TA38 · Juge unique 2 — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 aout 2023, M. C B représenté, par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) à titre principal d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa    situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de condamner l'État à verser à son conseil une somme de 1200 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la décision :  
 -     n'est pas suffisamment motivée ;  
 - a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu et du principe général de droit de l'union européenne du droit de la défense d'éloignement ;  
 - méconnaît article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023 le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 27 septembre 2023 à 10h, ont été entendus : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Huard représentant M. B.    
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1. M. B, ressortissant Nigérian né en 1983 à Abia, déclare être entré le 1er février 2018 sans en apporter la preuve. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 9 août 2022 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 7 juillet 2023. Par l'arrêté attaqué du 7 août 2023 le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre le requérant à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. L'arrêté attaqué qui mentionne les éléments de fait propres à la situation de M. B et les considérations de droit sur lesquels il se fonde est suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen préalable. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen préalable doivent être écartés.   
 5. M. B a eu la possibilité de présenter tous les éléments qu'il estimait utiles lors du dépôt de sa demande d'asile et en cours d'instruction de sa demande. En tout état de cause, M. B ne justifie pas d'éléments qu'il aurait vainement tenté de porter à la connaissance du préfet et qui aurait eu une incidence sur le sens de la décision contestée. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 
 6. La durée du séjour en France de M. B est courte et en tout état de cause la conséquence de la durée d'instruction de sa demande d'asile. Il n'a aucune famille et ne justifie d'aucune intégration particulière. Si M. B invoque son état de santé il n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, il n'est pas fondé à soutenir que la décision d'éloignement prise par le préfet porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.    
 Sur les autres conclusions : 
 8. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction et au titre des articles 37 -2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.    
    
 D E C I D E : 
   
 Article 1er   M. B est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. A La greffière, 
 C. Jasserand        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.