TA13 · 5ème Chambre — 6 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 18 et 20 juin, 21 juin ainsi que le 16 juillet 2023 sous le n° 2305626, le syndicat national de l'enseignement supérieur-fédération syndicale unitaire (SNESUP-FSU), représenté par son président en exercice, demande au tribunal d'annuler la décision administrative non formalisée du directeur de l'Unité de formation et de recherche Arts, Lettres, Langues et Sciences humaines (UFR ALLSH) d'Aix-Marseille Université, portant fermeture temporaire, de facto, du site dit " 29 Schuman ", révélée entre le 11 et le 18 avril 2023 par une succession de courriels et d'actes matériels quotidiennement réitérés tels que la fermeture des grilles et le refus des agents de sécurité privée de laisser libre l'accès au site. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée n'a pas été formalisée autrement que par des courriels successifs ainsi que par des actes matériels quotidiennement réitérés tels que la fermeture des grilles et le refus des agents de sécurité privée de laisser libre l'accès au site ;  
 - en outre, le caractère impératif des termes employés dans ces courriels, et le fait qu'ils ont eu des effets notables sur les droits et la situation de plusieurs milliers de personnes, révèlent une décision administrative de fermeture susceptible d'être déférée devant le juge de l'excès de pouvoir ; 
 - son intérêt à agir ne saurait être discuté au regard de l'article 4 de ses statuts qui prévoit la défense des intérêts matériels et moraux, économiques et professionnels du personnel en activité ou à la retraite, ainsi que la défense et l'amélioration des conditions matérielles et morales de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et la sauvegarde de la culture dispensée dans les établissements d'enseignement supérieur ; 
 - le directeur de l'UFR Arts, Lettres, Langues et Sciences humaines de l'université  
 d'Aix-Marseille n'était pas compétent pour prendre la décision contestée, a fortiori sur l'ensemble du site " 29 Schuman " ; 
 - les formalités de publication, exigées par l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration n'ont pas été respectées ; 
 - la décision en litige n'a pas été transmise au recteur de la région académique en méconnaissance de l'article L. 719-7 du code de l'éducation ; 
 - la fermeture temporaire du site " 29 Schuman ", en interdisant aux agents et aux usagers l'accès aux locaux dans lesquels s'exerce la mission de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une atteinte disproportionnée à de nombreux droits et libertés, tels que la liberté du travail, la liberté d'aller et venir, la liberté de réunion et d'expression, la liberté syndicale et le droit à l'instruction ;  
 - cette décision administrative de fermeture est une mesure disproportionnée au regard des risques de troubles effectivement encourus sur le site Schuman ; 
 - la liberté de travail des personnels de l'UFR ALLSH a été d'autant plus atteinte que la mesure générale et indifférenciée de fermeture administrative a abouti à les soumettre à une obligation de télétravail qui ne respectait en aucun cas le droit du télétravail, tel qu'il est fixé par l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021 par le ministre de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives dans le cadre de l'article L. 430-1 du code général de la fonction publique et du décret du 11 février 2016 modifié. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars et 8 avril 2024,  
 Aix-Marseille Université, représentée par Me Vicquenault, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, M. C ne justifiant pas pouvoir régulièrement agir en justice au nom du syndicat national de l'enseignement supérieur-fédération syndicale unitaire ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 19 et 21 juin et 16 juillet 2023 sous le n° 2305651, le syndicat national de l'enseignement supérieur-fédération syndicale unitaire (SNESUP-FSU), représenté par son président en exercice, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du président d'Aix-Marseille Université et du directeur de l'UFR Arts, Lettres, Langues et Sciences humaines du 12 avril 2023 " portant fermeture temporaire du site " 29 Schuman ", publié le 18 avril suivant au soir. 
