Il n'est pas contredit par le préfet des Alpes-Maritimes lequel n'a produit aucune défense et n'a pas procédé à la communication du procès-verbal d'audition malgré une demande de communication de pièce adressée par la juridiction le 9 janvier 2024, Toutefois, le requérant n'invoque, à l'appui de son recours, aucun élément tendant à démontrer que s'il avait été mis à même de mieux faire valoir sa défense, la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 12. En quatrième lieu, le requérant n'apporte aucun élément tendant à démontrer qu'il serait porté atteinte à son droit au procès équitable en l'empêchant de se rendre à son procès. En particulier, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas pour effet de priver l'intéressé de la possibilité de solliciter la délivrance d'un visa afin de venir régulièrement sur le territoire français aux fins de pouvoir assister à son éventuel procès, dont la réalité n'est au demeurant pas établie en l'absence de production de la convocation correspondante. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit au procès équitable doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 15. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 16. Pour soutenir que la mesure prise à son encontre est disproportionnée, M. F indique qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a caché sa véritable identité lors de son interpellation, qu'il a été interpellé pour détention et cession de produits stupéfiants, qu'il est entré, selon ses dires, récemment en France, pays où il ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale. Par suite, le moyen tiré de la disproportionnalité de la durée de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 8 novembre 2023 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'ordonner la communication de l'entier dossier.  
 Sur les frais de l'instance : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, représenté en la personne du préfet des Alpes-Maritimes, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Me Della Sudda demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article .3 : Le présent jugement sera notifié à M. G F, à Me Della Sudda et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. MOUTRY         
 La greffière, 
 Signé 
 H. DIAW  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier,