TA31 · 5ème Chambre — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés les 19 septembre et 23 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 février 2023 du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui octroyer le versement rétroactif de l'allocation pour demandeur d'asile à compter de la date de sa cessation, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les entiers dépens ainsi que le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un entretien d'évaluation de vulnérabilité, en méconnaissance des articles L. 522-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 551-3, L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est estimé en situation de compétence liée et n'a pas examiné sa situation au regard de sa vulnérabilité ; 
 - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans les conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle dès lors qu'elle le place dans une situation d'extrême précarité matérielle et financière ; 
 - elle porte atteinte à son droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Carotenuto a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant nigérian né le 25 décembre 1994, a sollicité le bénéfice de l'asile en France et a accepté, le 6 mai 2018, les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par une décision du 3 février 2023, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil de M. A. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont elle fait application et mentionne que les motifs invoqués par M. A dans sa lettre de demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ne justifient pas les raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté les obligations qu'il avait consenties lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et qu'après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, lors d'un entretien de vulnérabilité le 28 octobre 2022, sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil était rejetée. Dès lors, la décision mentionne les circonstances de fait et de droit qui la fondent. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni de cette motivation de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier qu'avant de refuser de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. A, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle au regard notamment de sa vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / () ".  
 5. Si ces dispositions imposent un entretien personnel lors de la présentation de la première demande d'asile permettant d'évaluer la vulnérabilité d'un demandeur d'asile, l'administration n'est, en revanche, pas tenue de réitérer cet entretien lorsqu'elle examine une demande de rétablissement de conditions matérielles d'accueil auxquelles il a été mis fin. En tout état de cause, la décision contestée fait mention " d'un entretien de vulnérabilité " du 28 octobre 2022 et il ressort de la capture d'écran du fichier DN@ produite en défense que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a procédé à une évaluation des besoins du requérant. Dans ces conditions, le vice de procédure tiré du défaut d'entretien préalable de vulnérabilité doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; /4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article L. 551-16 du même code : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a accepté, le 7 mai 2018, les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Le 28 octobre 2020, ses conditions matérielles d'accueil ont été suspendues en raison de ses absences aux entretiens personnels concernant sa procédure d'asile les 9 décembre 2019 et 8 juillet 2020. M. A, qui n'a pas contesté cette décision de suspension, a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, rejetées par la décision en litige. Le requérant fait valoir que l'Office français de l'immigration et de l'intégration " en notifiant une cessation des conditions matérielles d'accueil " s'est estimé en situation de compétence liée, a commis une erreur de droit et n'a pas examiné sa situation au regard de sa vulnérabilité. A supposer qu'il entende invoquer l'illégalité de la décision du 28 octobre 2020 à l'appui de la contestation de la décision de rejet de sa demande de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, cette exception d'illégalité doit être écartée dès lors que le refus de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M. A, à la suite à sa nouvelle demande, n'a pas été prise en application de la décision du 28 octobre 2020 suspendant ses conditions matérielles d'accueil, laquelle n'en constitue pas plus la base légale. Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer l'illégalité de la décision du 28 octobre 2020. 
 8. En cinquième lieu, il appartient à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur la demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 9. M. A se prévaut de sa vulnérabilité faisant valoir qu'il est sans hébergement et sans ressource, alors qu'il est marié avec une compatriote et qu'ils sont les parents de deux enfants nées le 21 août 2019 et le 7 mars 2021. Toutefois, alors que M. A a attendu près de deux ans pour solliciter le rétablissement des conditions matérielles d'accueil dont le bénéfice lui avait été retiré par une décision du 28 octobre 2020, il n'apporte aucune précision sur ses conditions de vie durant cette période et notamment depuis la naissance de ses enfants alors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir en défense, sans être sérieusement contredit, qu'il n'est pas actuellement dépourvu de l'assistance des associations caritatives ni de couverture et soins médicaux. Par suite, en l'absence de tout élément de nature à justifier une vulnérabilité particulière justifiant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait méconnu les dispositions citées au point 6 ou commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions. Il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de M. A. 
 10. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le requérant ne justifie pas qu'il présenterait un état de vulnérabilité tel que la décision en litige l'exposerait au risque d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants et serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision du 3 février 2023 du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Bachet et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Mérard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024. 
  La présidente-rapporteure, 
 S. CAROTENUTO 
 La première assesseure, 
 N. SODDU 
  La greffière, 
  M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,