 Il soutient que : 
 - son intérêt à agir ne saurait être discuté au regard de l'article 4 de ses statuts qui prévoit la défense des intérêts matériels et moraux, économiques et professionnels du personnel en activité ou à la retraite, ainsi que la défense et l'amélioration des conditions matérielles et morales de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et la sauvegarde de la culture dispensée dans les établissements d'enseignement supérieur ; 
 - l'arrêté attaqué a été antidaté et se trouve, dès lors, entaché d'illégalité ; 
 - la fermeture temporaire du site " 29 Schuman ", en interdisant aux agents et aux usagers l'accès aux locaux dans lesquels s'exerce la mission de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une atteinte disproportionnée à de nombreux droits et libertés, tels que la liberté du travail, la liberté d'aller et venir, la liberté de réunion et d'expression, la liberté syndicale et le droit à l'instruction ;  
 - cette décision administrative de fermeture est une mesure disproportionnée au regard des risques de troubles effectivement encourus sur le site Schuman ; 
 - la liberté de travail des personnels de l'UFR ALLSH a été d'autant plus atteinte que la mesure générale et indifférenciée de fermeture administrative a abouti à les soumettre à une obligation de télétravail qui ne respectait en aucun cas le droit du télétravail, tel qu'il est fixé par l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021 par le ministre de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives dans le cadre de l'article L. 430-1 du code général de la fonction publique et du décret du 11 février 2016 modifié. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars et 8 avril 2024,  
 Aix-Marseille Université, représentée par Me Vicquenault, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, M. C ne justifiant pas pouvoir régulièrement agir en justice au nom du syndicat national de l'enseignement supérieur - fédération syndicale unitaire ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin, 23 juin et 16 juillet 2023 sous le n° 2305780, le syndicat national de l'enseignement supérieur-fédération syndicale unitaire (SNESUP-FSU), représenté par son président en exercice, demande au tribunal d'annuler l'arrêté DAJI/2023/AFL/002 du président d'Aix-Marseille Université et du directeur de l'UFR Arts, Lettres, Langues et Sciences humaines du 18 avril 2023 " portant maintien de fermeture temporaire du site 29 Schuman ", publié le 20 avril 2023. 
 Il soutient que : 
 - son intérêt à agir ne saurait être discuté au regard de l'article 4 de ses statuts qui prévoit la défense des intérêts matériels et moraux, économiques et professionnels du personnel en activité ou à la retraite, ainsi que la défense et l'amélioration des conditions matérielles et morales de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et la sauvegarde de la culture dispensée dans les établissements d'enseignement supérieur ; 
 - l'arrêté attaqué a été antidaté et se trouve, dès lors, entaché d'illégalité ; 
 - la fermeture temporaire du site " 29 Schuman ", en interdisant aux agents et aux usagers l'accès aux locaux dans lesquels s'exerce la mission de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une atteinte disproportionnée à de nombreux droits et libertés, tels que la liberté du travail, la liberté d'aller et venir, la liberté de réunion et d'expression, la liberté syndicale et le droit à l'instruction ;  
 - cette décision administrative de fermeture est une mesure disproportionnée au regard des risques de troubles effectivement encourus sur le site Schuman ; 
 - la liberté de travail des personnels de l'UFR ALLSH a été d'autant plus atteinte que la mesure générale et indifférenciée de fermeture administrative a abouti à les soumettre à une obligation de télétravail qui ne respectait en aucun cas le droit du télétravail, tel qu'il est fixé par l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021 par le ministre de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives dans le cadre de l'article L. 430-1 du code général de la fonction publique et du décret du 11 février 2016 modifié. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars et 8 avril 2024, Aix-Marseille Université, représentée par Me Vicquenault, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, M. C ne justifiant pas pouvoir régulièrement agir en justice au nom du syndicat national de l'enseignement supérieur-fédération syndicale unitaire ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Niquet, 
