TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. B A demande au juge des référés : 
 - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Lorient a rejeté sa demande de renouvellement de son détachement, pour une durée de cinq ans, en qualité de policier municipal et l'a informé qu'il n'entendait pas prolonger son détachement du ministère de l'intérieur depuis le 1er novembre 2022 et arrivant à échéance le 31 octobre 2023 ; 
 - d'enjoindre à la commune de Lorient de le réintégrer en qualité d'agent de police municipal à compter du 1er novembre 2023 sous astreinte de cent euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision lui cause un préjudice grave et immédiat ; il a été prévenu tardivement, le 9 octobre, de l'absence de renouvellement de son détachement ne lui permettant pas de s'organiser pour organiser son affectation au 1er novembre au commissariat de Police d'Orléans alors qu'il est père de trois enfants, propriétaire d'une maison située à 36 kilomètres de Lorient et que sa conjointe travaille à Ploemeur ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - le délai de préavis de trois mois n'a pas été respecté ; 
 - la décision n'est pas motivée et met fin au détachement de manière arbitraire.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, la commune de Lorient représentée par la SCM A et E Avocats Conseils conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : 
 - dès lors que le requérant n'établit pas que la décision aura des conséquences  graves et immédiates sur sa situation professionnelle alors qu'il ne pouvait ignorer qu'il n'était détaché que pour une année et qu'il a sollicité tardivement le renouvellement de son détachement pour une durée du cinq ans à compter du 1er novembre 2023 par un courrier en date du 11 septembre 2023, soit moins de trois mois avant l'expiration de son détachement en méconnaissance de l'article 22 du décret n° 85-986 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; 
 - par un arrêté du 23 octobre 2023, le ministre de l'intérieur a mis fin à son détachement et l'a réintégré en qualité de gardien de la paix à compter du 1er novembre 2023 au CSP d'Orléans, lui permettant de poursuivre sa carrière et de percevoir sa rémunération ; 
 - il ne démontre aucune conséquence sur sa vie personnelle ou familiale ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; 
 - le délai de préavis de trois mois prévu par l'article 22 du décret n° 85-986 n'ayant pas été respecté, il devait en conséquence en application de l'article 23 de ce décret être réintégré dans son administration d'origine ; 
 - la décision est fondée sur la manière de servir de l'intéressé en qualité d'agent de police municipale cynophile qui a caché que l'auxiliaire canin acquis par la commune à compter du 1er novembre 2022 pour intégrer la brigade cynophile de la commune avait été réformé de la police nationale en 2019 en raison d'une pathologie cardiaque et des troubles du comportement ; la commune a également été informée au mois de juin 2023, qu'il faisait l'objet d'une enquête de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) pour des faits de violences sur un jeune homme, en employant son chien en dehors du respect du principe de légitime défense et qu'en septembre 2023, il se serait livré à des faits de violence à l'encontre d'un adulte en situation de handicap lors d'une patrouille dans un quartier de la ville. Enfin en septembre 2023 des produits stupéfiants ont été découverts dans son bureau dans les locaux de la police municipale sans qu'il n'ait signalé ces substances ce qui a conduit à son placement en garde à vue au commissariat de Lorient et une enquête préliminaire a été engagée.  
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2305618 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Radureau, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. Radureau ; 
 - et les observations de M. A qui a rappelé les éléments mentionnés dans sa requête et indiqué qu'il ne disposait pas de temps suffisant pour exécuter la décision mettant fin à son détachement et être surpris par les éléments invoqués par la commune de Lorient alors qu'il aurait été en mesure d'apporter des éléments en réponse en particulier concernant la situation de ce chien ; 
 - de Me Eveno pour la commune de Lorient qui a repris ses écritures en indiquant qu'il n'existait pas d'urgence effectivement établie alors que le requérant a tardé à demander le renouvellement de sa demande de détachement en méconnaissance de l'article 22 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 et que la commune a fondé sa décision sur la manière de servir de l'intéressé ainsi que cela résulte des éléments versés au dossier.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée au greffe du tribunal le 6 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, gardien de la paix a été détaché de la police nationale pour une durée d'une année à compter 1er novembre 2022 à Lorient en qualité d'agent de police municipale, conducteur cynophile d'un chien, berger belge malinois âgé de six ans. Par un courrier en date du 11 septembre 2023, M. A a saisi la commune de Lorient d'une demande de renouvellement de son détachement pour une durée du cinq ans à compter du 1er novembre 2023 mais par une lettre du 5 octobre 2023 le maire de la commune de Lorient a rejeté sa demande. M. A, qui a présenté, par une requête distincte, une demande tendant à l'annulation de cette décision du 5 octobre 2023, demande au juge des référés, dans l'attente du jugement du tribunal, la suspension de son exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3.  La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4.  Aux termes de l'article 22 du décret  du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions : " Trois mois au moins avant l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d'origine " et aux termes de l'article 23 de ce décret : "  Si le fonctionnaire n'a pas fait connaître sa décision dans le délai mentionné à l'alinéa 1er de l'article 22 du présent décret, il est obligatoirement réintégré, par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance, dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade. ". 
 5.  D'une part, il est constant que par un arrêté du 23 octobre 2023 le ministre de l'intérieur a mis fin au détachement de M. A à compter du 1er novembre 2023, l'a réintégré à cette date dans le corps d'encadrement et de la police nationale et l'a affecté à la " CSP d'Orleans ", qu'ainsi à la date de la présente audience il n'existe aucune interruption dans le déroulement de sa carrière. Le requérant a tardé à solliciter le renouvellement de son détachement alors qu'il ne pouvait ignorer qu'en retardant cette demande, qui ne pouvait être tenue pour acquis, il augmentait l'incertitude concernant sa situation administrative à venir dans l'hypothèse où ce détachement ne serait pas renouvelé. Enfin M. A n'a versé aucun élément suffisamment précis de nature à démontrer et établir que la décision litigieuse préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. Dans ces conditions, et en l'état de l'instruction, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 6.  D'autre part, en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. A, tels qu'ils ont été analysés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 5 octobre 2023 de la commune de Lorient. 
 7.  Par suite, les conclusions de M. A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du maire de la commune de Lorient doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8.  Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Lorient sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Lorient présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Lorient.  
 Fait à Rennes le 9 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. RadureauLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte   
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.