TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, le préfet du Morbihan demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. C A B de l'hébergement qu'il occupe situé 81 rue Winston Churchill à Vannes ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de l'intéressé, à défaut pour lui de les avoir emportés. 
 Par un courrier, enregistré le 19 octobre 2023, le préfet du Morbihan doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. 
 Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 26 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vennéguès, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 2.  Postérieurement à l'introduction de sa requête présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le préfet du Morbihan a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'expulsion de M. A B. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Morbihan. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C A B. 
 Copie sera transmise, pour information, au préfet du Morbihan 
 Fait à Rennes, le 26 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Vennéguès 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.