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Vicquenault pour Aix-Marseille Université. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aix-Marseille Université dispose à Aix-en-Provence (13090) de locaux situés avenue Robert Schuman, formant un seul campus divisé en deux parties distinctes, d'une part, la " faculté de droit ", située au nord, dont l'entrée principale se trouve 3, avenue Robert Schuman et, d'autre part, la " faculté ALLSH ", aussi appelée " campus ALLSH " située au sud, où est implantée l'unité de formation et de recherche Arts, Lettres, Langues et Sciences Humaines et dont l'entrée principale se trouve 29, avenue Robert Schuman. Dans le cadre de mouvements sociaux survenus en contestation de la réforme des retraites, des étudiants ont occupé de façon continue, à compter du 21 mars 2023, l'amphithéâtre Guyon, situé sur le campus ALLSH, avec l'accord de la direction. A compter du 10 avril 2023, le bâtiment " Egger " qui abrite la plus grande partie des enseignements et de l'administration de l'UFR ALLSH, et au sein duquel se trouve également l'amphithéâtre Guyon, a été occupé par ce même mouvement, empêchant les activités administratives et pédagogiques de se dérouler dans des conditions garantissant la sécurité des agents et étudiants. Par un arrêté du 12 avril 2023, le président d'Aix-Marseille Université et le directeur de l'UFR ALLSH ont prononcé la fermeture du site universitaire de l'UFR ALLSH, situé 29 avenue Robert Schuman ainsi que l'ensemble des bâtiments le composant, à compter du 12 avril 2023 et jusqu'à nouvel ordre, au motif que l'occupation du bâtiment " Egger " ferait peser un risque pour la sécurité et la sûreté de l'ensemble des personnels et usagers du site universitaire. Par un second arrêté du 18 avril 2023, le président de l'université et le directeur de l'UFR ALLSH ont maintenu la fermeture du site universitaire du 29 avenue Robert Schuman et de l'ensemble des bâtiments le composant jusqu'au 23 avril 2023 inclus. Par les trois requêtes susvisées n°s 2305626, 2305651 et 2305780, le syndicat national de l'enseignement supérieur-fédération syndicale unitaire demande au tribunal d'annuler les deux arrêtés de fermeture précités ainsi que la décision administrative non formalisée du directeur de l'UFR ALLSH portant fermeture temporaire, de facto, du site dit " 29 Schuman ", révélée entre le 11 et le 18 avril 2023 par une succession de courriels et d'actes matériels quotidiennement réitérés tels que la fermeture des grilles et le refus des agents de sécurité privée de laisser l'accès au site. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2305626, 2305651 et 2305780 émanent d'un même requérant et présentent à juger des mêmes questions. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision administrative révélée du directeur de l'UFR ALLSH portant fermeture temporaire du site dit " 29 Schuman " : 
 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des courriels adressés le 11 avril 2023 à 6h05, 7h10, 10h06 et 20h39, par le directeur de l'UFR ALLSH, à l'ensemble des personnels et étudiants du campus ALLSH, que dans la nuit du 10 au 11 avril 2023, tous les accès au bâtiment " Egger " qui abrite la plus grande partie des enseignements et de l'administration de l'UFR, ont été bloqués par des occupants cagoulés, munis de barres et de bâtons. Les conditions de ce blocage, consistant en des entrées obstruées par des chaises et des tables sur plusieurs mètres, un accès impossible aux ascenseurs, des dégradations des accès et ouvertures du site, ou encore les issues de secours bouchées, faisant peser un risque pour la sécurité et la sûreté des personnels et usagers du site universitaire, le directeur de l'UFR ALLSH a décidé, en concertation avec la présidence et les services centraux, de fermer le campus UFR ALLSH, les 11 et 12 avril 2023, interdiction étant faite de se présenter sur le site.  
