TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. C A, représenté par Me Me Bourret Mendel, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2023 par lequel le préfet du Var a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté :  
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire :  
 - compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, l'interdiction de retour est dépourvue de fondement juridique ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, pour statuer notamment sur les recours relevant de la procédure aux articles L. 614-4 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes ;  
 - les observations de Me Bourret Mendel, pour le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 - et les observations de M. A, assisté de M. G, interprète en langue arabe.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, né en 1988, entré en France, selon ses déclarations en 2021, et interpellé le 30 septembre 2023, conteste l'arrêté du 1er octobre 2023 par lequel le préfet du Var a prononcé à son encontre une obligation à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux années. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté contesté :  
 3. L'arrêté contesté est signé, pour le préfet du Var, par Mme E D, sous-préfète de Draguignan. Par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié, le même jour, au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Var a donné, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien Giudicelli, secrétaire générale de la préfecture et de Mme B F, directrice de cabinet du préfet du Var, délégation à Mme D à l'effet de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté contesté. Par suite, et dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué que M. H et Mme F n'auraient pas été empêchés, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / (). ". 
 5. M. A, qui n'a pas justifié d'une entrée régulière sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour valide, entrait dans le champ d'application des dispositions citées au point précédent. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ( ) ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. M. A, qui soutient être entré en France en septembre 2021, sans l'établir, est célibataire, sans enfant. Il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales en Algérie, où vivent sa mère et ses frères et sœurs. Il n'établit pas avoir tissé des liens d'une particulière intensité sur le territoire français. Par ailleurs, la circonstance, au demeurant, non établie qu'il aurait travaillé, sans autorisation, pour une entreprise de bâtiment et travaux publics n'est pas davantage de nature à faire regarder l'intéressé comme ayant durablement établi en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux. Il en va de même de la circonstance selon laquelle il serait hébergé par son père à Fréjus (Var), le requérant ne produisant aucun document à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, la décision contestée, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 10. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet du Var a pris en compte les critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fixer la durée de l'interdiction de retour à deux ans. Dans ces conditions, dès lors que le requérant ne justifie de l'existence d'aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à l'édiction de la décision attaquée, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des aurait commis une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux années. Par suite le moyen doit être écarté. 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :  
 12. Si le requérant en demande l'annulation, il n'a présenté à l'appui de ses conclusions aucun moyen de légalité. Le requérant n'établissant pas l'illégalité de la mesure d'éloignement, ses conclusions présentées cotre la décision fixant le pays de renvoi ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2023 par lequel le préfet du Var a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin de réexamen présentées par le requérant doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative comme celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet du Var et à Me Bourret Mendel. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 D. Teuly-DesportesLa greffière, 
 C. Touzet 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 octobre 2023 
 La greffière, 
 C. Touzet 
 N°2305605