TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 28 mars 2023, M. D, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil à compter de leur cessation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors qu'il ne dispose d'aucune ressource, n'a pas d'hébergement et présente ainsi une particulière vulnérabilité ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; elle n'est pas motivée ; elle est entachée de vices de procédures en ce qu'elle n'a pas été précédée de l'entretien de vulnérabilité prévu à l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'agent ayant mené cet entretien n'était ni qualifié ni spécifiquement formé à cette fin et un certificat médical confidentiel lui permettant de faire évaluer sa vulnérabilité auprès du médecin coordinateur ne lui a pas été délivré ; elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle est illégale du fait de l'illégalité du questionnaire d'évaluation annexé à l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le fait d'être dépourvu d'une attestation de demande d'asile ne figure pas parmi les cas mentionnés à l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a manqué à aucune des exigences des autorités chargées de l'asile et présente un état de vulnérabilité justifiant le rétablissement de sa prise en charge ; elle est disproportionnée dès lors qu'elle refuse de rétablir totalement ses conditions matérielles d'accueil ; il n'est pas établi que, à la date à laquelle elle était prévue, son entrée en Bulgarie était subordonnée à la production d'un examen de dépistage RT-PCR du covid-19 négatif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition de l'urgence n'est pas remplie dans la mesure où le requérant, d'une part, s'est lui-même placé dans la situation qu'il invoque en ne respectant pas les exigences nécessaires à l'exécution de sa mesure de transfert le 28 octobre 2021 et, d'autre part, ne présente pas une situation de particulière vulnérabilité ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à légalité de la décision dont la suspension est demandée. 
 M. B a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 23 mars 2023. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée sous le n° 2305602 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 28 mars 2023 en présence de Mme Decock, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant afghan né le 1er janvier 1995, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée en procédure " Dublin " le 12 mars 2021 et a accepté, le même jour, les conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées. Le 9 janvier 2023, il a demandé à l'OFII le rétablissement des conditions matérielles d'accueil auxquelles il avait été mis fin, par une décision du 3 février 2022, au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile. Par la présente requête, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle sa demande a été rejetée. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de cet article et eu égard à l'urgence à statuer, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de référé : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 
 6. S'il n'est pas contesté que M. B ne dispose d'aucune ressource et n'a pas d'hébergement, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) fait valoir que l'intéressé s'est lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque en ne procédant pas à l'examen de dépistage du Covid-19 nécessaire à l'exécution de son transfert le 28 octobre 2021 à destination de la Bulgarie, Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. Toutefois, si un étranger doit être regardé comme étant en fuite lorsqu'il se soustrait intentionnellement à l'exécution d'un transfert organisé en refusant un test PCR obligatoire pour l'entrée effective sur le territoire de l'Etat membre responsable, dès lors qu'il avait connaissance des conséquences d'un refus de sa part et qu'il ne fait état d'aucune raison médicale particulière justifiant une absence de consentement à la réalisation du test, l'OFII n'apporte aucun élément de nature à établir que cet examen de dépistage était requis pour l'entrée effective en Bulgarie à la date à laquelle le transfert de M. B était prévu. Par suite, le requérant ne peut être regardé comme s'étant placé lui-même dans la situation d'urgence qu'il invoque. Dans ces conditions, eu égard à l'effet de la décision de refus de rétablissement sur sa situation personnelle et alors même qu'il ne justifie pas d'une situation de vulnérabilité particulière, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 7. En l'état de l'instruction, eu égard à ce qui vient d'être dit quant à l'obligation faite au requérant de réaliser un test PCR avant son entrée en Bulgarie le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise l'OFII en refusant de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M. B est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension de la décision implicite par laquelle l'OFII a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. La suspension de la décision contestée implique seulement que l'OFII réexamine la situation de M. B. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à l'OFII d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Sous réserve de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par la présente ordonnance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me de Seze, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me de Seze de la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle l'OFII a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M. B est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'OFII de réexaminer la situation de M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me de Seze renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'OFII versera à Me de Seze, avocat de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et à Me de Seze. 
 Fait à Paris, le 30 mars 2023. 
 La juge des référés, 
 S. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.