 4. Par leur teneur et leur portée, les courriels adressés le 11 avril 2023 par le directeur de l'UFR ALLSH, à l'ensemble des personnels et étudiants du campus ALLSH, présentent le caractère d'une décision de fermeture temporaire faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 
 5. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 712-1 du code de l'éducation : " Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge. Sa responsabilité s'étend aux locaux mis à la disposition des usagers en application de l'article L. 811-1 et à ceux qui sont mis à la disposition des personnels, conformément à l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Elle s'exerce à l'égard de tous les services et organismes publics ou privés installés dans les enceintes et locaux précités ". Aux termes de l'article R. 712-4 du même code : " L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 peut déléguer les pouvoirs qui lui sont attribués pour le maintien de l'ordre dans des enceintes et locaux, distincts ou non du siège de l'établissement, soit à un vice-président non étudiant, soit à un directeur d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut internes, soit au responsable d'un service de l'établissement ou d'un organisme public installé dans ces enceintes et locaux () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 10 du règlement intérieur de l'université  
 d'Aix-Marseille approuvé le 16 juillet 2013 : " Le Président de l'Université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge. Sa compétence s'étend aux locaux mis à la disposition des usagers et du personnel. Elle s'exerce à l'égard de tous les services et organismes publics ou privés installés dans les enceintes et locaux précités. Le Président est compétent pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre. Au regard du décret n° 85-827 du 31 juillet 1985, le pouvoir de police administrative appartient au Président. En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux précités, le Président peut, à titre temporaire, interdire à toute personne l'accès de ces enceintes et locaux ou suspendre des enseignements. Le Président peut déléguer les pouvoirs qui lui sont attribués pour le maintien de l'ordre dans les enceintes et locaux de l'Université, par un arrêté selon des modalités propres à chaque campus, soit à un directeur d'UFR, d'école ou d'institut, soit au responsable d'un service de l'Université ". 
 7. Si le syndicat requérant soutient que M. B A, directeur de l'UFR Arts, Lettres, Langues et Sciences humaines d'Aix-Marseille Université n'était pas compétent pour prendre la décision de fermeture contestée, il ressort des pièces du dossier que ce dernier a, par un arrêté du 2 novembre 2022, reçu délégation de pouvoir du président de l'université d'Aix-Marseille afin " d'assurer le respect des dispositions prévues par le règlement intérieur de l'université au sein de sa composante ", parmi lesquelles figurent les dispositions de l'article 10 précitées. Par la suite, et alors que la compétence en matière d'ordre de sécurité prévue à l'article 10 du règlement intérieur " s'exerce à l'égard de tous les services et organismes publics ou privés installés dans les enceintes et locaux " d'Aix-Marseille Université, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été prise par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté dans toutes ses branches. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ". 
 9. En outre, aux termes de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable. () Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités. () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que si les conditions de notification, de publication, d'affichage et de transmission au recteur de région académique d'une décision prise par un président d'université ou un directeur d'UFR présentant un caractère réglementaire peuvent avoir une incidence sur son caractère exécutoire, elles n'ont aucun effet sur sa légalité. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 719-7 du code de l'éducation doivent être écartés comme inopérants. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 712-8 du code de l'éducation : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier. Dans les cas mentionnés au premier alinéa : 1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux. Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la juridiction saisie. 2° Elle peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée excédant trente jours. Le recteur chancelier, le conseil académique et le conseil d'administration ainsi que les responsables des organismes ou services installés dans les locaux sont informés des décisions prises en application du présent article ". 
 12. D'une part, une mesure interdisant l'accès aux enceintes et locaux d'une université à toute personne doit être justifiée par un risque établi de désordre et ne peut être prise que si les autorités universitaires ne disposent pas des moyens de maintenir l'ordre dans l'établissement. 
 13. D'autre part, la liberté du travail, la liberté d'aller et venir, la liberté de réunion et d'expression, la liberté syndicale et le droit à l'instruction, ont le caractère de libertés fondamentales, auxquelles les autorités de police ne peuvent apporter de restrictions, afin de concilier leur exercice avec les exigences de l'ordre public, que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires et proportionnées à ces exigences. 
