TA34 · 2ème chambre — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par requête et mémoire, enregistrés les 2 octobre et 6 novembre 2023 sous le n°2305614, Mme D C représentée par Me Summerfield, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 septembre 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour d'un an sur le territoire français ; 
 2) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 3) d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article                   L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour lui de renoncer à l'aide juridictionnelle conformément aux articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une insuffisance de motivation ;  
 - la décision portant refus de séjour méconnait les articles L. 425-10 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège médical de l'OFII ;  
 - la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français repose sur une décision portant refus de séjour elle-même illégale ; 
 - la décision attaquée portant fixation du pays de retour méconnait les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales vu les risques courus par M. B ;  
 - la décision attaquée portant interdiction de retour repose sur des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de retour illégales.  
 Par mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés sont infondés. 
 II) Par requête et mémoire, enregistrés les 2 octobre 2023 et 6 novembre 2023 sous le n° 2305615, M. A B représenté par Me Summerfield, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 septembre 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour d'un an sur le territoire français ; 
 2) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 3) d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article                    L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour lui de renoncer à l'aide juridictionnelle conformément aux articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il invoque les mêmes moyens que dans la requête précédente.  
 Par mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés sont infondés. 
 Les requérants ont obtenu l'aide juridictionnelle totale par décisions du 31 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative  aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de formation a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Rabaté, rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'exposé du litige :  
 1. Mme C et M. B, ressortissants arméniens nés les 31 octobre 1979 et 20 mai 1969 à Erevan, sont entrés en France le 15 août 2022 accompagnés de leurs deux enfants nés le 3 février 2018 et 22 janvier 2014 à Erevan. Après le rejet de leur demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 17 février 2023, les intéressés ont sollicité de la préfecture des Pyrénées-Orientales un titre de séjour en qualité de parents d'étranger malade pour leur fils. Parallèlement, le 26 avril 2023 ils ont formé un recours contre la décision de l'OFPRA, devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA), laquelle les a déboutés par deux décisions notifiées le 31 août 2023. Le collège des médecins de l'office français de l'immigration et intégration (OFII), par avis du 12 septembre 2023, a estimé que l'état de santé de leur fils nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et ne l'empêchait pas de voyager vers son pays d'origine. Par leurs requêtes n°2305614 et 2305615, ils demandent d'annuler les arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 septembre 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour d'un an sur le territoire français. Ces deux requêtes concernent un couple d'étrangers, et présentent à juger des questions semblables. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Les requérants ayant obtenu l'aide juridictionnelle totale, cette demande est devenue sans objet. 
 Sur la demande d'annulation :   
 3. Les arrêtés attaqués énoncent les considérations de droit et de fait qui les fondent et satisfont ainsi les exigences des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'étant pas tenu de relever l'ensemble de circonstances propres à la situation personnelle des intéressés. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 Sur les décisions portant refus de séjour :  
 4. Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Aux termes de l'article                  L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ".  
 5. Pour refuser à Mme C et M. B la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé sur l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII mentionné au point 1, et les requérants ne produisent aucun document médical de nature à l'infirmer. En effet, il ressort des pièces du dossier qu'ont été diagnostiqués chez leurs fils, âgé de 9 ans, un trouble du spectre de l'autisme, un stress post-traumatique, des troubles de la marche et de l'équilibre, du langage et de la communication, et un manque d'autonomie impliquant un suivi médical régulier. L'enfant est ainsi suivi par de nombreux professionnels de santé et bénéficie de séances de kinésithérapie et d'orthophonie. Toutefois, si les requérants font état d'un système de santé défaillant en Arménie, et versent aux débats des pièces sur la discrimination et la mauvaise prise en charge des enfants atteints de maladie mentale, il ne ressort pas de ces pièces que ces défaillances seraient systémiques. En conséquence, il ne ressort pas des éléments versés aux débats que les personnes atteintes d'autisme ne peuvent pas bénéficier d'un suivi médical approprié en Arménie. Dès lors, le préfet des Pyrénées-Orientales, qui ne s'est pas cru lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII, n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 4 en refusant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en raison de l'état de santé de l'enfant. 
 6. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 7.  Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 les requérants ne sont pas fondés à soutenir que leur retour en Arménie, leur pays d'origine, méconnaitrait l'intérêt supérieur de leur fils en raison de son état de santé. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit, par suite, être écarté. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. Les décisions portant refus de séjour n'étant, eu égard à ce qui vient d'être dit aux points précédents, pas entachées d'illégalité, l'exception d'illégalité soulevée doit être écartée.  
 Sur les décisions portant fixation du pays de renvoi : 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, il appartient à l'autorité administrative de s'assurer que la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger ne l'expose pas à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. Mme C et M. B déclarent craindre des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Arménie du fait de l'appartenance de M. B à un parti d'opposition. Les requérants versent à ce titre un ensemble d'attestations générales et peu circonstanciées, faisant mention de la participation de M. B à des manifestations contre le pouvoir ainsi que des documents sur l'usage disproportionné de la force policière au sein de ces manifestations, des arrestations arbitraires et sélectives menées, des tortures et mauvais traitements existant en garde à vue et plus précisément des mauvais traitements ciblés envers les personnes opposées au pouvoir en place. Cependant ces documents n'ont pas convaincu l'OFPRA et la CNDA, qui les ont estimés peu personnalisés et considèrent l'Arménie comme un pays sûr. Et ces documents, comme ceux produits sur l'existence d'un traitement inadapté des enfants handicapés en Arménie, compte tenu des constats opérés au point 5, ne peuvent suffire à établir la réalité des risques auxquels les requérants seraient personnellement exposés en cas de retour dans leur pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et des dispositions citées au point précédent ne peut être accueilli. 
 Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi n'étant, eu égard à ce qui vient d'être dit aux points précédents, pas entachées d'illégalité, l'exception d'illégalité soulevée par les requérants doit être écartée. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme C et M. B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales du                                             18 septembre 2023. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme. 
 DECIDE : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme C et M. B d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, à M. B, au préfet des Pyrénées-Orientales, et à Me Summerfield.  
 Délibéré à l'issue de l'audience du 4 décembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Rabaté, président,  
 Mme Pater, première conseillère,  
 Mme Viallet, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. RabatéL' assesseure la plus ancienne, 
 B. Pater 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales est en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Montpellier, le 19 décembre 2023. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 N°s 2305614, 2305615fb