TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. B C, représenté par Me Boudhane, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de décider que cette dernière sera exécutoire aussitôt rendue ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que faute d'obtention de ce récépissé, son contrat de travail a été suspendu ; il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 1er juin 2023 et s'est rendu à plusieurs reprises en préfecture pour obtenir un récépissé, en vain ; 
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le préfet de la Moselle informe le Tribunal qu'une autorisation provisoire de séjour a été délivrée à l'intéressé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -     le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -     le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Pillet, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés doit veiller à ce que la demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, suite à la formation du présent recours, le requérant s'est finalement vu octroyer la mesure la mesure sollicitée relative à la remise d'un récépissé de demande de titre de séjour. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C de la somme de 900 euros HT en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. C, la somme de 900 euros HT en application des dispositions  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle 
 Fait à Strasbourg, le  21 août 2023. 
 La juge des référés, 
 S. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,