TA59 · Reconduite à la frontière — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2302029 du 20 juin 2023, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a renvoyé au tribunal administratif de Lille, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. C enregistrée le 16 juin 2023. 
 Par cette requête, M. C, représenté par Me Homehr, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une contradiction entre les motifs et le dispositif. 
 La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
  - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée ; 
  - les observations de Me Pirlet, succédant à Me Homehr, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; il soutient, en outre, que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise à l'issue d'une procédure d'interpellation irrégulière ;  
  - les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête aux motifs que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
  - le requérant étant absent. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant Tunisien né le 2 juillet 2000 à Médénine (Tunisie), demande l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français.  
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. " 
 3. M. C a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 12 juillet 2023 sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :  
 4. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 10 août 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 97 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. B D, chef du bureau de l'éloignement et adjoint au directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, la décision attaquée énonce de façon suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, le juge compétent pour connaître de la légalité d'une interpellation ou des modalités de la vérification du droit au séjour d'un étranger, mesures distinctes de celles par lesquelles le préfet fait obligation à l'étranger de quitter le territoire français, est le juge judiciaire. Ainsi, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité du contrôle d'identité qui a précédé l'intervention d'une mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de l'opération de contrôle d'identité ayant conduit à l'interpellation de M. C ne peut qu'être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C est arrivé en France très récemment, au cours de l'année 2020. S'il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, qu'il travaille comme cuisinier dans un restaurant de Bapaume (62) depuis le mois d'août 2022, cette insertion professionnelle demeurait récente à la date de la décision attaquée. La circonstance que les compétences professionnelles du requérant seraient particulièrement recherchées par les employeurs français ou que le contrat de ce dernier, qui est un contrat à durée déterminée, devrait être requalifié en contrat à durée indéterminée, ne suffisent pas pour établir que M. C, qui n'a d'ailleurs jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, aurait vocation à demeurer sur le territoire français. L'intéressé n'atteste, en outre, d'aucun lien privé ou familial intense sur le territoire français et ne démontre pas, ni même n'allègue, qu'il ne pourrait se réinsérer socialement et professionnellement en Tunisie où résident la plupart de ses proches. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il y a lieu, pour les mêmes motifs, d'écarter également le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 juin 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a décidé de l'obliger à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 10. En premier lieu, la décision attaquée énonce de façon suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C doivent être écartés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 juin 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination :  
 13. La décision attaquée énonce de façon suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 juin 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé son pays de destination. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 15. Si la décision attaquée mentionne dans ses motifs que la situation de M. C justifie une interdiction de retour sur le territoire français d'un an, son dispositif fixe une durée d'interdiction de retour d'une durée de trois ans. Cette contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision attaquée entache cette dernière d'illégalité et doit entraîner, par suite, son annulation. 
 16. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 14 juin 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a interdit le retour sur le territoire français. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 14 juin 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a interdit le retour sur le territoire français.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 18. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions du requérant à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Me Homehr présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 14 juin 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a interdit à M. C de revenir sur le territoire français est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Jean-Charles Homehr et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 M. VARENNE 
 La greffière, 
 Signé 
 N. CARPENTIER       La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,