TA78 · Reconduites à la frontière — 7 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M. G F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande de protection internationale. 
 Il soutient que : 
 - il a fait l'objet, lors de son passage en Croatie, d'une arrestation très agressive de la part de la police et en est encore traumatisé ;  
 -  son frère, qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée et qui vient d'acheter une maison en France, l'aide pour son intégration ; 
 - l'épouse de son frère, qui est de nationalité française, l'aide en matière administrative ainsi que dans l'apprentissage de la langue française.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé, le 13 juillet 2023, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Thivolle pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 juillet 2023 : 
 - le rapport de M. Thivolle ; 
 - les observations de Me Gall, avocate désignée d'office représentant M. F, non présent, en présence de M. B, interprète en langue turque, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et fait valoir en outre que l'arrêté est signé par un auteur incompétent, que la requête adressée à la Croatie n'a pas été produite par le préfet et que la réponse des autorités croates ne saurait, eu égard à ses mentions, être regardée comme favorable ; elle soutient également que le requérant justifie d'une réelle perspective d'intégration en France ; elle soutient enfin que la préfecture n'a produit que les premières pages des brochures A et B ne permettant pas de contrôler qu'il a été destinataire d'une information conforme aux prévisions des règlements communautaires ; 
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G F, ressortissant turc né le 1er janvier 1990, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 24 mai 2023, auprès des services du préfet de l'Essonne. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de               M. F avaient été relevées le 4 mai 2023 par les autorités de contrôle compétentes en Croatie d'une part alors que l'intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière de cet État en venant d'un État tiers à l'Union européenne, et d'autre part à l'occasion de l'enregistrement d'une demande de protection internationale dans ce pays. Les autorités croates, saisies le 26 mai 2023 par le préfet de l'Essonne d'une demande de reprise en charge de M. F, ont accepté la requête du préfet, le 9 juin 2023. Par un arrêté du 30 juin 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. F aux autorités croates. M. F demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n°2023-PREF-DCAPPAT-BCA-091 du 17 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°57 de la préfecture de l'Essonne du 17 mai 2023, le préfet de l'Essonne a donné délégation à M. A D, chef du bureau de l'asile, pour signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E C, directeur de l'immigration et de l'intégration. Il n'est pas établi, ni même allégué, que celui-ci n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. En deuxième lieu, la circonstance que la copie de la requête adressée par les autorités françaises n'a pas été versée au dossier n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie dès lors, en particulier, que la référence rappelée en en-tête de la réponse du 9 juin 2023 est identique à celle figurant sur l'accusé de réception de la requête du 26 mai 2023, produit à l'instance. Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, la réponse des autorités croates, datée du 9 juin 2023, à la requête adressée par la France le 26 mai 2023, est favorable au transfert de M. F, lequel n'est subordonné à aucune condition particulière. Par suite, le moyen soulevé à l'audience et dirigé contre la régularité de la procédure suivie par les autorités françaises n'est pas fondé et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. ". 
 5. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. () ". Et aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 6. La Croatie est un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par le protocole de New York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, cette présomption peut être renversée, s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux, notamment en raison du fait que, en cas de transfert, le demandeur de protection internationale se trouverait, indépendamment de sa volonté et de ses choix personnels, dans une situation de dénuement matériel extrême. 
 7. M. F doit être regardé comme soutenant que le préfet de l'Essonne a méconnu les dispositions précitées de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il se borne à soutenir qu'il a fait l'objet d'une arrestation très agressive de la part des forces de police croates et qu'il en est encore traumatisé, sans circonstancier davantage ses propos, ni apporter le moindre commencement de preuve au soutien de cette allégation. Dans ces conditions, M. F ne renverse pas la présomption d'absence de défaillances systémiques en Croatie et ne démontre pas que son transfert vers ce pays l'exposerait personnellement au risque de subir des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. M. F doit être regardé comme soutenant que l'examen de sa demande d'asile doit être pris en charge en France, au titre du droit souverain des autorités françaises d'accorder l'asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen relève de la compétence d'un autre Etat, eu égard à sa situation personnelle. A l'appui de ce moyen, le requérant se prévaut de la présence en France de son frère et soutient que celui-ci et son épouse de nationalité française l'assistent dans ses démarches administratives ainsi que dans son apprentissage de la langue française. Son avocate fait valoir à l'audience qu'il justifie, ainsi, de réelle perspective d'intégration en France. Toutefois, si M. F justifie, par la production d'actes de naissance, au demeurant non traduits, de la réalité du lien familial qu'il entretient avec son frère, il n'établit pas par les pièces qu'il verse au dossier, la réalité et l'intensité des liens qu'il entretient avec ce dernier, ni avec l'épouse de celui-ci, dont par ailleurs aucun élément du dossier ne permet d'établir qu'elle serait de nationalité française. Enfin, en tout état de cause, la circonstance que le frère du requérant bénéficie d'une carte de résident n'est pas, par elle-même, de nature à démontrer qu'en refusant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire figurant au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, eu égard à la nature des circonstances invoquées par M. F, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 12. En l'espèce, la circonstance que le préfet de l'Essonne n'ait produit que la copie des premières pages des brochures d'information et que celles-ci ne comportent pas la mention du nombre de pages effectivement remises à l'intéressé, n'est pas de nature à démontrer que          M. F n'a pas reçu ces documents dans leur totalité, alors qu'en signant le compte-rendu de l'entretien individuel, également versé au dossier, le requérant a formellement reconnu avoir été informé et avoir bénéficié de la communication de ces documents. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède les conclusions présentées par M. F tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 30 juin 2023 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G F et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. Thivolle       La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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