TA93 · 5ème Chambre (JU) — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 11 mai 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. B A, enregistrée le 3 avril 2023.  
 Par cette requête et un mémoire complémentaire enregistré le 25 octobre 2023, M. A, représenté par Me Ben Yahmed, demande au tribunal :  
 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2023 par lequel le préfet de police en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixe le pays de renvoi et lui interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois.  
 3) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation administrative dans le mois qui suivra la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, viole le principe général du droit d'être entendu et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, procède d'un défaut d'examen particulier de sa situation et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le refus de lui accorder un départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français durant un an sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 14 septembre et 26 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 30 octobre 2023 : 
 - le rapport de M. Baffray ; 
 - les observations de Me Ben Yahmed pour M. A. 
   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant pakistanais, né le 06 janvier 1983, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 25 février 2015. Il déclare être originaire de la région du Cachemire et militant actif au Front de libération Jammu-et-Cachemire (JKLF) depuis le 11 mars 2003. Pour ces raisons, il soutient être victime d'intimidations par les autorités pakistanaises et risquer pour sa vie. Par un arrêté en date du 1er avril 2023, le préfet police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a décidé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".  
 3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressé, célibataire, sans enfant à charge, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, que la qualité de réfugié lui a été définitivement refusée par une décision du 27 octobre 2022 de la Cour nationale du droit d'asile et qu'il s'est déjà soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement en date du 24 janvier 2021. Il comporte, dès lors, un exposé suffisant des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, M. A ne fait état d'aucune information pertinente tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne furent prises les décisions contestées et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à ces décisions. Dès lors, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été prises à l'issue d'une procédure irrégulière pour non-respect du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième et dernier lieu, M. A ne dément pas être célibataire et sans enfant à charge, et ne justifie pas disposer en France d'attaches familiales et personnelles consistantes. Il ressort également bien des pièces du dossier que la qualité de réfugié lui a été définitivement refusée par une décision du 27 octobre 2022 de la Cour nationale du droit d'asile en raison d'absence d'éléments sérieux prouvant les menaces qu'il encourt en retournant dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de la situation de l'intéressé et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ne peuvent qu'être écartés.  
 7. Par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les décisions portant refus d'accorder un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ".  
 9. En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que M. A s'est déjà soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 24 janvier 2021 et a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. L'intéressé se trouve ainsi dans les cas où, en application du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des 1°, 4° et 5° de l'article L. 612-3 du même code, le préfet de police pouvait l'obliger à quitter le territoire sans délai. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
 11. Si, M. A soutient risquer pour sa vie en retournant dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément supplémentaire au soutien de ses déclarations, alors que, comme il a été dit, sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA puis la Cour nationale du droit d'asile, et ne démontre pas l'existence circonstances humanitaires s'opposant à ce qu'il lui soit interdit de retourner sur le territoire français durant douze mois.  
 12. Par suite, M. A n'est pas davantage fondé à demander l'annulation de la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. Si le requérant fait encore valoir contre la décision fixant le pays de son renvoi qu'il encourt des risques pour sa personne dans son pays d'origine, il ne fournit qu'un récit flou et peu circonstancié ne permettant pas d'apprécier le caractère direct et personnel des menaces ni la réalité des risques évoqués et ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations, tandis que sa demande d'asile a été examinée par l'OFPRA puis la Cour nationale du droit d'asile qui l'ont rejetée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté et les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A n'est pas fondée et doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Ben Yahmed et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné,La greffière, 
 J.-F. Baffray D. Coulibaly 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2305634