TA78 · Reconduites à la frontière — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2305508 du 11 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de M. A C.  
 Par cette requête enregistrée le 1er juin 2023, M. A C, représenté par Me Bahic, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté 30 mai 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est irrecevable en raison du défaut de production de l'arrêté attaqué par le préfet ;  
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et cette insuffisance révèle un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle n'est pas motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle n'est pas motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision qui en constitue le fondement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
  Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
   Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jours de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 août 2023 : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les observations de Me Sainte-Fare-Garnot, substituant Me Bahic, représentant              M. C, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 2 juillet 1992, est entré sur le territoire français en 2021, selon ses déclarations. Par un arrêté du 30 mai 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de  M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 23/BC/046 du 27 avril 2023, produit par le préfet et régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 28 avril 2023 de la préfecture de la Seine-et-Marne, Mme E B, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer la décision attaquée, en cas d'absence ou d'empêchement de sa cheffe de bureau. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les considérations de droit et de fait propres à la situation personnelle du requérant sur lesquelles le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne serait pas suffisamment motivée. 
 6. En troisième lieu, il en ressort pas de la décision attaquée que le préfet aurait méconnu son droit d'examen particulier de sa situation personnelle.  
 7. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Au cas d'espèce, le requérant n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il ressort de la décision attaquée et du procès-verbal d'audition du 30 mai 2023 produit par le préfet qu'il a déclaré vivre en concubinage, en France, avec une ressortissante algérienne, en situation régulière, mère de deux enfants de nationalité française issus d'une première union, et être le père de leur enfant né en 2022 et d'un autre enfant à venir. Toutefois, il ne l'établit par aucune pièce. Dans ces conditions, en l'état des pièces versées au dossier, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En cinquième lieu, pour les motifs que précédemment, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 11. Aux termes de l'article L.613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 12. Au cas d'espèce, il ressort de la décision attaquée qu'elle comporte les considérations de droit et de fait propres à la situation personnelle du requérant et qui en constituent le fondement, conformément à l'article précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. En deuxième lieu, il résulte du point 10 du présent jugement que la décision portant obligation de quitter le territoire français est légale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire.  
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : /() / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".  De plus, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; /()/ 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français /()/  8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 15. Au cas d'espèce, si le requérant soutient que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle en le privant d'un délai de départ volontaire, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, si le requérant déclare être entré sur le territoire français en 2021 et avoir eu l'intention d'engager des démarches pour régulariser sa situation, il est constant qu'il ne l'a pas fait et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, comme il l'a lui-même reconnu lors de son audition. De plus, lors de cette même audition par les services de police, M. C a fait part de son intention de ne pas exécuter l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière qui pourrait être émis à son encontre.  Au surplus, l'intéressé ne justifie pas d'une résidence effective et ne peut donc faire valoir qu'il présente des garanties de représentation suffisantes. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.  
  16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 17. En premier lieu, aux termes de l'article L.613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les () décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 18. Au cas d'espèce, il ressort de la décision attaquée qu'elle comporte les considérations de droit qui en constituent le fondement, en visant l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les considérations de fait, en indiquant que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 19. En second lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Par suite, il ne peut exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision attaquée.  
 20. En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, il n'assortit son moyen d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C aux fins d'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne du 30 mai 2023 ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 22. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. C à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bahic, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bahic de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. C.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet de la Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2023. 
 La magistrate désignée,                                                                La greffière, 
    signé                                                                                        signé   
 L. D                                                                                E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.