TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 et 18 août 2023, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles C (FDSEA), le syndicat des forestiers privés d'Alsace, le syndicat des jeunes agriculteurs C et la confédération paysanne d'Alsace, représentées par Me Lang, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 mai 2023 du préfet C fixant le plan de chasse grand gibier pour la saison 2023/2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet C d'adopter un nouvel arrêté fixant le plan de chasse grand gibier permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans les 15 jours de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; les syndicats requérants représentent les membres des professions agricoles et sylvicoles durement touchés par les dégâts causés par la prolifération du grand gibier en massif comme en plaine ; ces derniers n'ont eu de cesse d'alerter le préfet sur la nécessité d'augmenter les minimas de tirs du grand gibier ; l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est rompu en défaveur des intérêts agricoles et sylvicoles ; l'atteinte causée par la décision attaquée à ces intérêts est grave et immédiate dans la mesure où la saison de chasse ne dure que quelques mois et qu'il est nécessaire de contraindre les chasseurs à augmenter les quotas de tirs dès l'ouverture de la saison ; aucun vide juridique ne résulterait de la suspension de l'arrêté attaqué, puisqu'il incomberait au préfet en application de l'article L. 425-8 du code de l'environnement de prendre une nouvelle décisions tenant compte des motifs censurés dans les meilleurs délais ; 
 - la décision attaquée méconnaît le principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement posé par les articles L. 110-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement ; la consultation du public organisée du 31 mars au 21 avril 2023 est irrégulière dès lors que le projet de décision n'était pas accompagné d'une note de présentation précisant le contexte et les objectifs du projet de décision ; la maigre information apporté n'a pas permis au public de saisir la portée des enjeux de la décision ; la synthèse des observations du public n'a par ailleurs été réalisée que le 4 mai 2023, postérieurement à l'édiction de l'arrêté ; 
 - la procédure de consultation préalable des représentants des intérêt agricoles et forestiers posée par l'article L. 425-6 du code de l'environnement n'a pas été respectée ; la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) qui les réunit s'est tenue le 2 mars 2023 dans sa formation  spécialisée en matière de coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier, comprenant 50% de chasseurs, et non sa formation générale, dans laquelle les chasseurs ne sont représentés qu'à hauteur d'un tiers ; or il résulte de l'article R. 425-2 du code que la consultation de cette formation spécialisée s'ajoute à celle de la formation générale mais ne s'y substitue pas ; dans la mesure où le présent recours est motivé par la défaillance des chasseurs à exécuter les plans de chasse et à rétablir un équilibre agro-sylvo-cynégétique, ce choix a nécessairement exercé une influence sur le sens de la décision finale ; par ailleurs la CDCFS n'a pas eu accès avant la réunion aux documents relatifs au comptage du grand gibier, et les données présentées en séance n'étaient pas fiables, ce qui a été relevé en séance et a vicié son avis ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait le principe d'équilibre agro-sylvo-cynégétique ; les minimas de tirs fixés sont insuffisants à enrayer la progression et la population de grand gibier qui génère toujours plus de dégâts aux cultures agricoles et aux forêts ; cet équilibre est notoirement compromis dans le Haut-Rhin depuis de nombreuses années ; la surdensité des cerfs et chevreuils est établie ; les dégâts forestiers et agricoles causés par le grand gibier ne sont par ailleurs pas contestables, la forêt n'est plus en état de supporter le niveau de population présente et de se régénérer ; la surpopulation de gibier est également source de contamination des troupeaux domestiques et fragilise la biodiversité ; dans son rapport de juillet 2023, la cour des comptes recommande à l'Etat de s'engager plus fermement dans le contrôle de l'efficacité des actions entreprises par les fédérations de chasseurs pour la régulation du grand gibier ; le préfet C n'a édicté aucune sanction envers la fédération de chasse pour le non-respect des quotas fixés l'an passé, ni a minima avoir réintégré dans les minimas pour l'année à venir des animaux non tirés en violation des plans de chasse ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en tant qu'elle se fonde sur un arrêté du 21 décembre 2022 lui-même illégal ; par jugement du 6 janvier 2022 le Tribunal a annulé l'arrêté du préfet C du 14 août 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) avec effet au 31 décembre 2022 ; à ce jour,  aucun nouveau schéma départemental de gestion cynégétique n'a été approuvé en remplacement de celui annulé ; pour autant l'arrêté attaqué du 2 mai 2023 fixant le plan de chasse grand gibier vise expressément un arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 fixant un ensemble de règles de la nature de celles ne pouvant être fixées que par un SDGC ; cet arrêté est entaché d'illégalités grossières en tant qu'il maintient expressément en vigueur les modalités d'agrainage du SDGC et de régulation du gibier portant annulé définitivement, de sorte qu'il doit être déclaré inexistant ; en aucun cas le préfet ne dispose de la compétence d'édicter des mesures de sécurité, de gestion et d'agrainage et de gestion des plans de chasse hors le cadre du SDGC ou du plan de chasse ; le plan de chasse doit être compatible avec le SDGC et est pris en application de ce schéma, de sorte que l'exception d'illégalité est recevable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  17 août 2023, le préfet C conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que si le plan de chasse était suspendu, l'effet inverse au but recherché se produirait  dans la mesure où il n'y aurait plus de quota minimal d'animaux à tirer ;  
 - le projet de décision soumis à participation du public était bien assorti d'une note de présentation précisant le contexte et les objectifs du projet ; une synthèse des observations du public a bien été effectuée et mise en ligne sur le site internet de la préfecture ; 
 - l'ensemble des instances devant être consultés l'a bien été, notamment la CDFCS dans sa formation plénière par séance du même jour que la formation spécialisée ; les requérants ont par ailleurs été conviés à une réunion préparatoire à la CDFCS au cours de laquelle ils ont pu faire part de leurs observations ; 
 - s'agissant des données de comptage, en dépit de chiffres différents émis par les partenaires sylvicoles et chasseurs aux intérêts divergents, tous ont été pris en compte par l'Etat ; plusieurs méthodes ont été mises en place pour déterminer si le grand gibier est en quantité excessive dans le Haut-Rhin,  constat qui ne saurait résulter uniquement du constat des dégâts occasionnés ; les comptages et observations corrélés sont donc fiables et ont permis la détermination des nombres minimum et maximum du gibier à prélever ; l'effective surdensité du gibier a été pris en compte par les importants quotas retenus ; 
 - l'arrêté du 21 décembre 2022 ne constitue pas la base légale de celui du 2 mai 2023 qui procède de l'application des articles L. 425-8 et R. 425-1-1 du code de l'environnement ; une erreur dans les visas est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; l'exception d'illégalité n'est ainsi pas recevable ; le plan de chasse a une existence propre par rapport au SDGC. 