 14. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de dépôt de plainte effectué le 11 avril 2023 par le directeur administratif de la faculté ALLSH, que, dans la nuit du 10 au 11 avril 2023, vers 02h00, une quarantaine d'individus ayant le visage dissimulé par des vêtements ou des cagoules a investi le bâtiment " Egger " du campus ALLSH. Les portes d'accès au bâtiment ont alors été bloquées par un entassement de meubles rendant toute entrée et toute sortie impossibles. Les 11 et 12 avril 2023, il est constant que les équipes administratives de l'université ont été présentes sur site afin d'assurer la sécurité des agents, usagers et bloqueurs, plusieurs tentatives d'intrusion et des manifestations autour du campus par des individus opposés au blocage ayant été observées au cours de cette période. Aix-Marseille Université fait valoir, sans être contredite, que, le 11 avril au soir, son président s'est rendu sur site pour échanger avec les occupants, apaiser la situation et écouter leurs sollicitations. A cette occasion, il a été garanti aux occupants qu'ils pouvaient avoir accès à l'amphithéâtre Guyon, mais il leur a été demandé de prendre les dispositions nécessaires pour libérer le bâtiment " Egger " dès le lendemain. En dépit de ces démarches, le 12 avril au matin, l'accès au bâtiment " Egger " a été empêché par le jet de chaises depuis l'étage supérieur. Bien qu'établi les 18, 21 et 22 avril 2023, postérieurement à la décision contestée mais révélant des circonstances antérieures, le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice témoigne, par les photographies produites, des diverses dégradations commises dans le bâtiment " Egger ", mais également du désordre et de l'insécurité créés par les nombreux empilements de chaises, tables et autres meubles venant obstruer les différentes issues du bâtiment. A cet égard, Aix-Marseille Université fait justement valoir que le maintien du blocage du bâtiment " Egger " a constitué une situation critique vis-à-vis du déroulement des examens à venir dont la bonne organisation supposait, outre l'accès au site, la remise en état des locaux, la vérification des conditions de sécurité et de sûreté indispensables à l'accueil des usagers et des agents ainsi que la préservation des données à caractère personnel sensibles contenues dans le bâtiment.  
 15. D'une part, les faits précédemment exposés permettent d'établir que l'UFR ALLSH faisait face à une situation de désordre au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 712-8 du code de l'éducation. D'autre part, compte tenu de l'ampleur des actions menées par les bloqueurs, Aix-Marseille Université, qui a tenté d'y remédier par des mesures de médiation et d'apaisement, n'était pas en mesure de faire face à ce risque établi de désordre par d'autres moyens que la fermeture temporaire du campus ALLSH, ainsi qu'en atteste au surplus le recours à la force publique rendu nécessaire le 18 avril suivant afin de faire procéder à l'évacuation des occupants irréguliers. Dans ces conditions, la décision prise par les autorités d'Aix-Marseille Université de fermer le campus ALLSH ne présentait pas de caractère disproportionné au regard des risques de troubles effectivement encourus et des objectifs de mise en sécurité tant des usagers que des agents ainsi poursuivis. Il en va ainsi non seulement des locaux universitaires de l'UFR mais également des autres locaux du site dit du " 29 Schuman ", affectés à une utilisation différente, notamment le bâtiment dénommé " Le Cube " évoqué par le requérant, dès lors en particulier qu'il est constant qu'aucun accès distinct de ceux ouvrant sur les bâtiments universitaires, et sécurisé, n'était possible. Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère disproportionné de la mesure de fermeture en litige au regard des risques encourus doit être écarté.  
 16. Si le syndicat requérant soutient en outre que la fermeture des locaux a porté une atteinte disproportionnée à la liberté du travail, à la liberté d'aller et venir, à la liberté de réunion et d'expression, à la liberté syndicale et au droit à l'instruction, il ne fait valoir aucun autre élément démontrant le caractère disproportionné de la mesure de fermeture contestée au regard de ces libertés fondamentales, alors qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la mesure critiquée ne présentait pas de caractère disproportionné compte tenu des risques encourus. Dans ces conditions, le moyen tiré de la disproportion de la mesure doit être écarté dans toutes ses branches. 
