TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 octobre 2023 et le 20 octobre 2023, M. et Mme B A, représentés par Me Laveissière, demandent à la juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Lanton a délivré un permis de construire à la SARL CELINES (PC n°033 229 22 K0116), et de la décision implicite de rejet opposée à leur recours gracieux réceptionnée le 16 juin 2023 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lanton une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est établie dès lors que les travaux vont débuter ; 
 - la décision du 24 avril 2023 est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte; 
 - la décision méconnait les articles R. 431-4, R. 431-5, R. 431-8, R. 431-9, R. 111-27 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - la décision méconnait les articles UB 2-3, UB 2-4, UB 3-1, UB 6-1, UB 11, UB 12-2 et UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 20 octobre 2023, la commune de Lanton, représentée par la SELARL HMS Atlantique Avocats, conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient qu'elle a retiré l'arrêté contesté par un arrêté du 20 juillet 2023 qui est devenu définitif. 
 Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, la SARL CELINES, représentée par Me Pelloquin, conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que le maire a retiré le permis de construire par un arrêté du 20 juillet 2023 et qu'elle n'a pas contesté ce retrait. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ()".  
 2. Par un arrêté du 20 juillet 2023, le maire de la commune de Lanton a retiré le permis de construire contesté par les requérants. Il est constant que ce retrait est définitif. Par suite, à la date d'introduction de la requête l'arrêté du 24 avril 2023 avait disparu de l'ordonnancement juridique et la requête de M. et Mme A était irrecevable faute d'objet.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, et bien que les requérants n'aient pas été informés du retrait du permis de construire par un arrêté du 20 juillet 2023 du maire de Lanton, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Lanton, une somme au titre des frais liés à l'instance.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A, à la commune de Lanton et à la SARL CELINES. 
  Fait à Bordeaux, le 23 octobre 2023. 
 La juge des référés  
     F. Zuccarello  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition certifiée conforme. 
    La greffière,