 Une note en délibéré a été enregistré le 21 août 2023 pour les requérantes, qui n'a pas été communiquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 1er septembre 2023 sous le numéro 2304692 par laquelle la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles C (FDSEA), le syndicat des forestiers privés d'Alsace, le syndicat des jeunes agriculteurs C et la confédération paysanne d'Alsace demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Pillet, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Lang, représentant les requérantes non présentes, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle admet au vu des éléments produits en défense que la formation générale de la CDFCS a été également consultée, en relevant cependant que les comptes rendus des deux commissions sont identiques ;  elle considère que s'agissant du comptage de la population de grand gibier, les chiffres entérinés par le préfet sont ceux présentés par la fédération des chasseurs et estime que la fiabilité des données de comptage est un réel sujet et que l'Etat se doit d'exercer un contrôle sur le travail des chasseurs ; la surpopulation de gibiers et l'insuffisance des quotas fixés par le plan de chasse est notoire ; l'arrêté attaqué est pris en application de l'arrêté du 21 décembre 2022 prolongeant les effets du SDGC annulé par une décision de justice devenue définitive ; 
 - les observations de Mme B, représentant le préfet C, non présent, qui conclut également aux mêmes fins que ses écritures ; s'agissant de l'injonction sollicitée, elle précise qu'aucune nouvelle décision ne pourrait être reprise dans un délai de 15 jours, et que les chasseurs doivent rendre compte de la réalisation des plans de chasse individuels mi-décembre, permettant le cas échéant un réajustement ; la synthèse des observations du public a bien été réalisée avant l'édiction de la décision attaquée, le 26 avril, les textes n'imposant sa publication au plus tard qu'à celle du plan de chasse lui-même, obligation qui a bien été respectée ; l'Office national des Forêts met en œuvre un processus de sanction en cas de non-respect des objectifs minimaux de tirs de cerfs ; les données de comptage résultent de l'application d'un protocole pluri-annuel, de sorte que leur lecture ne peut être effectuée que par lissage sur plusieurs années ; la référence à l'arrêté du 21 décembre 2022 constitue une erreur de visas ; le retard d'approbation d'un nouveau SDCG n'est pas imputable au préfet, ce dernier devant être élaboré par la fédération des chasseurs ; la Mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) vient de rendre son avis sur le projet élaboré, qui sera ensuite soumis à consultation du public en septembre ; l'arrêté du 21 décembre 2022 visait essentiellement à fixer les règles de sécurité. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.  
 3. Les requérantes demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 mai 2023 du préfet C fixant le plan de chasse grand gibier pour la saison 2023/2024. 
 4. Les requérantes soutiennent que l'urgence est constituée en raison des dégâts causés par la prolifération du grand gibier et de la rupture de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique en défaveur des intérêts agricoles et sylvicoles, du fait des quotas de tirs insuffisants, et que  l'exécution de la décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate à leurs intérêts dans la mesure où la saison de chasse ne dure que quelques mois et qu'il est nécessaire de contraindre les chasseurs à augmenter les quotas de tirs dès l'ouverture de la saison. Toutefois, il est constant, au regard de l'urgence dont se prévalent ainsi les requérantes, que la suspension des effets de la décision attaquée aurait en réalité un effet inverse à celui recherché, puisqu'aucun quota de tir ne serait plus fixé, et alors qu'au regard de la complexité de la procédure d'édiction d'un plan de chasse, qui suppose notamment diverses consultations, aucune nouvelle décision ne serait à l'évidence susceptible d'être prise à brève échéance. Aussi, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision en litige. 
 5. Dès lors que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles C (FDSEA), le syndicat des forestiers privés d'Alsace, le syndicat des jeunes agriculteurs C et la confédération paysanne d'Alsace est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles C (FDSEA), le syndicat des forestiers privés d'Alsace, le syndicat des jeunes agriculteurs C et la confédération paysanne d'Alsace et au Préfet C. 
 Fait à Strasbourg, le  23 août 2023. 
 La juge des référés, 
 S. A 
 La République mande et ordonne au préfet C, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.