 17. En dernier lieu, le syndicat requérant soutient que la mesure de fermeture administrative en litige a eu pour effet de soumettre de fait les personnels de l'UFR ALLSH à une obligation de télétravail contraire au droit du télétravail tel qu'il est fixé par l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021 dans le cadre de l'article L. 430-1 du code général de la fonction publique et du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Si l'accord précité subordonne l'exercice du télétravail au principe du volontariat, il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 15 qu'Aix-Marseille Université n'était pas en mesure de faire face au risque établi de désordre par d'autres moyens que la fermeture temporaire du campus ALLSH. Dans ces circonstances particulières, si la mesure de fermeture contestée a pu conduire certains des personnels à travailler à distance, alors qu'une partie du personnel administratif a néanmoins pu poursuivre ses activités sur place, dans des locaux temporaires, afin d'assurer la continuité du service public, en prenant en charge les dossiers les plus urgents, le moyen tiré de la méconnaissance du droit du télétravail, tel que fixé par l'accord du 13 juillet 2021 dans le cadre de l'article L. 430-1 du code général de la fonction publique et du décret du 11 février 2016, doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté du président d'Aix-Marseille Université et du directeur de l'UFR Arts, Lettres, Langues et Sciences humaines du 12 avril 2023 : 
 18. En premier lieu, si le syndicat requérant soutient que l'arrêté du 12 avril 2023 en litige, publié le 18 avril suivant, a été antidaté, une telle circonstance est sans influence sur la légalité de celui-ci. 
 19. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 11 à 16 du présent jugement, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté de fermeture du site du 12 avril 2023 en litige porte une atteinte disproportionnée à la liberté du travail, à la liberté d'aller et venir, à la liberté de réunion et d'expression, à la liberté syndicale et au droit à l'instruction. Il n'est pas davantage fondé à soutenir que l'arrêté contesté constitue une décision disproportionnée au regard des risques de troubles effectivement encourus sur le site Schuman. 
 20. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 17, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaît le droit du télétravail, tel que fixé par l'accord du 13 juillet 2021 dans le cadre de l'article L. 430-1 du code général de la fonction publique et du décret du 11 février 2016 susvisé, doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté du président d'Aix-Marseille Université et du directeur de l'UFR Arts, Lettres, Langues et Sciences humaines du 18 avril 2023 : 
 21. En premier lieu, si le syndicat requérant soutient que l'arrêté du 18 avril 2023 en litige, publié le 20 avril suivant, a été antidaté, une telle circonstance est sans influence sur la légalité de celui-ci. 
 22. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 11 à 16 du présent jugement, le syndicat requérant n'est pas non plus fondé à soutenir que l'arrêté de fermeture du site du 18 avril 2023 en litige porte une atteinte disproportionnée à la liberté du travail, à la liberté d'aller et venir, à la liberté de réunion et d'expression, à la liberté syndicale et au droit à l'instruction. Il n'est pas davantage fondé à soutenir que l'arrêté contesté constitue une décision disproportionnée au regard des risques de troubles effectivement encourus sur le site Schuman. 
 23. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 17, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaît le droit du télétravail, tel que fixé par l'accord du 13 juillet 2021 dans le cadre de l'article L. 430-1 du code général de la fonction publique et du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, doit être écarté. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les requêtes n°s 2305626, 2305651 et 2305780 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat national de l'enseignement supérieur-fédération syndicale unitaire la somme de 100 (cent) euros à verser à l'établissement public Aix-Marseille Université, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans chacune des instances n°s 2305626, 2305651 et 2305780, soit la somme totale de 300 (trois cents) euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2305626, 2305651 et 2305780 présentées par le syndicat national de l'enseignement supérieur-fédération syndicale unitaire sont rejetées. 
 Article 2 : Le syndicat national de l'enseignement supérieur-fédération syndicale unitaire versera à Aix-Marseille Université les sommes de 100 (cent) euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans chacune des instances n°s 2305626, 2305651 et 2305780, correspondant à un montant total de 300 (trois cents) euros. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat national de l'enseignement supérieur-fédération syndicale unitaire et à la ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. 
 Copie en sera, pour information, adressée à Aix-Marseille Université. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistées de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. Niquet       La présidente, 
 Signé 
 M. D        
 Le greffier, 
 Signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef 
 Le greffier 
 N°s 2305626 ; 2305651 et 2305780